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n°
277
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4 juillet 2019
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... ET AUSSI !
Guide 2019 des vacances d’été – Les conseils de la DGCCRF
Rapport d’activité 2018 de la Direction de l’immobilier de l’État
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Institutions
6 article(s)
Circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat
Décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »
Parcoursup : le Conseil d’État juge que l’accès aux traitements algorithmiques n’est pas ouvert aux syndicats étudiants
Le Conseil d’État confirme la légalité du dispositif d’expérimentation d’un droit de dérogation reconnu au préfet
Publication de la liste des collectivités participant à l’expérimentation « référent unique »
A lire également !
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Juridictions
3 article(s)
Publication de deux décrets sur le Parquet national antiterroriste
Conséquence de l’incompétence de l’auteur de l’acte sur le préjudice de la victime
Inapplication de la jurisprudence Czabaj au contentieux indemnitaire
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Commande publique
3 article(s)
Deuxième assemblée plénière de l’OECP le 4 juillet 2019
Un acheteur peut exclure un opérateur en raison de son comportement dans d’autres procédures récentes
Exclusion d’un candidat en raison de défaillances survenues lors de l’exécution d’un précédent marché
Tout lire
Finances publiques
4 article(s)
Audit de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques
Publication du décret relatif au règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
Publication du décret relatif aux obligations fixées pour le bénéfice des dispositions prévues au I ter de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale
A lire également !
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Marchés
6 article(s)
Lancement d’un observatoire de la qualité des services numériques
Publication du premier rapport annuel d’activité juridique de la Commission de régulation de l’énergie
Selon l’Insee, en 2018, la consommation des ménages ralentit plus fortement que le pouvoir d’achat
Un rapport de l’Assemblée nationale évalue positivement la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
La DG Trésor publie un article relatif à l'agriculture française face aux chocs externes modélisée par le modèle Magali 2.0
A lire également !
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Entreprises
4 article(s)
Publication du décret du 13 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
Lancement du guichet unique pour l’investissement productif dans le cadre du Pacte productif pour le plein emploi
Rapport du Président de l’Autorité des normes comptables relatif à l’information extra-financière des entreprises
A lire également !
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Questions sociales
5 article(s)
Prise en compte des congés pour la détermination de la durée d’un séjour à l’étranger afin de bénéficier de l’exonération d’impôt applicable aux contribuables travaillant à l’étranger
Droit de communication des organismes de sécurité sociale
Décret relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats
Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique
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