Déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées

Saisi par la Cour de cassation(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé par une décision QPC du 17 mai 2019(2) sur la conformité à la Constitution, et aux droits et libertés qu’elle garantit, des dispositions de l’article 885 D du code général des impôts (CGI)(3). Elles disposent que « l'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre ». Cette disposition a pour conséquence de rendre applicable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) le 2° de l’article 773 du CGI(4), qui interdit à « un assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune de déduire de l’assiette de cet impôt les dettes qu’il a contractées auprès d’un de ses héritiers ou de personnes interposées », « sauf si la dette a fait l’objet d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé ayant date certaine avant la date du fait générateur de l’impôt ». Ces dispositions ne s’appliquent pas si la dette est contractée auprès d’un tiers.

La requérante soutenait que le renvoi à l’article 773 du CGI méconnaissait le principe d’égalité devant la loi(5) en ce qu’il introduirait une différence de traitement entre les redevables de l’ISF selon qu’ils aient contractés ou non une dette auprès d’un de ses héritiers ou d’un tiers. Elle estimait également que le principe d’égalité devant les charges publiques et le droit de propriété n’étaient pas respectés, d’une part par une double imposition dans la mesure où « le même prêt serait considéré, pour l’emprunteur, comme une dette fictive non déductible de son patrimoine et, pour le prêteur, comme une créance réelle imposable » et d’autre part, en raison d’une charge excessive « sur le contribuable qui devrait intégrer dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune un bien sans pouvoir déduire de cette assiette la dette effectivement contractée pour l’achat de ce bien ».

Le Conseil constitutionnel constate que les dispositions contestées « instituent une différence de traitement entre les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune selon que la dette qu’ils ont contractée l’a été à l’égard » d’un de leur héritier ou d’une personne interposée, ou à l’égard d’un tiers. Il considère toutefois que cette différence de traitement, d’une part, repose sur des critères objectifs et rationnels et, d’autre part, est justifiée au regard de l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales poursuivi par le législateur en ce qu’elle a pour objet de permettre le contrôle de la sincérité de ces dettes et ainsi réduire les risques de minoration de l’impôt de solidarité sur la fortune, jugés par le législateur plus élevés dans le cas d’une dette contractée auprès d’un proche.

Il estime ensuite que « les dispositions contestées n’ont pas pour objet d’interdire à un redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune, qui souhaite déduire de son patrimoine la dette contractée auprès d’un héritier ou d’une personne interposée, d’en prouver l’existence et la sincérité. Elles ont seulement pour objet d’exiger à cette fin qu’elle ait fait l’objet d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé ayant date certaine ».

Par suite, le Conseil constitutionnel écarte les griefs soulevés par la requérante et déclare le renvoi au 2° de l’article 773 du CGI opéré par l’article 885 D du CGI conforme à la Constitution.
 

Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France

Par une décision en date du 24 mai 2019(1), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le c du paragraphe I de l’article 182 B du code général des impôts (CGI)(2), lequel prévoit que les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France « donnent lieu à l’application d’une retenue à la source, lorsqu’elles sont payées par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, qui n’ont pas dans ce pays d’installation professionnelle permanente ». Il résulte par ailleurs d’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat(3) que « l’assiette de la retenue à la source est constituée du montant de la rémunération versée au prestataire étranger augmenté de l’avantage résultant, pour ce dernier, de ce que la somme reçue n’a pas supporté la retenue ».

Il était reproché aux dispositions contestées d’être contraires aux principes d’égalité devant les charges publiques et devant la loi et de méconnaître les droits de la défense(4).

Concernant la méconnaissance supposée du principe d’égalité devant les charges publiques, le Conseil constitutionnel, rappelle qu’en instituant la retenue à la source contestée « le législateur a entendu garantir le montant et le recouvrement de l’imposition due, à raison de leurs revenus de source française, par des personnes à l’égard desquelles l’administration fiscale française ne dispose pas du pouvoir de vérifier et de contrôler la réalité des charges déductibles qu’elles ont éventuellement engagées ». Il considère que, ce faisant, le législateur s’est fondé « sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l’objet de la loi et n’a pas institué une différence de traitement injustifiée ».

