Définition des orientations en vue de l’élaboration des prochaines attributions de fréquences pour la 5G

Le 2 mai 2019(1), le ministère de l’économie et des finances et le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont fait connaître à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep) les objectifs qui auront vocation à encadrer la procédure d’attribution de fréquences radioélectriques dans le cadre du déploiement du futur réseau 5G en France métropolitaine.

En application de l’article L.42-2 du code des postes et des communications(2), les conditions d'attribution et de modification des autorisations d'utilisation de fréquences sont fixées par le ministre compétent sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep).

Cette communication participe à la mise en œuvre de la feuille de route pour faciliter le développement et le déploiement de la 5G en France(3) présentée le 16 juillet 2018.

La feuille de route organise le déploiement progressif des réseaux mobiles de cinquième génération selon trois axes :
- l’expérimentation de projets pilotes 5G sur une variété de territoires et l’accueil des premières mondiales d’application de la 5G dans les domaines industriels ;
- l’attribution de nouvelles fréquences 5G avec l’objectif d’un premier déploiement commercial dans au moins une grande ville dès 2020 ;
- la couverture des principaux axes de transport en réseau 5G d’ici 2025.

La réalisation de ces objectifs nécessite de libérer certaines fréquences du spectre radioélectrique actuellement exploitées afin d’accueillir le futur réseau 5G en France métropolitaine. Les possibilités de réaménagement des bandes de fréquences radioélectriques ont été évaluées conjointement par le gouvernement et l’Arcep fin 2018 et à partir de cette étude, le gouvernement a fixé des objectifs à l’Arcep pour élaborer le cahier des charges de la procédure d’attribution des fréquences en retenant principales orientations suivantes :
- la garantie de l’équilibre concurrentiel dans le secteur de la couverture 5G par l’établissement d’une procédure d’attribution permettant à un minimum de quatre opérateurs de fournir un service dans de bonnes conditions ;
- le prix devra constituer un critère décisif lors de l’attribution des fréquences ;
- la forme du déploiement du réseau 5G devra permettre l’émergence de nouveaux services économiques ;
- la généralisation de la couverture très haut débit (THD) du territoire français et son amélioration en ne limitant pas le déploiement de la 5G aux seules grandes agglomérations.
 
L’attribution des fréquences début 2020 est précédée d’un appel à candidatures qui sera lancé à l’automne 2019.
 
 

Remise du rapport de la mission de régulation des réseaux sociaux au secrétaire d’État chargé du Numérique

Actée en mai 2018 par le Président de la République, et Mark Zuckerberg, PDG de Facebook, la mission de régulation des réseaux sociaux a remis un rapport intitulé « Créer un cadre français de responsabilisation des réseaux sociaux : agir en France avec une ambition européenne »(1) le 10 mai 2019 à Cédric O, secrétaire d’État chargé du Numérique.

Dans le cadre d’un dialogue avec la société Facebook(2), la mission a mobilisé trois rapporteurs et sept experts de haut niveau issus de ministères et d’autorités administratives indépendantes dans le but de préfigurer un cadre général de régulation des réseaux sociaux prolongeant les instruments actuels et permettre une meilleure lutte contre la haine en ligne(3) conciliant les libertés publiques et la sauvegarde de l’ordre public sur les réseaux sociaux.

En premier lieu, le rapport identifie les caractéristiques essentielles des services de réseaux sociaux. S’ils offrent aux citoyens et à la société civile un support d’expression directe, et constituent une avancée pour la liberté d’expression, le rapport constate que les services de réseaux sociaux peinent à réguler les abus de certains utilisateurs. Ce constat légitime une intervention des pouvoirs publics qui doit «être strictement nécessaire, proportionnée et transparente dès lors qu’elle a trait à des libertés publiques aussi fortes que la liberté d’expression et la liberté de communication ».

