Le législateur autorise l'approbation de l'accord relatif au siège, privilèges et immunités de l'Autorité européenne des marchés financiers sur le territoire français

La loi n° 2019-550 du 3 juin 2019(1) a autorisé l'approbation de l'accord signé à Paris le 23 août 2016 entre la France et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) relatif au siège de cette même autorité ainsi qu’à ses privilèges et immunités sur le territoire français(2).

La conclusion d’un tel accord était prévue par le règlement n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil(3) instituant l’AEMF le 1er janvier 2011. L’AEMF, située à Paris selon les dispositions de l’article 7 de ce règlement, est un organisme de l’Union européenne (UE) indépendant chargé de préserver la stabilité du système financier de l’Union. En tant que tel, et en application des articles 67 et 68 du règlement, l’AEMF bénéficie de privilèges et d’immunités définis dans le protocole n° 7(4) annexé au traité sur l’Union européenne (TUE) et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Suivant les recommandations de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l'UE et de la Commission européenne sur les agences décentralisées(5), l’accord du 23 août 2016 reprend et détaille ces dispositions nécessaires à l’accomplissement des missions de l’Autorité et à son implantation en France. Y sont également établies les prestations devant être fournies par l’État d’accueil, de même que les règles applicables au personnel de l’AEMF.

Afin de garantir l’efficacité de l’action de l’Autorité décentralisée, le texte énonce l’inviolabilité de ses archives, communications et locaux, ces derniers étant insusceptibles de perquisition, de réquisition, de confiscation ou d’expropriation. Les autorités françaises sont chargées d’assurer la sécurité du site de l’AEMF dont l’accès est limité. L’accord exonère l’AEMF de tous droits de douane, prohibitions et restrictions d’importation et d’exportation portant sur les articles qu’elle importerait et ses publications, ainsi que de tous impôts directs.

Les membres du personnel de l’Autorité bénéficient de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis dans le cadre de leurs fonctions. Ils demeurent toutefois soumis aux règles de la responsabilité des fonctionnaires et agents envers l’Union ainsi qu’à la compétence de la Cour de justice de l’UE pour statuer sur les litiges entre l’Autorité et ses agents. Le texte garantit également au personnel de l’Autorité un certain nombre de droits relatifs à l’import de biens ainsi que des aménagements quant à leur imposition, notamment aux fins d’éviter la double imposition.

Enfin, l’Autorité est tenue de lever les privilèges et immunités dont bénéficient les membres de son conseil d’administration et du conseil des autorités de surveillance dès lors qu’ils entreraient en contradiction avec les intérêts de l’UE, et notamment la persistance de l’immunité de juridiction après la cessation de leurs fonctions.
Notes
puce note (1) Loi n° 2019-550 du 3 juin 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, JORF n°0128 du 4 juin 2019
puce note (2) Accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité européenne des marchés financiers, signé à Paris le 23 août 2016
puce note (3) Règlement n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission
puce note (4) Protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
puce note (5) Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées du 12 juin 2012
 

Tracfin et la DGCCRF publient leurs lignes directrices relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme à destination des personnes exerçant l’activité de domiciliation

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et le service de renseignement Tracfin ont publié conjointement leurs lignes directrices relatives aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) des personnes exerçant l’activité de domiciliation(1).

Actualisés conformément à la 4ème directive anti-blanchiment(2) et à sa transposition en droit français(3), ces documents explicatifs sont destinés à accompagner les professionnels de la domiciliation visés à l’article L. 561-2 15° du code monétaire et financier(4) dans le cadre de la réglementation LCB/FT.

L’activité consistant à fournir une adresse permettant la domiciliation juridique d’une activité professionnelle est régie par l’article L. 123-11-2 et suivants du code de commerce(5). Étant par nature fortement exposé aux risques de fraude, l’exercice d’une telle profession est interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement agréée par l’autorité administrative.

Le guide énonce les diverses obligations incombant aux domiciliataires au titre de la LCB/FT, à commencer par l’établissement d’un système d’évaluation et de gestion des risques recensant les comportements et anomalies devant alerter sur l’existence d’une situation à risque. Les professionnels de la domiciliation sont tenus d’identifier dans un document ces risques auxquels leur activité les expose et d’y associer des procédures de réponse opérationnelles.

En particulier, les domiciliataires ont une obligation de vigilance vis-à-vis de leurs clients et, s’il s’agit d’entités distinctes, des bénéficiaires effectifs des opérations. Les éléments de connaissance du client doivent être actualisés régulièrement et sont renforcés en cas de risques élevés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Il s’agit notamment de demandes de domiciliation émises par des personnes politiquement exposées (PPE) ou encore provenant de pays à risque.

En outre, en cas de gel de ses avoirs, la relation d’affaires et le profil du client doivent être réexaminés par le domiciliataire, tandis qu’une réquisition judiciaire à son encontre doit mener à l’examen des opérations réalisées. Une déclaration doit alors être transmise sans délai à Tracfin en cas de soupçon.

