Publication de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises est le résultat d’une démarche de co-construction engagée en octobre 2017 avec les entreprises, les parlementaires et les collectivités territoriales, suivie d’une consultation publique en ligne. Présenté en conseil des ministres le 18 juin 2018, le projet de loi a été adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale le 11 avril 2019. Saisi le 16 avril 2019 par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 16 mai 2019(1), validé l’essentiel du texte. La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019(2) .

Le chapitre Ier comporte une série de mesures visant à simplifier la création des entreprises. La loi définit le cadre permettant l’instauration d’un guichet électronique unique pour remplacer les centres de formalités des entreprises (art. 1). Elle habilite le Gouvernement à créer un registre général dématérialisé des entreprises (art. 2). Elle réforme la procédure d'habilitation des publications à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) en supprimant les seuils de diffusion par arrondissement, et en généralisant la tarification au forfait, notamment pour les annonces relatives à la création d'entreprise, ce qui contribue à diminuer le coût des démarches pour créer une entreprise (art. 3). Le régime du conjoint du chef d’entreprise est modifié. Le chef d’entreprise aura désormais l’obligation de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint ou de son partenaire pacsé dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise. A défaut de déclaration, le statut de conjoint salarié s’applique (art. 8). La loi rend facultatif le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les artisans souhaitant créer leur auto-entreprise (art. 4).

Dans un deuxième volet de ce premier chapitre, la loi vise à créer le cadre juridique propre à favoriser la croissance des entreprises. Elle procède en premier lieu à la refonte des seuils sociaux (art. 11 et 12), en harmonisant les modalités de décompte des effectifs de salariés avec celles du décompte du code de la sécurité sociale, plus favorables aux entreprises. Les niveaux de seuils sociaux existants sont regroupés sur trois niveaux : 11, 50, 250 salariés. Le seuil de 20 salariés sera supprimé à l’exception du seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) qui ne sera pas concerné par la mesure. Les seuils d’effectifs issus de la réforme du Code du travail ne sont pas concernés par ces dispositions. Les seuils de 10, 25, 100, 150, 200 salariés seront supprimés. La durée de prise en compte pour apprécier le franchissement des seuils est de 5 années civiles consécutives. En deuxième lieu, la loi réforme le recrutement et le financement des chambres de commerce et d’industrie et recentre leurs missions, outre l'accueil et la représentation des entreprises, sur la création, la transmission et l'exportation des entreprises (art. 40). En troisième lieu, la loi PACTE simplifie certaines obligations comptables des PME. En quatrième lieu, elle instaure une harmonisation des seuils d'intervention des commissaires aux comptes quelle que soit la forme sociale de la société dont les comptes sont certifiés, et un relèvement des seuils de certification dans les sociétés commerciales au niveau des seuils des petites entreprises. Elle encadre également l'élaboration des normes d'exercice professionnel, en prévoyant un délai à l'issue duquel le garde des sceaux peut demander au Haut conseil du commissariat aux comptes d'élaborer la norme et un délai au terme duquel la compagnie nationale des commissaires aux comptes doit avoir rendu son avis sur le projet de norme d'exercice professionnel (art. 20)(3). Par ailleurs, la durée des périodes de soldes sera de quatre semaines à compter du 1er janvier 2020 (art. 16) (4 et 5). Enfin, la loi PACTE, pour simplifier la croissance des entreprises supprime l’obligation d’un compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs dégageant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 euros (art. 39).

La loi PACTE réforme par ordonnance le droit des sûretés (art. 60). Elle permet le rebond des entrepreneurs via notamment la suppression de la mention de la liquidation judiciaire au casier judiciaire (art. 59).

La reprise d’entreprise par les salariés est facilitée par l’assouplissement des dispositions relatives aux fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) (art. 65).

Le chapitre 2 de la loi PACTE est consacré au financement de la croissance des entreprises et à l’innovation. Des dispositions relatives au plan d’épargne en action PME, d’application immédiate, viennent simplifier et élargir les plafonds de versement (art. 89 à 92). Le délai de blocage du PEA en cas de retrait est ramené de 8 à 5 ans. Le dispositif « Entreprise solidaire d’utilité sociale » est amélioré (art. 105). La loi opère une harmonisation et une meilleure orientation des dispositifs d’épargne retraite (art. 71). Pour faciliter la levée de fonds des entreprises numériques l’article 85 créé un visa optionnel de l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour les offres aux public de jetons (ICO pour Initial coin offering). La gouvernance de la Caisse des dépôts et des consignations est modernisée (art. 107 à 115). La loi PACTE entend préparer l’avenir en traitant de la situation des chercheurs entrepreneurs (art. 119). S'agissant des véhicules autonomes (art. 125), elle clarifie le régime de responsabilité entre le titulaire de l'autorisation d'expérimentation et le conducteur. Elle autorise la privatisation des sociétés Aéroport de Paris et Française des jeux(6) (art. 135 et 137).

