La loi PACTE modernise et rationalise l’exécution des contrats de la commande publique

Publiée le 23 mai 2019, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE)(1) comprend trois mesures visant à moderniser et rationaliser l’exécution des contrats de la commande publique :

- article 106 : définition et encadrement de l’affacturage inversé dans les marchés publics ;
- article 193 : transposition de la directive européenne relative à la facturation électronique dans la commande publique ;
- article 195 : interdiction des ordres de service à zéro euro dans les marchés publics de travaux.

1. Définition et encadrement de l’affacturage inversé dans les marchés publics

En définissant et en encadrant le recours à l’affacturage inversé dans les marchés publics, l’article 106 participe directement au renforcement des règles applicables à l’exécution financière des marchés publics.

Cette clarification du régime juridique applicable à l’affacturage inversé dans les marchés publics et notamment la précision de son articulation avec les règles de comptabilité publique, permettra ainsi d’inciter les acheteurs et entreprises titulaires de marchés publics à y recourir plus fréquemment.

Appliqué aux marchés publics, l’affacturage inversé est un mode de cession de créances similaire à l’affacturage classique à la différence qu’il est déclenché à l’initiative de l’acheteur pour permettre à l’entreprise titulaire du marché qui le souhaite, d’être payée plus rapidement et de bénéficier d’un taux d’escompte avantageux. Ce faisant, l’acheteur dispose désormais d’un outil efficace pour raccourcir les délais de paiement.

2. Transposition de la directive européenne relative à la facturation électronique dans la commande publique

L’article 193 transpose, au niveau législatif, la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics(2). Cette transposition renforce et modernise le dispositif de facturation électronique issue des dispositions de l’ordonnance n°2014-697(3) et du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016(4), dont elle contribuera à amplifier les effets en réduisant, pour les personnes publique comme pour les opérateurs économiques, les tâches à faible valeur ajoutée et en réduisant les délais de paiement.

Tous les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices devront ainsi être en mesure de recevoir des factures électroniques répondant à une norme européenne. Cette réforme constitue un pas supplémentaire vers la simplification de l'exécution financière de l’ensemble des contrats de la commande publique.

Enfin, cet article codifie dans le code de la commande publique l’ensemble des dispositions relatives à la facturation électronique déjà en vigueur issue de l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.

Le décret d’application de cet article est en cours de rédaction.

3. Interdiction des ordres de service à zéro euro dans les marchés publics de travaux

En imposant aux acheteurs de valoriser les ordres de service adressés aux entreprises, l’article 195 clarifie les conditions d’exécution des marchés publics de travaux.

Cette mesure permettra ainsi aux titulaires de marchés publics et notamment aux petites et moyennes entreprises d’exécuter, dans des conditions financières équitables et donc dépourvues de risque contentieux, leurs marchés publics.

En rationalisant ainsi l’exécution des marchés publics, cette mesure contribuera à lutter contre les « délais cachés » liés à la résolution des litiges dans l’établissement des factures. Elle participera donc également à la réduction des délais de paiement.
 

Publication du guide pratique de l’achat public innovant le 29 mai 2019

La secrétaire d’Etat auprès du ministre chargé de l’économie et des finances, Mme Agnès Pannier-Runacher, a annoncé le 29 mai la publication du nouveau guide pratique de l’achat public innovant(1) de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP)(2), réalisé dans le cadre d’un groupe de travail entre acheteurs publics (Etat, collectivités, centrales d’achat…) et institutionnels de l’innovation. Des fédérations professionnelles et des entreprises innovantes ont également été associées.

Fruit d’un travail concerté, ce guide constitue une boîte à outils méthodologique dont l’objectif est de contribuer à la diffusion à long terme de l’innovation dans l’achat public, tout en aidant les acheteurs à se saisir des nouvelles potentialités offertes par la réglementation (notamment, l’expérimentation prévue par le décret du 24 décembre 2018).

Dans ce contexte, le groupe a orienté ses réflexions autour des thèmes suivants :
  • création d’un faisceau d’indices permettant de s’interroger sur les caractéristiques de la solution innovante envisagée, les objectifs poursuivis par celle-ci, son état d’avancement opérationnel, le statut de l’entreprise qui la produit/fournit ; 
  • valorisation du sourcing, comme outil de connaissance du tissu des entreprises innovantes ;
  • promotion des variantes, comme outil d’ouverture des consultations ;
  • initiation des acheteurs aux droits de propriété intellectuelle ;
  • rappel de la diversité des procédures permettant de faire de l’achat innovant et conseils pratiques pour leur mise en œuvre.

Après la publication du guide, l’objectif est de poursuivre l’animation de ce réseau « innovation » afin de bénéficier de retours terrain qui permettront d’enrichir le guide, dans une démarche d’amélioration continue.
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Le « DUME simplifié » remplace le dispositif MPS

Depuis le 1er mai 2019, il n’est désormais plus possible pour les acheteurs publics de proposer un marché en déposant un appel d’offre via le dispositif MPS (« Marché public simplifié »). Ce dernier est remplacé par le « DUME(1) simplifié » qui propose des fonctionnalités identiques.