Cette procédure de déclaration de soupçon est initiée par le référent Tracfin désigné au sein de chaque établissement du domiciliataire dès lors qu’existe un doute sur la régularité et la licéité d’une opération.

Les lignes directrices précisent enfin les mécanismes de contrôle et de sanction auxquels sont soumis les personnes exerçant l’activité de domiciliation. En tant qu’autorité de contrôle des obligations de vigilance et de déclaration des personnes exerçant l’activité de domiciliation, la DGCCRF peut effectuer des contrôles sur place et exiger tous les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission sans que le secret professionnel puisse lui être opposé. La Commission nationale des sanctions (CNS) est compétente en cas de manquement d’un domiciliataire à une ou plusieurs de ses obligations en matière de LCB/FT et peut prononcer plusieurs types de sanctions administratives et pécuniaires dont le montant peut atteindre cinq millions d’euros.
Notes
puce note (1) Lignes directrices conjointes entre la DGCCRF et Tracfin sur les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme des personnes exerçant l’activité de domiciliation (professionnels vises au 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier), 5 juin 2019
puce note (2) Directive (UE) 2015/849 du Parlement et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (LCB/FT)
puce note (3) Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
puce note (4) Article L. 561-2 du code monétaire et financier
puce note (5) Article L.123-11-2 et suivants du code de commerce
 

L’IGF et le CGE publient un rapport sur la politique de la concurrence et les intérêts stratégiques de l’UE

L’Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l’économie (CGE) ont publié un rapport(1) adressé au ministre de l’économie et des finances traitant de la politique de la concurrence et des intérêts stratégiques de l’Union européenne (UE).

Le rapport estime que la politique de concurrence européenne a rempli « plutôt efficacement » les objectifs que lui ont assignés les traités européens. Chargée de mettre en œuvre cette politique, la direction générale de la concurrence (DG COMP, pour « Directorate-General for Competition ») s’est attachée à limiter les atteintes à la concurrence tout en évitant d’entraver la conduite de projets industriels européens.

Sur les 2 980 opérations de fusion d’entreprises notifiées à la Commission européenne depuis 2010, seules 7 ont été rejetées pour cause de concentration d’un marché. La logique européenne du contrôle des concentrations a évolué en 2004(2) pour retenir désormais le critère d’une « atteinte substantielle à la concurrence » et ainsi converger vers le cadre admis par la plupart des membres de l’OCDE. Le rapport souligne également l’efficacité procédurale en matière de lutte contre les ententes et les abus de position dominante et la modulation des sanctions. Le contrôle des aides d’État a également été modernisé par le Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC)(3) en 2014.

Toutefois, l’application de la réglementation européenne en matière de concurrence demeure plus stricte que dans les pays tiers, si bien que le rapport pose la question de l’agilité de l’industrie européenne. En particulier, l’IGF et le CGE relèvent une tendance à l’accroissement de la concentration des marchés aux États-Unis, tandis que les projets de fusions européens sont contraints par les engagements structurels exigés par la Commission européenne.

Le rapport met en avant le concept d’« intérêts stratégiques de l’UE » en vue de soutenir la révision du cadre juridique européen régulant la concurrence. L’IGF et le CGE recommandent le développement d’outils de contrôle et d’intervention rapides en cas d’atteinte au marché intérieur et aux règles de concurrence, l’association d’experts et des directions générales sectorielles au contrôle de concentrations par la DG COMP, ou encore le recours à des « remèdes comportementaux ». Est également envisagée la supervision des multinationales du numérique par un comité ad hoc associant les directions générales européennes compétentes.

Par ailleurs, le rapport estime nécessaire la création d’un chief enforcer dont le rôle serait de « coordonner toutes les actions entreprises par la Commission pour le compte de l’UE en faveur du respect des règles commerciales ». La dynamisation des outils commerciaux est ici justifiée par la multiplication de concurrents extra-européens, notamment chinois, bénéficiant du marché intérieur sans en subir les contraintes réglementaires. Enfin, est proposé le développement de structures de financement en faveur des entreprises innovantes, ainsi qu’une meilleure coordination et un accroissement des financements publics européens dans la recherche et l’innovation.
 

La Cour des comptes publie un référé relatif à la gestion de l'Autorité de la concurrence et à l'activité de DGCCRF en matière de concurrence

Dans le cadre de son contrôle des services de l’État, en application des dispositions de l’article L. 111-3 du code des juridictions financières(1), la Cour des comptes a publié le 4 juin 2019 un référé(2) en date du 4 mars 2019. Adressé au ministre de l’économie et des finances, le document étudie la gestion de la politique française de la concurrence portée conjointement par l’Autorité de la concurrence et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La Cour souligne la particularité de cette organisation bicéphale dont la répartition des compétences avait été modifiée par la loi de modernisation de l’économie de 2008(3). La singularité du système français de régulation de la concurrence tient à la nature des acteurs publics impliqués : la DGCCRF est une administration centrale à réseau déconcentré tandis que l’Autorité de la concurrence a le statut d’autorité administrative indépendante (AAI).