Le chapitre 3 de la loi PACTE vise à rendre les « entreprises plus justes » :

i) en récompensant le travail des salariés via l’épargne salariale et notamment le développement de la mise en place d’accords de participation et d’intéressement (art. 155 à 161). L’actionnariat salarié est développé dans les sociétés à capitaux publics et dans celles à capitaux privés (art. 162, 163 et 168) ;

ii) d’autre part, en redéfinissant la raison d’être des entreprises. L’article 1833 du code civil, relatif à l’objet des sociétés, est complété et dispose maintenant que « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » (art. 169). Le nombre des administrateurs salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés de plus de 1 000 salariés en France ou 5 000 salariés en France et à l’étranger est renforcé (art. 184). L’article 187 prévoit une amélioration de la transparence de la rémunération des dirigeants de sociétés cotées au regard de la rémunération moyenne des salariés. Enfin, l’article 190, pour renforcer l’égalité femmes-hommes, étend le principe de non-discrimination à toute procédure de nomination.
Notes
puce note (1) Conseil constitutionnel, Décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019
puce note (2) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
puce note (3) Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel
puce note (4) Décret n° 2019-530 du 27 mai 2019 abrogeant les articles D. 310-15-2 et D. 310-15-3 du code de commerce
puce note (5) Arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de commerce
puce note (6) L’organisation d’un référendum d'Initiative Partagé sur la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris a été autorisée par le Conseil constitutionnel - Décision n° 2019-1 RIP, Conseil constitutionnel, Paris, 9 mai 2019
 

Publication de la loi du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales

La loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales a été publiée au Journal officiel du 18 mai 2019(1). Elle clarifie le cadre législatif des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés d'économie mixte pour sécuriser leur existence à la suite de la décision du Conseil d'État du 14 novembre 2018, "Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles"(2). Cette jurisprudence conditionne la participation à une société publique locale d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, à la détention par cette collectivité ou ce groupement de l’ensemble des compétences correspondant à l’objet social de la société.

L’article 1er de la loi modifie l'article L. 1531-1 du CGCT prévoit désormais que la réalisation de l’objet de la SPL « concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires ».

L’article 2 de la loi complète l'article L. 1522-1 du CGCT applicable aux sociétés d’économie mixte locales (SEML) pour les soumettre au même régime : « 3° La réalisation de l'objet de ces sociétés concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires. »

L’article 3 de la loi modifie l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme relatif aux sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA). L’objet social des SPLA doit désormais concourir à « l’exercice d’au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires ».

L’article 4 précise que ces dispositions s’appliquent aux entreprises publiques locales constituées avant la publication de la loi sauf en cas de décision de justice passée en force de chose jugée.
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Enquête de la Cour des comptes sur le développement et la situation financière des sociétés d’économie mixte locales

La Cour des comptes a publié le 27 mai 2019 une enquête sur le développement et la situation financière des sociétés d’économie mixte locales (SEML, communément appelées SEM) réalisée à la demande de l’Assemblée nationale(1).

Dans une première partie du rapport intitulée « un outil du développement local, qui s’est éloigné de sa vocation initiale », la Cour dresse un état des lieux de l’utilisation de la SEM. En 2018, 925 SEM étaient recensées avec un capital social consolidé de 4,6 Md€, pour un chiffre d’affaires cumulé de 11,6 Md€ ; elles employaient 53 447 personnes. Elles composent 71 % de l’ensemble des entreprises publiques locales, qui comprennent également des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP), de création plus récente.

Le rapport constate que les SEM sont peu attractives pour les actionnaires privés et sont sous capitalisées, ainsi « la part laissée au secteur privé est modeste pour une économie à caractère mixte, de l’ordre de 20 % ».

Ces sociétés anonymes à capitaux publics et privés, contrôlées et dirigées par les collectivités ont étendu leur domaine d’intervention. « Depuis 1983, le législateur a strictement encadré l’objet social d’une SEM en n’autorisant leur création que dans le cadre des seules compétences reconnues par la loi aux collectivités actionnaires et pour la réalisation d’opérations limitativement énumérées (aménagement, construction, exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial et les activités d’intérêt général), dans le respect d’un intérêt public local. Progressivement, la dynamique de développement des SEM les a éloignées de leurs finalités d’origine et les a conduites à intervenir de manière croissante comme des opérateurs privés, s’ouvrant ainsi à de nouvelles et multiples activités ».

Cette intervention étendue des SEM dans le champ concurrentiel comporte des risques juridiques et financiers. « Placée dans un environnement concurrentiel, une SEM n’a plus de marché protégé et son modèle économique se révèle plus fragile dès lors qu’elle n’a pas le soutien de ses actionnaires (parce que son activité ne correspond plus à leurs besoins) ou n’est pas en capacité de répondre aux besoins du marché ». En outre, les SEM souffrent d’un manque de transparence à l’égard des collectivités.

Dans une seconde partie, la Cour des comptes préconise une réforme des SEM « pour prévenir les risques qui pèsent sur le contribuable local » et formule des recommandations pour les maîtriser. Il s’agit notamment de mieux connaitre les SEM par la mise en place d’un outil statistique de suivi exhaustif, fiable et indépendant. La refonte du mode de contrôle et de régulation des SEM est recommandée aussi bien par le représentant de l’État que par les chambres régionales des comptes. Le cadre juridique des activités confiées aux SEM doit être sécurisé. La loi du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales(2) ne suffit pas, des dispositions sont encore nécessaires en matière de maîtrise des risques, tenant au caractère insuffisant des informations fournies aux collectivités actionnaires, de défaillance ou d’insuffisance des contrôles. Le statut actuel de la SEM doit également être réexaminé au regard de l’évolution de la réglementation européenne.

La Cour recommande aux collectivités de privilégier les SPL(3) et les SEMOP(4) pour porter leurs projets dans la mesure où elles ont été créées pour tenir compte du droit européen tout en conservant la souplesse d’utilisation qui était celle des SEM à l’origine.
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