Création du service d’enquêtes judiciaires des finances

Publié au Journal officiel du 17 mai 2019, le décret du 16 mai 2019 met en œuvre les dispositions de l’article 1er de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude(1) modifiant l’article 28-2 du code de procédure pénale(2) et crée, à compter du 1er juillet 2019, un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances ».(3)

Prenant appui sur le service national de douane judiciaire (SNDJ) qui est modifié pour intégrer ce nouveau service à compétence nationale – le service d’enquêtes judiciaires des finances regroupe les officiers de douane judiciaire (ODJ) et des officiers fiscaux judiciaires (OFJ). Il est rattaché conjointement au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général des finances publiques.

Dirigé par un magistrat de l’ordre judiciaire dénommé « magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale », ce service sera compétent pour rechercher et constater les infractions douanières prévues à l’article 28-1 du code de procédure pénale(4) et financières et fiscales prévues par l’article 28-2 du même code. Il disposera des moyens d’investigations du code de procédure pénale (gardes à vue, écoutes téléphoniques, perquisitions, etc.) sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction.

Il est composé d’un service central et d’implantations locales dont la liste a été fixée par l’arrêté du ministre de l’action et de comptes publics du 16 mai 2019(5), publié le même jour.

Le nouveau dispositif offrira ainsi à l’autorité judiciaire le choix de confier au service d’enquêtes judiciaires des finances ou à la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) créée en 2010(6) relevant de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l’intérieur, des enquêtes de présomptions caractérisées de fraudes fiscales complexes ou leur blanchiment.

Publié le lendemain(7), un second décret complète la création de ce nouveau service afin d’adapter certaines dispositions du code de procédure pénale aux agents des services fiscaux chargés de missions de police judiciaire, notamment en ce qui concerne la gestion de leur carrière (désignation, habilitation et notation).
 

Le Conseil constitutionnel rendra désormais publiques les contributions extérieures qu’il reçoit dans le cadre de son contrôle a priori des lois

Depuis 2017(1), le Conseil constitutionnel rend publique la liste des « contributions extérieures » qui lui sont adressées dans le cadre de sa mission de contrôle a priori des lois(2).

Lors de cet examen réalisé sur le fondement de l'article 61 de la Constitution(3), il arrive que le Conseil soit destinataire d’observations émanant des personnes physiques ou morales concernées par la loi.

Si le Conseil n'est pas tenu de répondre à ces contributions, aussi appelées « portes étroites », qui n'ont pas le caractère de documents de procédure, il n'en demeure pas moins qu'il est susceptible de les consulter à l'occasion de son contrôle.

Sont ainsi concernées par de potentielles observations spontanées les lois organiques ainsi que les lois soumises au Conseil constitutionnel par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs avant leur promulgation, de même que les projets de loi soumis au référendum au titre de l’article 11 de la Constitution.

Par conséquent, le Conseil constitutionnel a souhaité poursuivre et étendre la logique d’ouverture initiée en 2017 en publiant non plus seulement la liste des contributions extérieures mais également leur contenu.

Par un communiqué du 24 mai 2019(4), le Conseil constitutionnel précise les modalités de transmission de ces contributions. Elles seront transmises par voie électronique et les documents anonymes ou présentant un caractère injurieux n’y figureront pas.

Le communiqué indique que les contributions seront consultables sur le site du Conseil dans le dossier de la décision à laquelle ils se rapportent.
 

Publication de la loi relative à l'entrée en fonction des représentants supplémentaires français au Parlement européen pour la législature 2019-2024

Publiée au Journal officiel de la République française du 23 mai 2019, la loi n° 2019-487(1) fixe les conditions d’entrée en fonction des représentants supplémentaires de la France au Parlement européen pour la législature 2019-2024.

Initialement fixé au 29 mars 2019, le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne devait permettre de rééquilibrer la répartition des sièges de représentants des Etats membres au Parlement européen. En application de la décision du Conseil européen du 28 juin 2018(2), la France aurait compté 79 représentants dès le début de la législature 2019-2024, soit cinq de plus qu'aujourd'hui.

Dans l’hypothèse d’une sortie qui ne serait toujours pas intervenue avant le début de la législature européenne 2019 2022, la décision prévoyait l’application de la composition du Parlement arrêtée par la décision du Conseil européen du 28 juin 2013(3) jusqu’au retrait officiel du Royaume-Uni. Cette configuration fixe à 74 le nombre de Parlementaires élus par la France.

Le Royaume-Uni étant toujours membre de l’Union au moment des élections du 23 au 26 mai 2019, la loi du 22 mai 2019 relative à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 dispose que les cinq sièges français additionnels seront pourvus « à compter de la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ». La désignation de ces cinq parlementaires supplémentaires est prononcée dès la proclamation des résultats des élections par la commission nationale mentionnée à l'article 22 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen(4).

La loi fixe également les modalités de remplacement de l’un des cinq représentants additionnels qui serait amené à remplacer un parlementaire siégeant avant que le Royaume-Uni n’ait quitté l’UE, ou dont la désignation se heurterait à l’un des cas d’incompatibilité prévus aux articles 6-1 à 6-5 de cette même loi du 7 juillet 1977.
 

Conformité à la Constitution du cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l’élection présidentielle

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel, a, par sa décision du 17 mai 2019(1), déclaré conformes les dispositions des articles L. 113-1 du code électoral(2) et 3 de la loi du 6 novembre 1962(3), dans leurs versions alors applicables, relatives, d’une part, à la sanction encourue en matière de délit de dépassement du plafond des dépenses électorales, et, d’autre part, aux décisions par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) exige que le candidat ayant dépassé le plafond de dépenses autorisé verse au Trésor public une somme égale au montant du dépassement.

Le requérant estimait ces dispositions contraires aux exigences de nécessité et de proportionnalité des peines en ce que, en méconnaissance du principe non bis in idem, elles permettraient des poursuites et des sanctions pénales à l’égard de candidats à l’élection présidentielle ayant déjà été sanctionnés financièrement pour des faits identiques de dépassement du plafond des dépenses électorales par la CNCCFP et, en cas de retour, par le Conseil constitutionnel.

Jugeant que ses précédentes décisions du 24 juin 2016(4) constituaient un changement de circonstances de droit justifiant un nouvel examen des dispositions de l’article 3 du 6 novembre 1962(5), le Conseil constitutionnel relève en premier lieu que les dispositions contestées tendent à réprimer de mêmes faits qualifiés de manière identique.

Toutefois, il estime que les poursuites contestées « relèvent de corps de règles qui protègent des intérêts sociaux distincts aux fins de sanctions de nature différente. » En assurant un caractère automatique à la sanction prise par la CNCCFP, le Conseil constitutionnel relève que le législateur a souhaité préserver l’égalité des candidats durant la campagne électorale. En revanche, en pénalisant les mêmes faits, le législateur a souhaité sanctionner les éventuels manquements à la probité des candidats et des élus. Il relève par ailleurs qu’il s’agit de sanctions de nature différente : celle prononcée par la CNCCFP étant une « pénalité financière » alors que le délit de dépassement du plafond des dépenses électorales est pénalement répréhensible d’un an d’emprisonnement.
 
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