Le « DUME simplifié » est un formulaire à utiliser dans les procédures de passation des marchés publics. Mis en œuvre par les acheteurs publics, il permet aux entreprises de répondre facilement aux marchés. Il vise à réduire les charges administratives tout en facilitant la dématérialisation de la procédure, notamment grâce à la récupération automatique des données administratives des entreprises.

Le « DUME simplifié » facilite la création du dossier de consultation par l’acheteur public, la réponse d’un candidat et l’analyse des candidatures. Il se crée en quelques clics et, pour une entreprise, le dépôt d’une réponse à un marché public est possible en quelques minutes.

Le mardi 28 mai 2019, la DAJ, l’AIFE et la DINSIC ont réuni les principaux éditeurs de profils d’acheteurs ainsi qu’un panel représentatif d’acheteurs publics et d’opérateurs économiques pour présenter le "DUME simplifié".

Au cours de cette réunion, trois acheteurs (PLACE, la plateforme des achats de l’État + le GIP Maximilien plate-forme de l’Ile de France + le Grand Poitiers) ont fait la démonstration de la simplicité d’utilisation du « DUME simplifié » sur leur place de marché respective.

Retrouvez toutes les informations sur la dématérialisation de la commande publique sur la plateforme dédiée : www.economie.gouv.fr/commande-publique-numerique, ainsi que sur Linkedin www.linkedin.com/showcase/commande-publique et Twitter @TransfoNumCP.
Notes
puce note (1) DUME = Document Unique de Marché Européen
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Rencontre de travail avec la Commission européenne sur la mise en œuvre du DUME et sur l’avancement de la transformation numérique de la commande publique

La Direction des Affaires Juridiques des ministères économiques et financiers (DAJ) et l'Agence pour l'Informatique Financière de l'Etat (AIFE) ont reçu une délégation de la Commission européenne pour une journée d’échanges autour de la dématérialisation de la commande publique et en particulier de la mise en œuvre par la France du DUME. Ces échanges ont été l'occasion de rappeler l'engagement de la France dans le déploiement de cette nouvelle modalité de candidature aux marchés publics permettant la simplification et la sécurisation des procédures, notamment en appliquant le principe "dites-le nous une fois". Un premier atelier commun avait été organisé en juin 2018, quelques semaines après l'ouverture du Service DUME par l'AIFE, en avril 2018. Depuis, plus de 70 000 DUME ont ainsi été créés en France, avec une forte progression sur les premiers mois de 2019.

Les nombreux points évoqués ont permis de constater que la France avait su adapter la stratégie de la Commission européenne aux particularités de sa situation, notamment le grand nombre d'acheteurs publics et la diversité de leurs systèmes d'information. L'utilisation d'API et les travaux menés avec l'écosystème des plateformes de passation de marchés publics a ainsi permis de réduire l'effort à produire par les acheteurs et les entreprises pour assurer le déploiement du DUME.

Au-delà de la mise en œuvre du DUME, les échanges ont également porté sur l’avancement de la transformation numérique de la commande publique en France ainsi que sur les travaux européens (avis de publicité européens, interopérabilité, etc.).
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Quand un candidat peut-il s’affranchir des exigences fixées par le règlement de la consultation ?

La collectivité de Corse avait lancé une procédure de passation de nouvelles conventions de délégation de service public de transport maritime de marchandises et de passagers entre l’île et le continent. Le règlement de la consultation exigeant que les candidatures soient remises à la fois sous format dématérialisé et sous format papier, le président du conseil exécutif de la collectivité avait informé une société du rejet de sa candidature au motif qu’elle avait été déposée uniquement sous format papier. Saisi par l’entreprise ainsi évincée, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif avait rejeté sa demande tendant notamment à ce qu’il soit enjoint à la collectivité d’admettre sa candidature et d’engager une négociation avec elle.

Saisi d’un pourvoi contre cette ordonnance, le Conseil d'État(1) rappelle dans un premier temps qu’une candidature doit être regardée comme incomplète, au sens de l'article 23 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 (dont les dispositions sont aujourd’hui reprises aux articles R. 3123-20 et R. 3123-21 du code de la commande publique), quand bien même elle contiendrait les pièces et informations dont la production est obligatoire en application des articles 19, 20 et 21 du décret, dès lors qu'elle ne respecte pas les exigences fixées par le règlement de la consultation relatives au mode de transmission de ces documents.

Comme il l’avait déjà jugé sous l’empire du code des marchés publics(2), le Conseil d’Etat va ensuite préciser dans quelle hypothèse un candidat peut ne pas respecter les dispositions d’un règlement de consultation. Il juge en effet que si les candidats à l'attribution d'un contrat de concession doivent respecter les exigences imposées par le règlement de la consultation, ils peuvent toutefois être exonérés de cette obligation dans l'hypothèse où l'une de ces exigences serait manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres.

En première instance, le juge des référés a estimé, pour rejeter la demande de la société requérante, que l'obligation imposée aux candidats par le règlement de la consultation de déposer une version sur support numérique des dossiers de candidature n'était pas une formalité inutile, en raison notamment de ce qu'elle avait pour objet de permettre l'analyse des candidatures déposées dans des délais contraints. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit que le juge des référés a estimé que l'absence de version sous format dématérialisé du dossier de candidature de la société avait pour effet de rendre cette candidature incomplète, alors même qu'une version sous format papier comportant les pièces et informations demandées avait été également déposée.
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