Loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants

La loi n° 2019-485 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants(1) a été publiée au Journal officiel de la République française du 23 mai 2019. Elle établit le cadre de protection sociale accordé aux personnes qui font le sacrifice d'une partie ou de la totalité, de leur vie personnelle ou de leur vie professionnelle pour apporter à un proche en perte d'autonomie l'appui que son état nécessite. Partant du constat qu’il existait un vide juridique, ce texte d’initiative parlementaire avait été déposé sur le bureau du Sénat le 12 juin 2018 par un grand nombre de cosignataires(2).

Le texte promulgué comporte 4 articles, plusieurs dispositions de la proposition de loi initiale n’ayant pas été retenues, notamment l’instauration d’une indemnisation journalière versée par l’employeur et financée par une surprime sur certains contrats d’assurance.

L’article 1er modifie le code du travail pour intégrer dans la négociation collective d’entreprise des mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés proches aidants, afin « que les partenaires sociaux travaillent à la prise en compte de la situation particulière de leurs collaborateurs proches aidants ».

L’article 2 renvoie à un décret en Conseil d’Etat le soin de préciser les modalités d’application du relayage ouvert aux agents publics civils tel que prévu par l’article 53 de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance(3), faculté permettant « de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ».

L’article 3 de la loi énonce les conditions du financement du dispositif de relayage afin de de « sécuriser les droits de l’aidant ». Il prévoit d’utiliser une partie des ressources qui sont allouées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées pour financer « des actions visant à prévenir les difficultés physiques et psychiques auxquelles peuvent être confrontés les proches aidants ».

Le dernier article de la loi intègre dans le dossier médical partagé un volet sur les personnes qui remplissent auprès du titulaire du dossier la qualité de proches aidants ou de proches aidés.

Des décrets en Conseil d’Etat viendront préciser les modalités d’application de la loi.
 

L'Assemblée nationale a rendu public l'avis du Conseil d’État sur la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet

L'Assemblée nationale a rendu public l'avis du Conseil d’État, saisi sur le fondement du cinquième alinéa de l’article 39 de la Constitution(1), sur la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet(2).

Le texte vise à mettre en œuvre les principales recommandations du rapport intitulé « Renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme »(3) remis au Premier ministre le 20 septembre 2018 afin de compléter la législation européenne et nationale encadrant jusqu’alors l’activité des opérateurs sur Internet.

Prévu par le Plan national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme 2018-2020, ce rapport souligne les lacunes du cadre juridique actuel pour faire face à l’émergence de prestataires de services de communication au public en ligne dont l’activité ne peut plus être considérée comme neutre juridiquement, du fait de la hiérarchisation des contenus par des algorithmes.

En particulier, la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique(4), transposée en droit interne par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)(5) ne soumet les prestataires de services de communication au public en ligne qu’à un principe de responsabilité allégée. Malgré l’obligation de disposer d’un mécanisme de signalement des « contenus odieux », les mécanismes de retrait de contenus ne sembleraient plus adaptés.

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique(6) a soumis les services de communication au public en ligne proposés par des opérateurs de plateforme en ligne à des « obligations renforcées de clarté, de transparence et de loyauté au titre de la protection des consommateurs dans les activités de commerce en ligne ». Toutefois, le Conseil d’État juge « insuffisante et insatisfaisante » la capacité française de répression de la diffusion des contenus haineux en l’état actuel du droit.

Il relève que la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet créé une obligation positive de retrait des contenus manifestement illicites tout en renforçant les dispositions existantes relatives à la répression pénale. Sont également créés un mécanisme de régulation administrative confié au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ainsi qu’un dispositif visant à empêcher la duplication de contenus interdits par une décision judiciaire. Si le Conseil d’État approuve l’objectif poursuivi de lutte contre la diffusion de contenus en ligne reposant sur le racisme, l’antisémitisme ou la discrimination, il soulève néanmoins des risques d’incompatibilités avec la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique.

Tout d’abord, concernant l’obligation de retrait, si son champ d’application territorial semble compatible avec le droit de l’Union européenne (UE), l’avis signale que l’exclusion de certains types d’opérateurs serait susceptible de s’opposer aux principes d’égalité et de non-discrimination.

L’avis estime appropriées et conformes au droit constitutionnel et au droit de l'UE les dispositions relatives au contenu des signalements. Mais, bien que des dispositifs internes de recours soient prévus, la sanction pour refus de retrait de contenus illicites pourrait présenter une inconstitutionnalité en s’opposant à la liberté d’expression, si bien que le Conseil d’État propose la création d’un délit autonome incriminant le refus de retrait ou de déréférencement d’un nombre réduit de contenus.

Le Conseil d’État préconise par ailleurs de clarifier les obligations administratives incombant aux opérateurs susceptibles de faire l’objet de sanctions dans le cadre de la régulation administrative assurée par le CSA, sanctions dont le plafond de 4 % du chiffre d'affaires mondial lui paraît approprié.

Enfin, l’avis propose « que le juge saisi de conclusions visant au retrait de contenu ou à l’interdiction d’accès à un site puisse également être saisi d'une demande d'interdiction de toute reprise partielle ou totale de ce qu’il aura interdit ».
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Rapport d’information du Sénat sur le handicap dans la fonction publique

Le Sénat a rendu public le 22 mai 2019 un rapport d’information sur le handicap dans la fonction publique(1), selon lequel, « la politique du handicap arrive […] à un tournant, qui l’oblige à se réinventer ». Le rapport relève que la loi de 2005(2) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a « permis de s’orienter vers une société plus inclusive » et que le taux d’emploi des travailleurs handicapés est passé depuis cette date de 3,74 % à 5,61 % dans la fonction publique. Néanmoins, le Sénat considère que plusieurs éléments plaident en faveur d’une nouvelle impulsion à l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique.

Ainsi, le rapport souligne les disparités qui persistent entre les différents versants de la fonction publique sur le sujet. La fonction publique territoriale affiche un taux d’emploi de travailleurs handicapés de 6,76 %, contre 5,67 % pour la fonction publique de l’Etat et 4,65 % pour la fonction publique hospitalière. De plus, la situation financière du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) est dégradée : entre 2015 et 2018, le fonds a accumulé 230 millions d’euros de déficit, pour un budget annuel d’environ 150 millions d’euros. La pérennité du fonds est remise en cause, subissant « un violent effet de ciseaux : les contributions des employeurs diminuent (les agents handicapés étant plus nombreux dans la fonction publique) mais ses dépenses d’intervention augmentent (les aménagements de poste étant plus fréquents) ».

Le rapport, qui a vocation à nourrir les débats relatifs au projet de loi de transformation de la fonction publique(3), examiné actuellement au Parlement, formule 28 propositions, afin de « lever les freins au recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique » et « d’anticiper et mieux accompagner les maintiens dans l’emploi » des travailleurs handicapés.

Il préconise de créer un « référent handicap » dans toutes les administrations (proposition n° 5), de « veiller à l’accessibilité des sujets de concours » (proposition n° 7) et de « consacrer un droit à la portabilité des aménagements de poste lorsque l’agent change de d’employeur » (proposition n° 15).

Il suggère également des pistes de réflexion pour assurer la pérennité du FIPHFP « tout en modernisant ses interventions », comme la poursuite de l’ajustement des contributions au fonds (proposition n° 19), ou l’amélioration de la lisibilité de ses aides (proposition n° 26).
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