Le Conseil constitutionnel se prononce sur le point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière criminelle

Saisi le 1er mars 2019 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé, par une décision du 24 mai 2019(1), sur la conformité à la Constitution de l'article 7 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 avril 2006(2).

Dans sa version en vigueur du 5 avril 2006 au 12 août 2011, cet article fixe la durée de prescription de l’action publique en matière criminelle à « dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis », ou, le cas échéant, à compter du dernier acte commis dans cet intervalle pour des infractions continues.

Le délai de prescription de l'action publique pour les infractions continues ne commençant à courir qu'à compter du jour où elles ont cessé, la jurisprudence constante de la Cour de cassation juge imprescriptible une telle infraction « lorsque la partie poursuivie a échoué à démontrer qu'elle n'a pas été commise ou qu'elle a pris fin ».

Le requérant conteste la conformité à la Constitution de ces dispositions telles qu’interprétées par la Cour de cassation, et en particulier des mots « à compter du jour où le crime a été commis » figurant au premier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale.

Le requérant soutient que les dispositions en cause telles qu’interprétées par la Cour de cassation, méconnaissent les exigences relatives à la prescription de l'action publique découlant des articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789(3). Elles heurteraient également le principe d'égalité devant la loi par « une différence de traitement (…) entre les règles de prescription applicables aux infractions instantanées et celles applicables aux infractions continues » et les exigences de nécessité et de proportionnalité des peines. De surcroît, la charge de la preuve serait inversée dès lors qu’il revient à la personne poursuivie de démontrer que l’infraction a pris fin, contrevenant ainsi à la présomption d’innocence. Par ailleurs, le principe de sécurité juridique serait méconnu, de même que les droits de la défense du fait des difficultés à disposer des preuves nécessaires.

Le Conseil constitutionnel relève que le délai de prescription ne peut commencer à courir pour des infractions en train de se commettre. Or, les dispositions de l’article 7 attaquées fixent le point de départ du délai de prescription de l’action publique pour des infractions continues « au jour où l'infraction a pris fin dans ses actes constitutifs et dans ses effets ». Le Conseil juge que les règles de prescriptions établies par les dispositions de l’article 7 attaquées « ne sont pas manifestement inadaptées à la nature de ces infractions ».

En outre, ni les droits de la défense, ni le principe de sécurité juridique, ni les exigences relatives à la prescription de l'action publique ne seraient méconnus par ces dispositions, « le juge pénal appréciant souverainement les éléments qui lui sont soumis afin de déterminer la date à laquelle l'infraction a cessé ».

Le Conseil constitutionnel considère enfin que ni le principe d'égalité devant la loi, ni la présomption d'innocence, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ne sont méconnus par les dispositions de l’article 7 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur du 5 avril 2006 au 12 août 2011.

Par suite, il déclare conformes à la Constitution ces dispositions fixant le point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière criminelle.
 

Le Conseil d’État juge que les recommandations du Défenseur des droits sont insusceptibles de recours pour excès de pouvoir

Par une décision du 22 mai 2019(1), le Conseil d’État juge que les recommandations du Défenseur des droits sont des actes insusceptibles de recours pour excès de pouvoir.

En l’espèce, saisi par un agent public pour des faits de harcèlement moral et de discrimination dans le cadre de ses fonctions, le Défenseur des droits avait, en application de ses attributions issues des dispositions de la loi organique du 29 mars 2011(2), notifié au ministre hiérarchiquement compétent une « décision » du 13 décembre 2016 lui recommandant de prendre diverses mesures de protection.

Après le rejet par le tribunal administratif de la requête demandant l’annulation de la décision de l’autorité indépendante, le responsable du service dans lequel était affecté l’agent s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.

Le Conseil d’État considère que, « lorsqu’il émet des recommandations » sans faire usage de la faculté de la rendre publique conformément à l’article 36 de la loi organique du 29 mars 2011, « le Défenseur des droits n’énonce pas des règles qui s’imposeraient aux personnes privées ou aux autorités publiques, mais recommande aux personnes concernées les mesures qui lui semblent de nature à remédier à tout fait ou à toute pratique qu’il estime être discriminatoire, ou à en prévenir le renouvellement ».

Par conséquent, ces recommandations ne présentent pas de caractère décisoire et par suite « ne constituent pas des décisions administratives susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir », alors même qu’elles auraient une portée générale.

Le Conseil d’État précise qu’il en est de même lorsque le Défenseur décide de ne pas adopter une telle décision.
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Un décret précise les modalités de dépôt de plainte en ligne ainsi que diverses dispositions relatives à la procédure pénale

Pris pour l’application de plusieurs dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice(1), le décret n° 2019-507 du 24 mai 2019(2) modifie le code de procédure pénale pour permettre la dématérialisation de plusieurs étapes de la procédure pénale et contient également des mesures applicables aux enquêtes et aux poursuites.

Dans le cadre de la numérisation de la procédure pénale, l’article 2 du décret précise les modalités selon lesquelles les victimes d’une infraction pourront déposer directement en ligne une plainte auprès des services ou unités de police judiciaire de la police et la gendarmerie nationales. Il prévoit les informations devant être communiquées à la victime à l’occasion des différentes étapes du dépôt d’une plainte en ligne, notamment celle de conserver la faculté de déposer physiquement une plainte dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie et de demander à être entendu ultérieurement par les enquêteurs qui pourront également exiger de procéder à une audition. Est également précisée la procédure applicable en cas de préjudices matériels ou corporels ainsi qu’à la suite de faits d'agressions ou d'atteintes sexuelles.

L’article 3 du décret définit les modalités d’établissement du dossier de procédure pénale numérique. Il précise les conditions liées au format du dossier, au traitement des pièces numérisées et à l’identification électronique du justiciable, à sa transmission ou sa consultation par les personnes autorisées, à sa conservation et son archivage.

L’article 4 permet que les documents requis à la suite d’une réquisition judiciaire soient remis sous une forme numérique.

En outre, divers aspects relatifs aux enquêtes et aux poursuites pénales sont précisés. Afin de prendre en compte l'extension de compétence des officiers de police judiciaire (OPJ) et la suppression de l'exigence de renouvellement de leurs habilitations résultant de la loi du 23 mars 2019, l’article 5 du décret prévoit des dispositions relatives à la compétence territoriale et au dossier individuel des OPJ.

L’article 6 renforce la garantie de l’exercice des droits des personnes majeures placées en garde à vue alors qu’elles font l'objet d'une mesure de protection juridique.

L’article 7 prévoit les modalités d'application de la procédure de l'amende forfaitaire en matière délictuelle applicable aux délits prévus par la loi et constatés par un procès-verbal électronique dressé au moyen d'un appareil sécurisé permettant le recours à une signature sous forme numérique. Cette procédure a été étendue par la loi du 23 mars 2019 à de nouveaux délits, tels l'usage de stupéfiants.

Enfin, les règles de procédure concernant les mineurs suspectés ou poursuivis sont complétées par l’article 8 afin de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant conformément au cadre énoncé par la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016.
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