Office du juge de plein contentieux en matière sociale

Par quatre décisions rendues le 3 juin 2019, le Conseil d’État a étendu à différentes branches du contentieux social sa jurisprudence Labachiche(1) selon laquelle les recours en matière de revenu minimum d’insertion relèvent du plein contentieux : droits d’une personne en matière d’aide ou d’action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi(2)(3), aide sociale à l’enfance(4) et récupération de l’indu(5).

Ce faisant, le juge de l’aide social, dans le cadre de son office de juge de plein contentieux, se prononce sur la situation litigieuse et non l’acte litigieux : les moyens de légalité externe sont alors inopérants et, dans le cadre de ses pouvoirs d’annulation ou de réformation, sa décision se substitue à celle de l’administration en tenant compte des circonstances de droit et de faits existants à la date de sa décision.

Le Conseil d’État distingue également deux cas particuliers pour lesquels l’office du juge en matière sociale est plus spécifique.

D’une part, s’agissant des recours dirigés à l’encontre des décisions relatives à la carte de stationnement pour personnes handicapées(3), le juge de plein contentieux se prononce « au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige » et non à la date à laquelle il se prononce.

D’autre part, en matière de refus de prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance(4), le juge ne pourra annuler la décision litigieuse que « s’il apparaît, à la date à laquelle il statue, eu égard à la marge d’appréciation dont dispose le président du conseil départemental dans leur mise en œuvre, qu’un défaut de prise en charge conduirait à une méconnaissance des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à la protection de l’enfance et en renvoyant l’intéressé devant l’administration afin qu’elle précise les modalités de cette prise en charge sur la base des motifs de son jugement. »
 

Conformité de l’absence de recours juridictionnel à l’encontre de la décision de placement d’animaux prise par le procureur de la République

Par une décision du 7 juin 2019(1), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du premier alinéa de l’article 99-1 du code de procédure pénale(2) qui autorise le procureur de la République à placer un animal faisant l’objet d’une saisie judiciaire dans un lieu de dépôt prévu à cet effet ou le confier à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée.

Selon la requérante, dès lors qu’il n’existe aucun recours à l’encontre de la décision du procureur de la République, ces dispositions méconnaissaient le droit à un recours juridictionnel effectif.

Le Conseil constitutionnel relève toutefois que, en application des articles 41-4 et 99 du code de procédure pénale(2), une personne dont les biens ont été saisis peut en demander la restitution au juge d’instruction au cours d’une information judiciaire et au procureur de la République dans les autres cas.

Par conséquent, le Conseil souligne que, dès lors que le placement d’un animal est effectué à la suite d’une opération de saisie ou de retrait, il est loisible à son propriétaire d’en solliciter la restitution dont le refus est susceptible de faire l’objet d’un recours juridictionnel.

Le Conseil constitutionnel juge ainsi que le propriétaire dispose d’un recours lui permettant de mettre fin aux effets de la décision de placement. Dès lors, il écarte le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif et juge les dispositions litigieuses conformes à la Constitution.
 

Les recours contre une subvention ayant fait l’objet d’une convention relève de l’excès de pouvoir

Saisi par la Cour administrative d’appel de Bordeaux, le Conseil d’État a, par un avis du 29 mai 2019(1), qualifié de recours pour excès de pouvoir les requêtes dirigées à l’encontre d’une convention ayant pour objet l’octroi d’une subvention.

Précisant au préalable le cadre juridique dans lequel les subventions publiques peuvent être octroyées(2)(3), le Conseil d’État souligne, en premier lieu, que les subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros doivent faire l’objet d’une convention entre l’autorité administrative et le bénéficiaire.

Le Conseil d’État rappelle(4), en deuxième lieu, qu’une « décision qui a pour objet l’attribution d’une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire » qui ne sont « créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi » qui soit « découlent des normes qui la régissent », soit ont « été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi », soit ont « fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire », soit « découlent implicitement mais nécessairement de l'objet même de la subvention. »

Dès lors, le Conseil estime, en troisième lieu, que « indépendamment des actions indemnitaires qui peuvent être engagées contre la personne publique » - qui relève pour leur part du régime de la responsabilité quasi-délictuelle(5), « les recours relatifs à une subvention (…) ne peuvent être portés que devant le juge de l'excès de pouvoir, par le bénéficiaire de la subvention ou par des tiers qui disposent d'un intérêt leur donnant qualité à agir. » Le Conseil précise par ailleurs qu’un tel recours peut être accompagné d’une demande de suspension, présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Par conséquent, la jurisprudence Tarn-et-Garonne(6), qui ouvre à tout tiers au contrat susceptible d’être lésé dans ses intérêts, par sa passation ou ses clauses, la possibilité de former un devant le juge du contrat un recours de plein contentieux à l’encontre du contrat ou ses clauses, n’est pas applicable aux décisions de subvention ayant fait l’objet d’une convention entre l’administration et son bénéficiaire.
 

QPC présentée devant une juridiction incompétente pour connaître du litige

Si les règles de compétence juridictionnelle sont d’ordre public et doivent être traitées prioritairement par le juge, le Conseil d’État a toutefois, par une décision du 3 juin 2019(1), procédé à l’examen préalable d’une question prioritaire de constitutionnalité avant de renvoyer la requête à la juridiction compétente.

En l’espèce, une fonctionnaire territoriale, ayant fait l’objet d’une sanction d’exclusion temporaire, avait contesté auprès du tribunal administratif le refus de son employeur de lui verser une indemnité compensatrice des jours de congés qu’elle estimait lui être due ainsi que le bénéfice d’un revenu de remplacement. Par un jugement du 12 juillet 2018, le tribunal administratif rejeta cette décision.

Sollicitant l’annulation de ce jugement, la requérante a transmis au Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité en appui de sa requête dirigée à l’encontre de l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 en ce que ses dispositions feraient obstacle à l'attribution du revenu de remplacement prévu par l'article L. 5422-1 du code du travail.

Examinant le caractère nouveau et sérieux de cette QPC, le Conseil d’État juge en premier lieu qu’il n’y a pas lieu de renvoyer celle-ci au Conseil constitutionnel au motif que la circonstance que l’agent exclu temporairement ne pourrait prétendre à l’allocation d’assurance ne saurait avoir pour effet, par elle-même, d’empêcher l’agent de percevoir un revenu pendant cette même période.

Il juge, en second lieu, que le litige qui lui est soumis ne porte pas sur ses droits à l'assurance chômage mais met seulement en cause les relations de la requérante avec la collectivité publique qui l'emploie. Par suite, le jugement attaqué ne peut être regardé comme un litige par lequel le tribunal administratif se prononce en premier et dernier ressort et pour lesquels il ne peut être exercé qu’un pourvoi en cassation à son encontre. Relevant ainsi de l’appel, le Conseil d’État renvoie à la Cour administrative d’appel le soin de trancher le fond du litige.
 
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