Mise en œuvre du nouveau pacte ferroviaire : précisions sur les conditions de création et de fonctionnement du groupe public unifié constitué par la société nationale SNCF et ses filiales

L’ordonnance du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF(1) a été publiée au Journal officiel du 4 juin 2019. Prises sur le fondement de l’article 5 de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire(2), il s’agit des dernières dispositions de niveau législatif devant être adoptées pour mettre en œuvre le nouveau pacte ferroviaire.

L’article 5 de la loi précitée habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure nécessaire pour assurer la transformation du groupe public ferroviaire en un groupe public unifié tel qu’issu de l’article L. 2101-1 du code des transports(3) à compter du 1er janvier 2020.

L’ordonnance du 3 juin 2019 comporte cinq titres détaillant la création et le fonctionnement du groupe public unifié (GPU) constitué par la société nationale SNCF et ses filiales.

Le titre Ier relatif au fonctionnement du GPU modifie le code des transports. Il précise l’objet de la société nationale SNCF se substituant à l’EPIC de tête SNCF (art. 1). Outre la société SNCF Voyageurs et ses filiales, SNCF Réseau et sa filiale chargée de la gestion des gares de voyageurs font partie du périmètre de consolidation par intégration globale de la société nationale SNCF. Il précise les missions de la société nationale SNCF (art. 2) : animatrice et pilote du groupe public unifié, elle assure des fonctions mutualisées au bénéfice de l'ensemble du groupe public unifié (GPU).

Il fixe des dispositions relatives à la gouvernance et à l’organisation des sociétés composant le groupe (art. 3 à 5), plus particulièrement la composition et les modalités de vote des résolutions des conseils d’administration des sociétés SNCF, SNCF Voyageurs et SNCF Réseau. Plusieurs comités consultatifs des parties prenantes sont créés, avec un comité placé auprès de la tête de groupe SNCF et un comité placé auprès de SNCF Réseau afin d’assurer une représentation adaptée des acteurs du système ferroviaire.

Les modalités de fonctionnement du GPU comportent également des dispositions sociales (art. 6 et 7) propres à permettre la poursuite des contrats de travail pour assurer la mise en œuvre du groupe public et des dispositions relatives au régime des biens (art. 8 à 11) pour tirer les conséquences des transferts de propriété entre l’Etat et les différentes entités composant le groupe.

Le titre II (art. 13 à 17) modifie le code de l’urbanisme, le code de la commande publique et le code général de la propriété des personnes publiques afin de prendre en compte la nouvelle organisation du GPU et le changement de statut d’EPIC à société anonyme des différentes entités pour l’application des dispositions en matière de protection de l’environnement, d’urbanisme, de maîtrise d’ouvrage et de commande publique.

Le titre III prévoit les différentes opérations comptables, fiscales et patrimoniales requises à l’effet de créer le groupe public unifié au 1er janvier 2020. Cela recouvre des opérations de déclassement des biens, celles de transfert des biens, droits et obligations des différents EPIC aux SA et celles de transformation des EPIC en SA à périmètre constant (art. 18). Il complète les dispositions sociales en prévoyant le principe de la poursuite des contrats de travail à l'occasion des opérations de transformation nécessaires à la création du groupe public unifié (art. 19).

Le titre IV (art. 20 à 24) précise les dispositions transitoires applicables relatives à la gestion des sociétés créées au 1er janvier 2020, notamment jusqu'à l'installation des différents organes de gouvernance et de représentation prévus par l’ordonnance et leurs statuts.

Enfin, le titre V prévoit des dispositions finales. L'article 26 reporte au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de certaines des dispositions de l'ordonnance, notamment celles relatives au fonctionnement du groupe public unifié.

L’ordonnance sera complétée par des dispositions règlementaires qui préciseront les conditions de création et de fonctionnement du GPU SNCF.
 

Selon la Banque de France, le financement des sociétés non financières reste dynamique et gagne 5,7 % en un an

Dans une publication parue le 11 juin 2019 relative au financement des Sociétés non financières(1), la Banque de France souligne le dynamisme du financement des entreprises en mars et en avril 2019.

L’endettement des sociétés non financières comprend les émissions de titres de créances sur les marchés (obligations et titres de créances négociables), souscrits par les résidents et les non-résidents, et les crédits accordés par les établissements de crédits résidents.

« Le taux de croissance annuel de l’endettement de marché des sociétés non financières, à + 4,2 %, est en légère baisse en avril, après + 5,0% en mars. Par ailleurs, la croissance du financement par crédit bancaire, à 6,6 % en rythme annuel, demeure soutenue. Au total, le financement des sociétés non financières reste dynamique : + 5,7 % sur un an. »

Ainsi, l’encours total du financement des sociétés non financières s’élève à 1 654 milliards d'euros dont 1 037 milliards d'euros de crédits bancaires.

« La baisse du coût moyen à 5 ans du financement de marché des entreprises ralentit. Il s’élève à 0,93 % en avril [2019], soit une diminution de 5 points de base par rapport au mois précédent ».

