Publication du décret du 13 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts

Le décret n° 2019-584 du 13 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts a été publié au Journal officiel du 14 juin 2019(1).

Il a été pris en application de l'article 48 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019(2) qui modifie l’article 1649 AB du code général des impôts (CGI), lequel rétablit dans le champ de l'obligation déclarative des administrateurs de trusts l'ensemble des biens, droits et produits capitalisés mis en trusts et non uniquement les droits et biens immobiliers compris dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière.

L’article 1 du décret du 13 juin 2019 précise le contenu et les modalités de cette obligation déclarative aux articles 369, 369 A et 369 B de l'annexe II au code général des impôts (CGI).

L’article 2 du décret du 13 juin 2019 abroge les articles 344 G sexies, 344 G septies et 344 G octies de l’annexe III au CGI qui auparavant précisaient le contenu des obligations déclaratives des administrateurs de trusts.

Ces dispositions entrent en vigueur le 15 juin 2019.
 

Lancement du guichet unique pour l’investissement productif dans le cadre du Pacte productif pour le plein emploi

La secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, Agnès Pannier-Runacher, a annoncé le 18 juin le lancement d’un guichet unique pour l’investissement productif(1)(2).

Ce dispositif intervient dans le cadre du volet industrie du Pacte productif pour le plein emploi piloté sous la présidence du ministre de l’économie et des finances.

Le soutien de projets industriels créateurs d’emploi et le renforcement de la compétitivité de l’industrie en France doivent concourir à la réalisation de l'objectif d'un retour au plein emploi d'ici à 2025. Aussi, le guichet unique pour l’investissement productif, ou le « French Fab investment desk », met à disposition des groupes industriels majeurs présents sur le territoire français un référent unique.

Le référent constitue l’interface entre l’industriel et l’administration française en assurant la coordination de ses divers interlocuteurs publics, et propose un suivi régulier individualisé en accompagnant le groupe dans l’application de la réglementation française et la conduite de stratégies d’investissement.

Une équipe placée au sein de la Direction générale des entreprises (DGE) se chargera de suivre les comptes français, parmi lesquels les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Le suivi des groupes étrangers implantés en France sera assuré par une équipe de BusinessFrance.

En parallèle, une mission confiée par le Premier ministre au député Guillaume Kasbarian devra aboutir à une série de propositions dans l’optique de réduire les délais de traitement des dossiers administratif lors d’implantations de projets industriels.
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Rapport du Président de l’Autorité des normes comptables relatif à l’information extra-financière des entreprises

Le ministre de l’économie et des finances a confié, le 15 janvier 2019, au Président de l’Autorité des normes comptables une mission « sur le développement des standards de rapportage extra-financiers des entreprises au niveau international et européen » dans l’objectif « que l’information extra-financière trouve à terme un statut comparable à celui de l’information financière ».

Un rapport en ce sens intitulé « Garantir la pertinence et la qualité de l’information extra-financière des entreprises : une ambition et un atout pour une Europe durable »(1) a été remis le 25 juin 2019 au ministère de l’économie et des finances.

Ce rapport dresse un état des lieux de l’information extra-financière des entreprises. L’information financière est insuffisante pour traduire à elle seule la réalité complexe de l’entreprise. Aussi de nombreuses entreprises communiquent sur leurs données non financières de leurs propres initiatives ou à celles de leurs investisseurs. De multiples référentiels se sont développés : certains à vocation générale, d’autres sectoriels ou thématiques. S’ils offrent des éléments de solution pour structurer le contenu de l’information extra-financière, celle-ci reste largement incomplète et difficilement comparable car sa qualité est insuffisante.

Le rapport formule vingt propositions pour garantir la pertinence et la qualité de l’information extra-financière et la mettre à la disposition de toutes les parties prenantes des entreprises leur permettant d’évaluer la contribution de celles-ci à un développement économique, financier et social durable.

En termes de méthode, le rapport recommande de mobiliser dans une démarche de « convergence graduée » le niveau global, européen et national. « Même si le niveau de l’Union européenne apparaît comme un niveau très pertinent pour le développement d’une information extra-financière répondant à l’ambition suggérée, le niveau global et le niveau national sont porteurs de développements importants ».

Il suggère d’établir un plan d’action réaliste permettant d’intégrer les premiers acquis des différents référentiels et de créer la valeur ajoutée en opérant des synthèses successives selon un « cheminement critique » rigoureux.

Il propose de conférer une légitimité publique aux principes et normes d’élaboration du reporting extra-financier « ce qui implique un processus institutionnel approprié et ce qui a pour contrepartie une restriction de la flexibilité ».

Le rapport préconise de faire reposer le dispositif sur les quatre piliers suivants :
  • Un attachement aux principes généraux de qualité : « l’information extra-financière doit être fidèle, pertinente (pour les investisseurs et autres parties prenantes), compréhensible, comparable, vérifiable, produite à temps et connectée à l’information financière ». Ces informations extra-financières doivent répondre à une classification générale « selon leur nature (gouvernance, stratégie, politiques et méthodologies pour les informations qualitatives ; monétaire, non monétaire pour les informations quantitatives) et selon leur temporalité (position, ressources dédiées, cibles/objectifs) » ; 
  • Une normalisation des contenus (qui concerne le niveau européen en priorité) qui comporte une dimension générale et une dimension sectorielle ; 
  • Une normalisation de la présentation qui est essentielle pour l’accessibilité à la donnée et pour la digitalisation ;
  • Un cadre de responsabilité :
    • La gouvernance : l’information extra-financière doit rapidement rejoindre les dispositifs mis en place en termes de gouvernance pour l’information financière.
    • Le contrôle externe : il doit être généralisé, ses modalités étant précisées au préalable.
    • La supervision : celle-ci doit être progressivement activée afin de jouer pleinement son rôle d’accompagnement et de sécurisation.

Pour mettre en œuvre ce projet, le rapport envisage un calendrier serré prévoyant une première échéance dès 2021/2022 et des échéances ultérieures à un horizon de 5 à 7/10 ans.
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