Les autres griefs sont également écartés, le Conseil constitutionnel considérant d’une part, que « l’intégration, dans le montant de l’assiette de la retenue, de l’avantage qu’a constitué, pour le créancier, la prise en charge de la retenue, a pour objet de reconstituer la rémunération brute réellement perçue par le prestataire et d’empêcher ainsi des ententes de nature à minorer le montant de l’impôt », et, d’autre part, que le taux de cette retenue à la source, qui est de 33 1/3 % n’est pas « confiscatoire ». Enfin, le Conseil constitutionnel ajoute que « la possibilité d’imputer la retenue à la source sur le montant de ces impôts, qui a pour objet d’éviter les doubles impositions et ne crée donc aucune différence de traitement, ne résulte, en tout état de cause, pas des dispositions contestées ».

Le Conseil constitutionnel déclare donc conforme à la Constitution le c du paragraphe I de l’article 182 B du CGI.
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Rapport de la Cour des comptes européenne sur la lutte contre la fraude au détriment des dépenses de cohésion de l’Union européenne

Le 16 mai 2019, la Cour des comptes européenne a rendu public un rapport spécial sur la lutte contre la fraude au détriment des dépenses de cohésion de l’Union européenne (UE)(1).

Le rapport retient comme définition de la fraude l’« infraction intentionnelle, préjudiciable au budget de l’UE ou susceptible de l’être » constate que ces pratiques touchent plus particulièrement (pour plus de 72 %) la politique de cohésion de l’UE, essentiellement les trois fonds structurels et d’investissements européens (fonds ESI) - le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de cohésion (FC) et le Fonds social européen (FSE). Les auditeurs soulignent qu’entre « 2013 et 2017, la Commission et les États membres ont relevé plus de 4 000 irrégularités potentiellement frauduleuses ». Ils évaluent que « l’aide de l'UE touchée par ces irrégularités s'élevait à près de 1,5 milliard d'euros ».

Sur la même période, le taux de détection de fraude, qui est le rapport entre les montants concernés dans les opérations signalées comme frauduleuses et les paiements effectués au cours de la période de programmation 2007-2013 « variait de 0 % à 2,1 % en fonction de l'État membre » - il était de 0,02 % pour la France (cet indicateur ne tient pas compte de la fraude non détectée). En outre, « les irrégularités signalées comme frauduleuses par les États membres représentent 0,44 % des fonds de l'UE déboursés pour la politique de cohésion ». Le rapport regrette toutefois que « les taux de détection de la fraude publiés par la Commission sont en réalité des taux de notification de la fraude et ne reflètent pas nécessairement l'efficacité des mécanismes de détection des États membres ».

Si la lutte contre la fraude relève de la compétence des Etats membres(2), l’UE participe également à ces actions de lutte contre la fraude. Le Parlement européen et le Conseil ont ainsi adopté à l’été 2017 une directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal(3), qui doit être transposée par les Etats membres avant le 6 juillet 2019.

Les auditeurs ont par ailleurs estimé que les autorités nationales de gestion ne disposent « généralement pas d’une politique antifraude spécifique », et qu’elles n’ont « pas réalisé de progrès significatifs sur la voie de la détection proactive de la fraude ». Elle regrette notamment que l’analyse de données ne soit pas suffisamment exploitée pour détecter la fraude. Le rapport souligne ainsi que la plupart des cas de fraude sont détectés grâce à des contrôles sur place ou par des enquêtes (932 irrégularités signalées sur 1925). Il ressort également de cet audit que, une fois une fraude identifiées, « les mesures correctrices ont un effet dissuasif limité » et que « la lutte contre la fraude pâtit de divers problème de gestion » (laps de temps relativement long avant qu’une fraude soit punie – 3 ans en moyenne pour arriver au terme d’une procédure ouverte pour fraude ; mécanisme de coordination défaillants).

Le rapport formule 5 recommandations :
- Définir des stratégies et des politiques formelles de lutte contre la fraude au détriment des fonds de l'UE ;
- Renforcer la fiabilité de l'évaluation des risques de fraude en faisant intervenir dans le processus les acteurs externes concernés ;
- Améliorer les mesures de détection de la fraude en généralisant l'utilisation d'outils d'analyse de données et en promouvant le recours à d'autres méthodes « proactives » de détection de la fraude ;
- Surveiller les mécanismes de réponse à la fraude afin de garantir la cohérence de leur application ;
- Encourager l'élargissement des fonctions des services de coordination anti-fraude afin d'améliorer la coordination.
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