Si la DGCCRF est seule compétente en matière de pratiques commerciales restrictives de concurrence selon une approche microéconomique, les deux entités assurent ensemble la régulation et la sanction des pratiques anticoncurrentielles et des concentrations.

Forte de sa capacité d’auto-saisine contentieuse et consultative ainsi que du réseau de partenaires développé parmi les autorités nationales et européennes ainsi que les régulateurs sectoriels, l’Autorité de la concurrence a prononcé 89 sanctions pécuniaires entre 2009 et 2017 pour un montant total de 4 736 millions d’euros dont certaines ont été très médiatisées. Le référé relève par ailleurs la dimension corrective du pouvoir de sanction de la DGCCRF permettant « la cessation rapide des atteintes à la concurrence de dimension locale, en offrant aux entreprises l'opportunité d'éviter une procédure contentieuse longue et coûteuse ».

Toutefois, la Cour estime que le niveau global d’activité des deux acteurs publics de la concurrence demeure modeste, au regard du nombre de saisines et de décisions rendues avec une moyenne de 40 décisions contentieuses par an pour l’Autorité et 67 affaires réglées en 2017 par la Direction générale. En outre, les délais de traitement des dossiers seraient excessifs, en raison de la complexification des affaires traitées. La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)(4) prévoit à cet effet la réorganisation de la répartition des dossiers entre l’Autorité et la DGCCRF.

La Cour des comptes formule trois recommandations:
  • Recommandation n° 1 : engager un plan d'action visant à réduire significativement les délais de traitement des affaires, en fixant des objectifs chiffrés et en adaptant les méthodes de travail à cette fin ;
  • Recommandation n° 2 : faire évoluer l'organisation territoriale de la DGCCRF en l'adaptant aux enjeux économiques des territoires, afin de disposer de structures de taille suffisante regroupant, si nécessaire, le traitement des pratiques anticoncurrentielles (PAC) et des pratiques restrictives de concurrence (PCR) ;
  • Recommandation n° 3 : élaborer une charte de coopération entre la DGCCRF et l’Autorité de la concurrence, comportant notamment des engagements sur les délais de traitement des dossiers et la complémentarité de leurs actions en matière de recueil d'indices et de communication à destination des TPE et PME.
 

La CJUE rend un arrêt relatif à la suppression par la Hongrie des droits d’usufruit détenus par des ressortissants d’autres États membres sur des terres agricoles sur son territoire

Par un arrêt rendu le 21 mai 2019(1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la conformité aux droits et libertés fondamentaux garantis par le droit de l’Union d’une réglementation adoptée par la Hongrie restreignant le droit d’usufruit de terres agricoles par des ressortissants d'autres États membres aux seuls apparentés à leur propriétaire.

Cet État membre avait adopté en 2013 une réglementation prévoyant que des droits d’usufruit sur des terres agricoles situées sur son territoire ne pouvaient être accordés ou maintenus qu’en faveur des personnes ayant un lien de parenté proche avec le propriétaire des terres agricoles concernées. Des ressortissants d’États membres de l’Union européenne (UE) n’ayant pas un tel lien de parenté avec le propriétaire auraient ainsi pu se voir retirer leurs droits d’usufruits sur ces terres.

La CJUE avait déjà jugé par un arrêt du 6 mars 2018 dans deux affaires préjudicielles jointes(2) que la réglementation en cause constituait une restriction injustifiée au principe de la libre circulation des capitaux.

Dans la présente affaire en manquement, la Commission européenne demande à la Cour de constater la violation par la Hongrie non seulement du principe de la libre circulation des capitaux mais aussi de l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE relatif au droit de propriété(3).

La Cour estime dans un premier temps dans cet arrêt C-235/17 qu’une telle restriction au principe de la libre circulation des capitaux est disproportionnée, le fait que la Hongrie viserait à réserver les terres agricoles aux personnes qui les exploitent et à empêcher l’acquisition de ces terres à des fins spéculatives ne suffisant pas à la justifier. La justification par la volonté supposée du législateur hongrois de sanctionner des infractions aux règles nationales sur le contrôle des changes et sur l’acquisition de terres agricoles qui auraient prétendument été commises par les acquéreurs étrangers des droits d’usufruit est également écartée par la Cour.

En outre, la CJUE juge que cette réglementation constitue une privation de propriété au sens de l’article 17 de la Charte. En effet, bien que la Charte prévoie la possibilité de restreindre ce droit pour cause d’utilité publique, la réglementation litigieuse ne prévoit pas la compensation de la perte subie par une juste indemnité. De surcroît, la restriction elle-même ne satisfait pas non plus à l’exigence de proportionnalité établie par la Charte et n’est pas justifiée par une cause d’utilité publique.
 
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