La régulation ainsi mise en place « doit (i) respecter la diversité des modèles de réseaux sociaux, qui forment un ensemble particulièrement hétéroclite, (ii) faire preuve de transparence, notamment en associant la société civile, (iii) viser un objectif d’intervention minimum conformément aux principes de nécessité et de proportionnalité et (iv) s’en remettre aux juridictions pour la qualification de la licéité des contenus pris individuellement ».

En deuxième lieu, la mission préconise de privilégier la responsabilisation des réseaux sociaux, fondée sur une régulation ex ante faisant appel à la prévention et la capacité d’autorégulation des plateformes assortie de l’obligation, opposable juridiquement, de rendre compte des mécanismes de protection mis en place.

En troisième lieu, elle propose de structurer une nouvelle fonction de régulation autour de cinq piliers :

1) Une politique publique de régulation garante des libertés individuelles et de la liberté d’entreprendre des plateformes.

2) Une régulation prescriptive et ciblée sur la responsabilisation des réseaux sociaux mise en œuvre par une autorité administrative indépendante, reposant sur trois obligations incombant aux plateformes :
  • transparence de la fonction d’ordonnancement des contenus ;
  • transparence de la fonction de mise en œuvre des conditions générales d'utilisation (CGU) et de modération des contenus ;
  • un devoir de diligence vis-à-vis de ses utilisateurs.
3) Un dialogue politique informé entre les acteurs, le gouvernement, le législateur, le régulateur et la société civile.

4) Une autorité administrative indépendante partenaire des autres branches de l’État et ouverte sur la société civile.

5) Une ambition européenne pour renforcer la capacité des Etats membres à agir face à des plateformes globales, et réduire le risque politique lié à la mise en œuvre dans chaque Etat membre.

Enfin le rapport présente un focus sur le concept de transparence des algorithmes et de sa mise en œuvre. Les pistes de réflexions et d’actions proposées par le rapport viendront nourrir les travaux parlementaires à venir en vue d’une future loi sur le sujet.
Notes
puce note (1) Rapport de la mission « Régulation des réseaux sociaux – Expérimentation Facebook »
puce note (2) Cette mission a mobilisé sept experts de haut niveau et trois rapporteurs permanents provenant de services des ministères de la Culture, de l’Intérieur, de la Justice, de l’Économie, des services du Premier ministre et de l’ARCEP et du CSA.
puce note (3) Rapport du 20 septembre 2018 au Premier ministre « Renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sur Internet »
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Publication du rapport annuel de l’Autorité des marchés financiers pour 2018

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le 7 mai 2019 son rapport d'activité pour 2018(1).
 
Autorité publique indépendante, elle régule la place financière française, ses acteurs et les produits d’épargne qui y sont commercialisés, elle veille également à la bonne information des investisseurs et les accompagne en cas de besoin, grâce à son dispositif de médiation. Elle dispose pour cela de pouvoirs de régulation, d’enquête, de contrôle et de sanctions. Elle comprend un Collège, qui est son organe décisionnel, et une Commission des sanctions habilitée à prononcer des sanctions disciplinaires et pécuniaires. Influente dans les instances internationales, l’AMF fait porter en priorité son action au niveau européen et en particulier dans le cadre de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA).

L’année 2018 s’est caractérisée pour l’AMF par son engagement sur trois thèmes majeurs.

Le premier est celui de l’Europe et le Brexit : « La préparation du Brexit a nécessité une mobilisation croissante au cours de l’année 2018, les efforts s’intensifiant à mesure que l’année avançait et que la probabilité d’un Brexit sans accord augmentait. L’AMF a ainsi traité, de façon conjointe avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en fonction de la nature des activités, les demandes de localisation d’activité à Paris, nombreuses et variées, couvrant des secteurs d’activité divers (entreprises d’investissement, sociétés de gestion, systèmes multilatéraux de négociation, etc.) ». Ainsi, compte tenu des incertitudes pesant sur la date effective du Brexit, c’est une quinzaine d’établissements qui ont été agréés par l’ACPR après avis de l’AMF pour qu’ils puissent fournir des services d’investissement en France dès la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Sur le plan réglementaire, elle a veillé avec la Commission européenne, l’ESMA et les autres autorités nationales à prendre les mesures nécessaires pour minimiser les effets d’un Brexit sans accord et prévoir les modalités de coopération avec le Royaume-Uni.

