Deuxième assemblée plénière de l’OECP le 4 juillet 2019

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a organisé le 4 juillet 2019 sa deuxième assemblée plénière, réunissant à la fois des acheteurs publics et des fédérations professionnelles, pour échanger sur les sujets d’actualité liés à la commande publique.

La séance a été ouverte par la Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, Mme Agnès Pannier-Runacher, qui a notamment souligné l’importance de l’achat public comme levier économique.

A cet égard, le nouveau guide « Favoriser l’accès des TPE/PME à la commande publique », réalisé par un groupe de travail pluridisciplinaire sous l’égide de l’Observatoire, a été présenté à l’ensemble des parties prenantes. Conçu comme un outil opérationnel sous forme de fiches, il a pour objet de développer une vision partagée des marchés publics autour de bonnes pratiques.

Les statistiques du recensement pour l’année 2018 ont ensuite été présentées par l’OECP(1). Plusieurs tendances sont à noter :
  • une augmentation en valeur des marchés publics recensés (près de 101 milliards d’euros) ;
  • une part des PME dans la commande publique à hauteur de 61 % en nombre et 32 % en valeur, en hausse par rapport aux deux exercices précédents ;
  • une progression des clauses sociales et environnementales dans les contrats déclarés par les acheteurs (respectivement à hauteur de 10,2 % et 13,6 % en nombre ou 17,4 % et 18,6 % en montant).

La suite de la matinée a été marquée par la présentation du deuxième guide pratique réalisé par l’Observatoire et dédié à l’achat public innovant, publié le 29 mai dernier.

Les prochains travaux de l’OECP seront consacrés à la sous-traitance dans les marchés publics, avec pour objectif de mener une étude statistique et qualitative, qui permettra notamment d’affiner la mesure de la part des TPE/PME dans la commande publique.

L’Observatoire des délais de paiement a également présenté une synthèse de son rapport 2018, qui met en exergue l’évolution favorable du délai global de paiement (DGP) des administrations depuis plusieurs années, malgré des disparités importantes en fonction des structures publiques.

Pour en savoir plus sur les chiffres de la commande publique ou les guides pratiques, consultez l'espace dédié de l'OECP(2).
 
Notes
puce note (1) Données obtenues sur la base du recensement annuel des marchés supérieurs à 90 000 € HT. Les résultats présentés sont à replacer dans le contexte d’une déclaration insuffisante des collectivités territoriales, nécessitant l’application d’une méthode corrective.
puce note (2) Espace de l'OECP - Pour en savoir plus sur les chiffres de la commande publique ou les guides pratiques
 

Un acheteur peut exclure un opérateur en raison de son comportement dans d’autres procédures récentes

Le département des Bouches-du-Rhône avait lancé un marché de travaux à procédure adaptée. Une société, qui s’était portée candidate pour deux lots, s’est vue informée de ce qu’elle était susceptible d’être exclue de la procédure sur le fondement des dispositions du 2° et du 5° du I de l’article 48 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (art. L. 2141-8, 1° et L. 2141-10 du code de la commande publique). Le département faisait état d’éléments mettant en exergue le fait qu’une personne proche de la société et considérée comme son dirigeant de fait avait tenté d’influer indûment le processus décisionnel d’attribution des marchés publics passés par le département entre 2013 et mai 2016, conduisant à l’ouverture d’une information judiciaire dans laquelle le département s’était constitué partie civile. Dès lors, estimait le pouvoir adjudicateur, cette circonstance serait de nature à créer une situation de conflit d’intérêts vis-à-vis du département, si la société n’établissait pas, dans un délai de dix jours, que son professionnalisme et sa fiabilité ne pouvaient plus être remis en cause. Malgré les explications fournies par la société, le département avait finalement fait le choix de l’exclure de la procédure.

La société avait alors saisi le juge du référé précontractuel, qui avait fait droit à sa demande d’annulation de la procédure en relevant que les dispositions du 2° du I de l’article 48 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 (1° du L. 2141-8 du CCP) visant les personnes ayant cherché à influer sur le processus décisionnel de l’acheteur lors de la procédure de passation du marché public ne sauraient s’appliquer à des agissements constatés à l’occasion de précédentes procédures de passation.

Ce raisonnement est censuré par le Conseil d’Etat(1) qui précise que les dispositions précitées « permettent aux acheteurs d’exclure de la procédure de passation d’un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d’éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d’autres procédures récentes de la commande publique, entrepris d’influencer la prise de décision de l’acheteur et qui n’a pas établi, en réponse à la demande que l’acheteur lui a adressée à cette fin, que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être mis en cause et que sa participation à la procédure n’est pas de nature à porter atteinte à l’égalité de traitement entre les candidats. »

En l’espèce, la Haute juridiction estime que c’est à bon droit que le département des Bouches-du-Rhône a exclu la société en cause de la procédure de passation.
retour sommaire  

Exclusion d’un candidat en raison de défaillances survenues lors de l’exécution d’un précédent marché

La commune de Naples avait lancé un appel d’offres en vue de l’attribution d’un marché public de restauration scolaire et avait admis la société Sirio à y participer. Cette admission était toutefois contestée par une entreprise concurrente elle-aussi candidate, la société Meca. En effet, celle-ci estimait que la commune devait nécessairement exclure de la procédure de passation la société Sirio dès lors que celle-ci était titulaire du marché précédent, lequel avait été résilié au motif que les usagers du restaurant scolaire avaient été victimes d’une intoxication alimentaire due à la présence de bactéries coliformes dans la nourriture servie. La commune estimait au contraire que, dès lors que la société Sirio avait exercé un recours contre la mesure de résiliation, elle ne pouvait, sans attendre le jugement rendu sur cette contestation, exclure d’office la société en cause.

Le juge italien a alors saisi la Cour de justice de l’Union européenne de la question de savoir si l’existence d’un recours contre une mesure de résiliation d’un précédent marché empêche toute appréciation de la part du pouvoir adjudicateur quant à la fiabilité du soumissionnaire, jusqu’à l’issue définitive du recours, alors même que l’entreprise en question n’a démontré l’adoption d’aucune mesure de mise en conformité tendant à remédier aux violations précitées et à éviter leur réitération.

La Cour se fonde(1), pour répondre à la question, sur les dispositions des c) et g) du 4 de l’article 57 de la directive 2014/24, aux termes desquelles « Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exclure ou être obligés par les États membres à exclure tout opérateur économique de la participation à une procédure de passation de marché dans l’un des cas suivants : (…) c) le pouvoir adjudicateur peut démontrer par tout moyen approprié que l’opérateur économique a commis une faute professionnelle grave qui remet en cause son intégrité ; (…) g) des défaillances importantes ou persistantes de l’opérateur économique ont été constatées lors de l’exécution d’une obligation essentielle qui lui incombait dans le cadre d’un marché public antérieur, (…) lorsque ces défaillances ont donné lieu à la résiliation dudit marché (…) ».

La Cour estime que ces dispositions s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle l’introduction d’un recours juridictionnel contre la décision de résilier un marché public prise par un pouvoir adjudicateur en raison de défaillances importantes survenues lors de son exécution empêche le pouvoir adjudicateur qui lance un nouvel appel d’offres de porter une quelconque appréciation, au stade de la sélection des soumissionnaires, sur la fiabilité de l’opérateur concerné par cette résiliation.
retour sommaire  
Informations légales | Données personnelles