Tracfin et la DGDDI publient leurs lignes directrices relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans les secteurs du commerce d’antiquités et d’œuvres d’art

La Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)(1) et le service de renseignement Tracfin(2) ont publié conjointement leurs lignes directrices relatives aux obligations des professionnels du marché de l’art en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT)(3).

Ces guides sont destinés à accompagner les « personnes se livrant habituellement au commerce d’antiquités et d’œuvres d’art » visées à l’article L. 561-2 10° du code monétaire et financier(4) dans le cadre de la réglementation LCB/FT. Si le dispositif s’applique aux marchands d’art depuis la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques(5), son évaluation conduite en 2011 par le Groupe d’action financière (GAFI) avait révélé une implication insuffisante des professionnels ainsi qu’une « défaillance des procédures et mesures de contrôle interne en matière de LCB/FT applicables aux professions non financières ».

Dans la perspective de la prochaine évaluation en 2020, les lignes directrices visent à associer les marchands d’art aux procédures d’identification et de signalement de ventes illicites en les incitant à pratiquer une activité déclarative permettant de mieux retracer les transactions.

Les flux financiers générés sont considérables, avec un montant total adjugé aux ventes aux enchères atteignant 3 milliards d’euros pour la seule année 2018. Les montants circulant sur le marché des antiquaires et galeries d’art en dehors des enchères sont quant à eux difficiles à estimer. Outre le règlement de ces sommes fréquemment effectué en espèces et l’opacité qui en résulte, la volatilité des prix de vente contribue à faire du marché des antiquités et des œuvres d’art un secteur à risque favorisant la fraude et le blanchiment de capitaux. À cela s’ajoute le contexte particulier des destructions et des pillages de sites archéologiques commis en Irak et en Syrie venus alimenter le trafic d’antiquités finançant le terrorisme.

Aussi, les lignes directrices illustrent les dispositions du code monétaire et financier par des situations auxquelles les professionnels du marché de l’art sont susceptibles d’être confrontés en matière de LCB/FT. Le document détaille les différents critères devant alerter sur l’illicéité potentielle d’une opération et les obligations de vigilance et de contrôle vis-à-vis de la clientèle qui incombent aux personnes se livrant habituellement au commerce d’antiquités et d’œuvres d’art. Sont également exposées les modalités de rédaction et de transmission d’une déclaration de soupçon via la plateforme de téléprocédure ERMES.

Par ailleurs, ces guides de procédure complètent la création en 2016 d’un organe de sanction composé de la DGDDI et de la Commission nationale des sanctions (CNS) par l’ordonnance renforçant le dispositif français de LCB/FT(6) de transposition de la 4ème directive européenne anti-blanchiment(7).
Notes
puce note (1) Tracfin, Un nouvel élan dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le secteur de l’art
puce note (2) DGDDI, Un nouvel élan dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le secteur de l’art
puce note (3) Lignes directrices conjointes entre la DGDDI et Tracfin relatives à la mise en œuvre, par les « personnes se livrant habituellement au commerce d’antiquités et d’œuvres d’art » visées à l’article L. 561-2 10° du code monétaire et financier, de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, 10 mai 2019
puce note (4) Article L. 561-2 du code monétaire et financier
puce note (5) Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
puce note (6) Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, JORF n° 0280 du 2 décembre 2016
puce note (7) Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
 

Enquête de la Cour des comptes sur les soutiens publics nationaux aux exportations agricoles et agroalimentaires entre 2013 et 2017

Constatant une diminution de parts de marché de la France dans le commerce mondial des produits agricoles et agroalimentaires depuis le début des années 2000, la Cour des comptes a réalisé une enquête entre 2013 et 2017 sur les soutiens publics nationaux à ce secteur. C’est sur ce fondement que le Premier président de la Cour a adressé au Premier ministre un référé(1) présentant ses conclusions.

Deuxième pays exportateur mondial de produits agricoles et agroalimentaires jusque dans les années quatre-vingt-dix, la France occupe aujourd’hui la sixième place. Si un excédent de 5,7 milliards d’euros a pu être atteint en 2017 pour ces secteurs, la Cour relève que ce chiffre a diminué de 36 % en l’espace de dix ans. La France est devenue importatrice nette de nombreux produits, si bien que le solde positif de la France est principalement maintenu par l’exportation de boissons en excédent de 12,3 milliards d’euros en 2017. C’est sur le marché intérieur de l’Union européenne (UE) que la France affiche les pertes les plus critiques par rapport à 2007avec un excédent de seulement 400 millions d’euros en 2017, soit près de 7 milliards d’euros de moins qu’en 2007.

La Cour des comptes relève un manque de coordination entre les ministères de l’agriculture et de l’alimentation, de l’économie et des finances, et de l’Europe et des affaires étrangères, tant pour ce qui est de l’évaluation de la balance commerciale française que pour la conduite du dispositif d’appui aux exportations.

La Cour s’interroge sur les critères d’analyse sélectionnés par les différents rapports et analyses réalisés séparément par les ministères, et relève en particulier la place très importante accordée dans les critères au poids du coût du travail sur la compétitivité française. Ces prismes d’analyses écarteraient d’autres facteurs jugés plus pertinents, tel le « prix du foncier parmi les plus bas d’Europe, le coût de l’énergie, […] le fait que la France soit un des principaux producteurs européens de céréales, ce qui devrait lui conférer un avantage dans le secteur de l’élevage », ou encore « l’érosion de la compétitivité hors-prix des produits français » et en particulier des produits de secteurs encore excédentaires.

