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275
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6 juin 2019
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... ET AUSSI !
Rapport annuel Direction des Affaires Juridiques
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Institutions
5 article(s)
Création du service d’enquêtes judiciaires des finances
Le Conseil constitutionnel rendra désormais publiques les contributions extérieures qu’il reçoit dans le cadre de son contrôle a priori des lois
Publication de la loi relative à l'entrée en fonction des représentants supplémentaires français au Parlement européen pour la législature 2019-2024
Conformité à la Constitution du cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l’élection présidentielle
A lire également !
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Juridictions
3 article(s)
Le Conseil constitutionnel se prononce sur le point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière criminelle
Le Conseil d’État juge que les recommandations du Défenseur des droits sont insusceptibles de recours pour excès de pouvoir
Un décret précise les modalités de dépôt de plainte en ligne ainsi que diverses dispositions relatives à la procédure pénale
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Commande publique
5 article(s)
La loi PACTE modernise et rationalise l’exécution des contrats de la commande publique
Publication du guide pratique de l’achat public innovant le 29 mai 2019
Le « DUME simplifié » remplace le dispositif MPS
Rencontre de travail avec la Commission européenne sur la mise en œuvre du DUME et sur l’avancement de la transformation numérique de la commande publique
Quand un candidat peut-il s’affranchir des exigences fixées par le règlement de la consultation ?
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Finances publiques
4 article(s)
Déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées
Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France
Rapport de la Cour des comptes européenne sur la lutte contre la fraude au détriment des dépenses de cohésion de l’Union européenne
A lire également !
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Marchés
5 article(s)
Tracfin et la DGDDI publient leurs lignes directrices relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans les secteurs du commerce d’antiquités et d’œuvres d’art
Enquête de la Cour des comptes sur les soutiens publics nationaux aux exportations agricoles et agroalimentaires entre 2013 et 2017
Publication par l’Arcep de l’observatoire 2018 des marchés des télécoms : augmentation des investissements des opérateurs portée par le décollage de la fibre
Formulaire de demande de prise de position formelle (rescrit) de la DGCCRF en matière de délais de paiement et de garantie commerciale
A lire également !
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Entreprises
4 article(s)
Publication de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Publication de la loi du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales
Enquête de la Cour des comptes sur le développement et la situation financière des sociétés d’économie mixte locales
A lire également !
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Questions sociales
3 article(s)
Loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
L'Assemblée nationale a rendu public l'avis du Conseil d’État sur la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet
Rapport d’information du Sénat sur le handicap dans la fonction publique
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