Rapport de la Cour des comptes sur les systèmes d’information de la DGFiP et de la DGDDI

Le 28 mai 2019, la Cour des comptes a rendu public un rapport intitulé « Les systèmes d’information de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)  Investir davantage, gérer autrement »(1), dans lequel, après avoir établi un état des lieux de ces systèmes informatiques, elle pose les conditions « d’une transformation numérique réussie » dans ces deux directions générales.

La DGFiP et la DGDDI « comptent parmi les administrations les plus consommatrices d’outils informatiques et numériques ». Ces outils leurs permettent notamment de gérer et de collecter la majorité des taxes et impôts d’Etat, d’où leur importance.

Réalisé à la demande de l’Assemblée nationale, le rapport constate que les SI des deux directions étudiées sont « robustes mais vieillissants ». « Gérés avec sérieux et compétence, ils présentent dans l’ensemble un niveau satisfaisant de fiabilité ». Ainsi, la mise en œuvre du prélèvement à la source, dossier à forts enjeux, s’est globalement bien déroulée.

Cependant si les interfaces externes sont considérées par les utilisateurs comme satisfaisantes, les interfaces internes sont perçues comme moyennement satisfaisantes. Selon les auteurs du rapport, la « dette technique » (la « dette technique » désigne en informatique l’accumulation de produits obsolètes au plan matériel - infrastructures, architectures non maintenues - et au plan logiciel - langages de programmation anciens, versions de logiciels dépassées) accumulée par les deux services est préoccupante, leurs SI ayant été « construits par sédimentations successives d’infrastructures et de couches applicatives dont certaines remontent aux années 1970 ». Ainsi plusieurs applications et composantes des SI de la DGFiP « sont aujourd’hui frappées d’obsolescence ». La DGDDI s’attache pour sa part depuis plusieurs années à résorber sa « dette technique », à travers un « pilotage actif » du sujet. Cette différence d’approche peut s’expliquer, d’une part, par la complexité des SI de la DGFiP, et, d’autre part, par les trajectoires divergentes des budgets informatiques des deux directions : ceux de la DGFiP ont diminué de 8 % entre 2012 et 2017, quand ceux de la DGDDI ont augmenté de 34 % sur la même période. En 2018 les dépenses informatiques représentaient 6,1 % du budget des douanes et 6,7 % de celui de la DGFiP.

Outre ces difficultés technologiques et budgétaires, la Cour remarque que d’autres faiblesses structurelles affectant les SI de ces deux directions obèrent leur capacité d’évolution. Si le programme Administration Publique 2022 appelle une transformation numérique des administrations, notamment au service des usagers, ces deux directions se heurtent à plusieurs obstacles pour la réalisation de cet objectif. La Cour relève ainsi « des modalités d’organisation et de gouvernance souffrant de rigidité », « des difficultés à conduire des projets » ou encore des difficultés pour recruter des agents disposant des compétences requises pour ces évolutions. Ainsi, 80 % des postes d’informaticiens de catégories A et B ouverts en 2018 n’ont pas été pourvus à la DGDDI.

La dernière partie du rapport esquisse « les conditions d’une transformation numérique réussie » pour ces services. Selon la Cour, cela passe notamment par l’affichage d’une stratégie « claire, ambitieuse et contractualisée de la transformation numérique » et un accroissement de la performance des services informatiques, qui devrait être « un préalable à l’octroi de crédits supplémentaires ». Sont formulées les 10 recommandations suivantes :

Aux directeurs généraux des finances publiques et des douanes et droits indirects :
1. Inscrire, en lien avec la secrétaire générale des MEF, la trajectoire de transformation des deux directions dans une convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle précisant les cibles à atteindre, le calendrier de réalisation et les moyens pour y parvenir ;
2. identifier les compétences dont les deux directions auront besoin à l’horizon de dix ans pour transformer leur SI et en tirer les conséquences en matière de recrutement et de formation ;
3. diversifier et dynamiser la politique de recrutement avec notamment l’accroissement du nombre de contractuels, l’adaptation des concours et la mise en place de modalités de recrutement pour les apprentis ;
4. bâtir des indicateurs de pilotage financier couvrant l’ensemble des budgets informatiques, y compris les dépenses de personnel ;
5. mettre en place des indicateurs de suivi des coûts et des délais des projets informatiques ;
6. accroître la part des projets conduits en méthode « agile » ;
7. réduire les effectifs affectés à l’assistance informatique de proximité des agents.

Au directeur général des finances publiques:
 8. Définir et mettre en œuvre, en lien avec la secrétaire générale des MEF, un schéma directeur informatique pluriannuel, en cohérence avec le plan de transformation ministériel et comportant un plan de résorption de la « dette technique » ;
9. poursuivre le processus de resserrement du réseau des établissements de services informatiques (ESI).

Au directeur général des douanes et droits indirects :
10. Systématiser et rendre obligatoire pour tous les redevables l’utilisation d’applicatifs informatiques permettant la télédéclaration et le télépaiement des taxes gérées par la Douane.
 