Ce coût moyen est calculé à partir des taux de rendement actuariels des titres vivants en fin de mois. Le coût moyen des crédits bancaires, calculé à partir des taux d'intérêt des crédits octroyés au cours du mois par les banques françaises, s’élève à 1,54 % en avril 2019.
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Selon l’INSEE, en 2015, le « made in France » représente 81 % de la consommation des ménages, mais seulement 36 % de celle des biens manufacturés

Dans une publication statistique(1) du 5 juin 2019, l’INSEE constate que le « made in France » représentait, en 2015, 81 % de la consommation totale des ménages, mais seulement 36 % de celle des biens manufacturés.

D’après la définition juridique du « made in France », « un produit est considéré complètement « made in France » quand au moins 45 % de sa valeur ajoutée est produite en France ».

L’approche statistique retenue par l’INSEE permet de parer à l’effet de seuil induit en ne considérant comme « made in France » que le contenu en valeur ajoutée domestique. Ainsi « Si une chemise est produite en France et composée à 50 % de valeur ajoutée française, elle est considérée comme 100 % "made in France" du point de vue juridique » alors que selon l’approche statistique 50 % de la chemise est  "made in France" ».

Seulement 18,7 % de la consommation des ménages est importée. La consommation de services représente moins de 10% des contenus en importation.

La consommation des ménages est davantage « made in France » que l’investissement et les exportations. Ainsi, « les machines et équipements et les matériels de transport ou industriels pèsent davantage dans l’investissement que dans la consommation des ménages ; leur contenu en importation est important : 84 % pour la demande intérieure finale en matériels de transport ».

La consommation en « made in France » est plus élevée chez les personnes âgées ainsi que chez les cadres qui « consomment davantage de services -loisirs, culture, hôtels-cafés-restaurants- postes de consommation qui sont naturellement plus intenses en « made in France ». À l’inverse, les ouvriers et les agriculteurs allouent une plus grande part de leur budget aux denrées alimentaires et aux boissons, qui sont moins intenses en "made in France" ».

Selon l’INSEE en 2015, le contenu importé des produits consommés en France provient principalement d’Allemagne (13,0 %), des États-Unis (8,0 %), de Chine (7,7 %), du Royaume-Uni (6,7 %), d’Espagne (6,5 %), d’Italie (6,2 %) et de Belgique (5,4 %). Cette répartition française est proche de celle du « made in » de ses grands voisins européens.

En tendances, l’INSEE analyse que « le contenu de la consommation française en importations chinoises augmente sensiblement (+ 3,9 %), alors que le contenu en importations italiennes recule (– 2,5 %). Dans une moindre mesure, les contenus de la consommation française en importations japonaises (– 1,0 %), espagnoles (– 1,2 %) et britanniques (– 1,1 %) se replient, alors que ceux en importations américaines (+ 0,8 %), polonaises (+ 0,9 %) ou irlandaises (+ 0,5 %) progressent légèrement ».
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Publication du décret du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale

Le décret du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale(1) a été publié au Journal officiel du 8 juin 2019. Il a été pris en application du V de l’article 157, ainsi que des articles 164, 167, 168 et 171 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique(2) dite ELAN.

Le décret prévoit les conditions de publicité des projets qui entrent dans le champ de la dérogation prévue aux alinéas 2 à 4 du V de l'article 157 de la loi précitée, désormais codifiés à l’article L. 752-1-1 du code de commerce(3) : cet article prévoit une dispense d’autorisation d’exploitation commerciales (AEC) pour les projets dont l’implantation est prévue dans un secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire comprenant un centre-ville identifié par des conventions d’opération de revitalisation de territoire (ORT)(4), conventions auxquelles prennent part maires et représentants des établissements publics de coopération intercommunale.

L'article 167 de la loi ELAN dispose que « A sa demande, la commission départementale d'aménagement commercial dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours désigne, en son sein, un membre qui expose la position de la commission préalablement à la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial ». Le décret fixe les modalités de désignation et d'audition du membre de la commission départementale chargé de présenter la position de celle-ci devant la Commission nationale.

Le décret du 7 juin 2019 organise la procédure dite de « revoyure » qui permet, conformément aux dispositions de l'article 171 de la loi ELAN, et sous conditions fixées par ce même article, de soumettre une demande d'AEC à la Commission nationale sans passer préalablement en commission départementale.

Il organise également le contrôle a posteriori des AEC, avec les conditions d'obtention des certificats de conformité et les conditions d'organisation des contrôles, par agents habilités, des exploitations commerciales, en application des dispositions de l'article 168 de la loi précitée.

Enfin, il complète les modalités d'exécution et de contrôle de l'obligation de démantèlement et de remise en état après cessation d'exploitation commerciale, en application des dispositions de l'article 164 de la loi ELAN et arrête des dispositions transitoires.

Le décret est entré en vigueur le 9 juin 2019, sous réserve des mesures transitoires qu'il fixe.
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