Publication de l’ordonnance relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle

Prise en application de l’article 199 de la loi PACTE(1), l’ordonnance n° 2019-575 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle a été publiée au Journal officiel de la République française (JORF) du 13 juin 2019(2). Ce texte participe, comme le décret n° 2019-576 publié au JORF du même jour(3), à la transposition de la directive 2016/2341 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP)(4).

Ces textes complètent la transposition à la suite de la publication de l’ordonnance n° 2017-484(5), de la modernisation du cadre légal des fonds de pension au niveau européen, en favorisant l’établissement d’un marché intérieur des régimes de retraite professionnelle à l’échelle européenne, en consacrant le principe de la prudence en matière d’investissement de capitaux, en encourageant la réorientation de l’épargne vers le secteur des régimes de retraite professionnelle. Un arrêté, publié prochainement, achèvera cette transposition.
 
L’ordonnance n° 2019-575 renforce ainsi les exigences d’informations pesant sur les IRP à destination de leurs affiliés et bénéficiaires dont la liste sera fixée par l’arrêté. L’ordonnance vient également préciser le régime applicable aux dépositaires de chaque contrat relevant des IRP puisque, conformément à l’article L. 143-2-1 du code des assurances(6), « les actifs de chaque contrat […] et faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation sont conservés par un ou plusieurs dépositaires distincts du fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou de l'entreprise d'assurance ».

L’article 3 « encadre les conditions d'exercice des institutions de retraite professionnelle d'un autre pays de l'Union européenne » en France, à travers la mise en place d’une procédure d’agrément. Il précise également les modalités des coopérations entre autorités nationales sur le sujet, concernant les procédures de notifications à respecter en cas d’infraction à la législation.

Par ailleurs, l’ordonnance dispose que désormais, le système de gouvernance des IRP « prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance liés aux actifs de placement lors des décisions de placement ».

Enfin, l’article 8 dispose que certaines dispositions entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2019.
Notes
puce note (1) Article 199 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises
puce note (2) Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
puce note (3) Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
puce note (4)Directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP)
puce note (5) Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente
puce note (6) Article L. 143-2-1 du code des assurances
 

Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal

Le décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal a été publié au Journal officiel de la République française du 5 juin 2019(1).

Pris en application de la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel(2), il précise « les conditions d’application du détachement de travailleurs et de lutte contre le travail illégal » et traduit la volonté du gouvernement d’instaurer une réelle égalité de traitement entre les salariés employés par des entreprises établies sur le territoire national et les salariés détachés.

L’article 1er du décret liste les documents à conserver par l’employeur établi hors de France détachant des salariés sur le territoire national et, ceux à transmettre en cas de demande, aux services d’inspection. Sont visés « l'autorisation de travail permettant au ressortissant d'un Etat tiers d'exercer une activité salariée », « le document attestant d'un examen médical dans le pays d'origine équivalent à celui prévu à l'article R. 1262-13 » du code du travail(4) ou encore, lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, « les bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent attestant de la rémunération ». Un délai dérogatoire de quinze jours supplémentaires peut, sous certaines conditions, être accordé à l’employeur pour transmettre certains de ces documents.

L’article 2, à travers la modification de l’article R. 8115-4 du code du travail(5), adapte le régime des sanctions administratives applicables en cas de fraude en portant le délai de prescription de l’action en recouvrement d’une créance résultant d’une amende administrative à cinq ans « à compter de la date de notification du titre de perception ». En outre, il ajoute que les sommes recouvrées dans ce cadre « sont affectées au budget général de l’Etat ».

L’article 3 modifie les informations devant figurer sur l’attestation de détachement, obligatoire pour les « salariés roulants ou navigants détachés » en précisant que cette dernière devra comporter « la désignation d'un représentant de l'entreprise pendant la durée de la prestation en France et jusqu'à dix-huit mois après la fin de celle-ci, le nom ou la raison sociale ainsi que le numéro SIRET de la personne désignée pour exercer cette mission, les coordonnées électroniques et téléphoniques du représentant, le lieu de conservation sur le territoire national des documents mentionnés à l'article R. 1331-4 ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les consulter depuis le territoire national ».

Enfin, les articles 4 et 5 du décret concernent les mesures de contrôle et de sanction en cas de travail illégal. Ainsi, ils renforcent le droit de communication de documents dans le cadre des contrôles des agents de l’inspection du travail et adaptent les modalités du prononcé de décision de fermeture administratives d’entreprises(6).

Certaines dispositions du décret entrent en vigueur au 1er juillet 2019.
 

Le CESE publie un avis et un rapport relatifs à l’éducation populaire

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a publié un avis(1) adopté le 28 mai 2019 sur le rapport « L'éducation populaire, une exigence du 21ème siècle » réalisé au nom de la section de l'éducation, de la culture et de la communication.

Selon le CESE, dans un contexte de crise économique et sociale de longue durée et l’émergence de nouvelles formes de revendication et d’expression populaire, l’éducation populaire doit être employée comme un « incubateur de réflexions ». L’avis la définit comme un projet à visée transformatrice de la société contribuant à l’émancipation individuelle et collective : elle repose sur une pédagogie active et inclusive et le droit à l’expérimentation. L’éducation populaire se caractérise également par la diversité des structures collectives impliquées, depuis les fondations et associations à but non lucratif aux acteurs publics en passant par les comités d’entreprises.

Du fait de sa complémentarité avec l’éducation nationale, l’éducation populaire se retrouve aujourd’hui associée au terme « périscolaire ». Dans son avis, le CESE estime que la restauration de la semaine de quatre jours et demi en 2013 par la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République(2) n’a pas permis le développement escompté de loisirs éducatifs, 80 % des communes ayant renoncé au projet éducatif territorial (PEDT) à visée d’équité scolaire et de justice sociale.

Jugée essentielle à la cohésion sociale et territoriale, l’éducation populaire serait une exigence du 21ème siècle que le CESE soutient par vingt préconisations organisées autour de cinq grands axes.

Le Conseil souhaiterait que soit engagé un plan national volontariste développant des équipements, lieux de partage et de débat faisant intervenir les acteurs territoriaux de l’éducation populaire. Cette action pourrait être complétée par le renforcement des moyens humains et financiers en faveur de la recherche et de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP) ainsi que par la création d’un fonds de soutien à l’innovation et à l’expérimentation.

Par ailleurs, le CESE recommande de développer le lien social par l’instauration d’un plan de relance des projets éducatifs de territoire, des colonies de vacances et des classes de découverte, ou encore le renforcement de divers programmes tels que le Parcours citoyen au collège et au lycée et le dispositif des Fabriques d’initiatives citoyennes.

Le recours à la convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) comme mode de financement de l’activité des structures d’éducation populaire et l’augmentation du nombre de postes subventionnés par le Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire permettrait de sécuriser le modèle économique de ces structures.

L’avis du CESE préconise en outre la valorisation du bénévolat par une série de mesures et la coordination de l’offre de formation initiale et continue des métiers de l’éducation populaire.

Enfin, le développement du Passeport Bénévole dès le lycée en parallèle du renforcement des moyens d’accès aux services civiques est proposé.
 
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