Publication du décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants

Pris en application de l’article 192 de la loi de finances pour 2019 (LFI)(1), le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants a été publié au Journal officiel de la République française du 9 juin 2019(2).

La LFI 2019 a réécrit l’article 266 quinquies du code des douanes(3), « afin de refondre le prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants en une taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants ». Cette nouvelle rédaction prévoit l’exclusion progressive à compter de 2020 de « tous les produits à base d’huile palme du droit à la minoration de la taxe et un nouveau système de traçabilité des biocarburants produits à partir d'huiles de cuisson usagées ». Le décret précise les modalités d’application de ces dispositions.

Après avoir définis le champs d’application et les notions relatives à la taxe incitative, le décret précise les justificatifs à produire par les opérateurs afin de prouver « que les carburants imposables contiennent de l'énergie produite à partir de sources renouvelables » - certificats d’incorporation, d’acquisition, de teneur, de transfert de droits à déduction et les comptabilités matières de suivi de l’énergie renouvelable – ainsi que la périodicité d’émission de ces certificats. Sont également fixées les conditions de traçabilité de ces produits et les modalités de déclaration de la taxe.

Enfin, le texte abroge le décret n° 2018-1354 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'émission et de cession des certificats représentatifs des biocarburants durables prévus par l'article 266 quindecies du code des douanes(4) et l’arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants(5).
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Rapport d’information de l’Assemblée nationale relatif à l’assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis

Le 29 mai 2019, l’Assemblée nationale a mis en ligne un rapport d’information de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, réalisé en conclusion des travaux d’une mission d’information relative à l’assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis(1). Les binationaux franco-américains, du fait de leur nationalité américaine, peuvent être victime « de considérables injustices en matière bancaire et fiscale ». En effet, ils sont susceptibles d’être, d’une part, assujettis à l’impôt sur le revenu auprès de l’administration fiscale américaine, et, d’autre part, confrontés à des refus d’ouverture, des fermetures de comptes ou à un moindre accès à certains services financiers. Les personnes se trouvant dans ces cas de figure sont appelés les « Américains accidentels ». Leur nombre, environ 300 000 en Europe, est d’autant plus élevé que la nationalité américaine s’acquière aussi facilement qu’il est difficile d’y renoncer.

Ces situations peuvent se produire car les ressortissants américains sont imposés au titre de leur revenus mondiaux et que les Etats-Unis, via une loi à vocation extraterritoriale dite FATCA (foreign account tax compliance act)(2), disposent « des outils leur permettant de collecter d’importantes données relatives aux avoirs détenus par des Américains auprès d’institutions financières établies à l’étranger ». Doublée d’un accord bilatéral franco-américain(3), cette loi contraint ainsi les institutions financières à notifier à l’administration américaine les avoirs qu’elles détiennent au nom de clients américains. En cas de manquement à ces obligations, les comptes des « Américains accidentels » s’exposent à « un prélèvement forfaitaire de 30 % sur les paiements de source américaine litigieux » et la « réputation de place » aux États-Unis des établissements récalcitrantsen est affectée. Si ces mesures de rétorsion sont rarement appliquées, le rapport souligne que les établissements bancaires font preuve d’un « excès de zèle » en se séparant des clients qui sont des « Américains accidentels », ou même en refusant d’accepter de tels clients.

En outre, la mission d’information s’interroge sur l’équilibre réel de cette coopération avec les États-Unis, puisqu’il apparaît que les échanges d’informations sont inégaux au bénéfice des États-Unis. En effet, « la DGFiP n’obtient toujours pas le solde des comptes détenus par les contribuables français auprès de banques américaines, ni la valeur de rachat des contrats d’assurance vie, alors que l’inverse est vrai ». Le rapport estime que cette situation a « transformé les banques françaises en agents de recouvrement de fait pour le compte de l’IRS et la DGFiP en supplétif ». Il considère également que ce déséquilibre n’est pas compensé par la transparence fiscale apportée par ce traité, et porte atteinte à la souveraineté nationale. A ce titre, les rapporteurs regrettent un manque de vigilance du Parlement lors de l’examen de cet accord international.

Les rapporteurs ajoutent qu’il existe un risque réel, du fait de la mise en place du prélèvement à la source, que les « Américains accidentels » devront s’acquitter de l’impôt sur le revenu en double - sur les revenus de 2017 envers la DGFiP et sur les revenus de 2018 envers l’IRS.

Face à cette situation, le rapport formule 12 recommandations. Il préconise tout d’abord de rappeler aux autorités américaines leurs obligations de réciprocité (recommandation n° 1), avant de solliciter la renégociation de l’accord bilatéral avec les États-Unis (recommandation n° 3) et en cas d’échec de cette option, de dénoncer l’accord FATCA (recommandation n° 4). Estimant que l’intervention de l’Union européenne (UE) pourrait être bénéfique sur le sujet, est également proposée l'inscription de la situation des « Américains accidentels » à l’ordre du jour du Conseil des ministres des finances de l’UE (recommandation n° 8).
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