En outre, la Cour des comptes souligne la préférence marquée des groupes français pour la délocalisation de leur production (52 % de leur activité) en comparaison avec les autres pays européens, tandis que l’évolution de la structure de la consommation française pose la question de la capacité d’adaptation de la production à la demande nationale.

Le référé étudie ensuite le dispositif national d’appui aux exportations et signale la multiplicité d’acteurs et de plans stratégiques gouvernementaux « dépourvus d’objectifs chiffrés et d’engagements sur les moyens mis en œuvre ». Une stratégie double pourrait être substituée au système actuel, reposant d’une part sur un cadre simplifié de protection des intérêts offensifs et défensifs de la France à l’international associant des acteurs privés, et d’autre part sur une communication coordonnée autour de la « marque France ».
 
La Cour formule quatre recommandations à l’attention des ministères compétents en matière d’exportations agricoles et agroalimentaires :
  • Recommandation n° 1 : élaborer un diagnostic partagé entre ministères compétents, sur les causes de la forte dégradation de l’excédent agricole et agroalimentaire ;
  • Recommandation n° 2 : tirer les conséquences du transfert de compétences économiques aux régions par la loi NOTRe(2) pour les missions et l’organisation des services déconcentrés de l’État ;
  • Recommandation n° 3 : organiser la concertation en vue de définir et promouvoir une « marque France » ayant vocation à fédérer tous les acteurs, privés ou publics à l’international ;
  • Recommandation n° 4 : élaborer, sous l’impulsion des trois ministères principalement concernés, une méthodologie commune d’évaluation de l’impact des actions de soutien au développement international des entreprises.
retour sommaire  

Publication par l’Arcep de l’observatoire 2018 des marchés des télécoms : augmentation des investissements des opérateurs portée par le décollage de la fibre

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep) a publié le 21 mai 2019 son observatoire annuel(1) faisant le point sur les principales données économiques du marché français des télécoms, ainsi que l’indice des prix fixes et mobiles.

En 2018, les opérateurs ont investi 200 millions d’euros de plus qu’en 2017 pour un montant global (investissement hors achat de fréquences) de 9,8 milliards d’euros. Cet effort d’investissement provient sur l’année de référence de l’augmentation des dépenses des opérateurs dans le déploiement réseaux FttH [Fiber to the Home, en français Fibre optique jusqu'au domicile] : « 13,6 millions de locaux sont désormais éligibles à cette technologie, ce qui représente 7,9 millions d’accès supplémentaires déployés en trois ans (+3,2 millions de nouveaux logements raccordables en 2018). 4,8 millions de foyers ont d’ores et déjà adopté cette technologie, à un rythme en progression constante (+1,5  illion en un an) ».

Cette hausse des investissements s’est accompagnée d’un recul du revenu des opérateurs (-1 % en 2018) lequel s’élève à 35,6 milliards d’euros en 2018.

Les usages des réseaux mobiles se sont intensifiés « que ce soit la consommation vocale (+3,7 %) mais surtout les services de données dont le volume augmente toujours sensiblement (+65 % en un an). La France compte 47,7 millions de clients actifs sur les réseaux 4G (+6,1 millions), ces derniers ayant consommé, en moyenne, 6,7 gigaoctets de données par mois en 2018. A l’étranger également, grâce au règlement européen intervenu en juin 2017 et portant sur la fin des frais d’itinérance en Europe, la consommation de données des clients des opérateurs double en 2018 ».

L’Arcep invite les opérateurs à poursuivre leur dynamique d’investissement pour répondre aux enjeux du déploiement de la fibre et de la mise en place de l’infrastructure 5G.
retour sommaire  

Formulaire de demande de prise de position formelle (rescrit) de la DGCCRF en matière de délais de paiement et de garantie commerciale

L’article 21 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance(1) a créé des procédures des rescrits administratifs notamment en matière de délais de paiement(2) et de garantie commerciale(3).

Cette procédure permet aux professionnels de demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur les modalités de computation des délais de paiement et sur la légalité du contrat de garantie commerciale qu’ils envisagent de mettre en place. Cet avis engage l’administration et par conséquent prémunit le professionnel contre un éventuel changement d'appréciation de l'administration qui serait de nature à l'exposer à une sanction administrative (4)(5).

Sont concernés par les rescrits administratifs en matière de délai de paiement le secteur de l’industrie automobile et celui de la construction tandis que les rescrits administratifs en matière de garantie commerciale concernent le secteur du commerce de détail d'appareils électroménagers en magasins spécialisés(6).

L'arrêté du 13 mai 2019 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de délais de paiement convenus et de garantie commerciale, publié au Journal Officiel du 22 mai 2019(7), définit les modalités de ces procédures.

L’article 1er indique que ces demandes de rescrit administratif doivent être faites via un formulaire téléchargeable sur le site internet de la DGCCRF et sur le site www.service-public.fr.

L’article 2 précise que les demandes de rescrit administratif concernant un contrat de garantie commerciale, doivent être accompagnées de tout document, « notamment tout support contractuel à destination des consommateurs, permettant à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre position sur le contrat que le demandeur envisage de mettre en place ».

L’article 3 dispose que les demandes de rescrit administratif en matière de délais de paiement sont accompagnées de « tout document, notamment comptable et tout support interne, y compris de nature contractuelle, relatif aux délais de paiement convenus, permettant à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, de prendre position sur les modes de computation des délais de paiement convenus que le demandeur envisage de mettre en place ».

L'autorité administrative prend formellement position dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires.
retour sommaire  
Informations légales | Données personnelles