Le deuxième thème qui a marqué l’année 2018 de l’AMF a concerné les actifs numériques. Elle a notamment clarifié la qualification juridique des produits dérivés sur crypto-monnaies, concluant que les plateformes offrant ces produits doivent se conformer à des règles d’agrément et de bonne conduite et que ces produits ne doivent pas faire l’objet d’une publicité par voie électronique. L’AMF a déployé son programme d’accompagnement UNICORN (Universal Node to ICO’s Research & Network) : dans ce cadre elle a rencontré plus de 80 porteurs de projet d’ICO, donnant lieu à la publication d’un bilan à l’automne 2018(2). L’AMF a contribué aux travaux pour l’élaboration des nouveaux cadres juridiques sur les crypto-actifs proposés dans la loi PACTE. Par cette loi elle est placée « dans un rôle pivot à la croisée des enjeux de protection des investisseurs, de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et d’encouragement de ce nouveau secteur innovant».

Le troisième thème sur lequel l’AMF s’est engagée en 2018 est celui de la finance durable dans l’objectif de faire progresser les bonnes pratiques et d’assurer le financement de la transition énergétique. Ainsi le projet de loi PACTE dote l’AMF d’une mission spécifique : « veiller à la qualité de l’information fournie par les sociétés de gestion sur leur stratégie et leur gestion des risques face au changement climatique ». Dans cette perspective, l’AMF a défini en novembre 2018 sa feuille de route pour la finance durable et annoncé la création d’une unité Stratégie et finance durable.

Le rapport fait ensuite état des chiffres de son activité 2018 en ce qui concerne les épargnants, les intermédiaires et les produits d’épargne, la régulation des infrastructures de marché, les opérations financières des sociétés cotées, la surveillance des marchés, les contrôles et les enquêtes, les transactions, les sanctions et les recours.

Sont présentés dans deux dernières parties, les comptes de l’Autorité des marchés financiers pour l’exercice 2018 et les priorités d’action 2019 :
• l’enjeu européen : préparer l’Europe aux nouveaux défis réglementaires et de supervision ;
• l’accompagnement des acteurs ;
• faire progresser les outils et l’approche de supervision de l’AMF ; 
• mettre en œuvre le nouveau régime des crypto-actifs et poursuivre son accompagnement dans le développement de la finance durable ainsi que son action en faveur des épargnants  ;
• poursuivre la transformation de l’AMF.
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La CJUE reconnait la compatibilité avec le droit de l’Union du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA)

Le 30 octobre 2016, le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, ont signé un accord de libre-échange : l’accord économique et commercial global (dit CETA pour Comprehensive and Economic Trade Agreement)(1). Il vise notamment à stimuler les échanges commerciaux et à soutenir la croissance et l'emploi entre l’Europe et le Canada. Son chapitre 8 instaure un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États et prévoit de créer un tribunal et un tribunal d’appel (appelé ICS pour Investment Court System) ainsi que, à plus long terme, un tribunal multilatéral des investissements.

Le 7 septembre 2017, la Belgique, qui fait partie des quinze Etats membres n’ayant pas encore ratifié l’accord, a demandé l’avis de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) sur la compatibilité de ce mécanisme de règlement des différends avec le droit de l’Union.

Dans un avis contraignant du 30 avril 2019(2), la CJUE rappelle en premier lieu « qu’un accord international prévoyant la création d’une juridiction chargée de l’interprétation de ses dispositions et dont les décisions lient l’Union est, en principe, compatible avec le droit de cette dernière ». En revanche, ces tribunaux étant en dehors du système juridictionnel de l’Union, ils ne sauraient être habilités à interpréter ou à appliquer des dispositions du droit de l’Union autres que celles portant sur les dispositions de cet accord.

La CJUE relève que la compétence du tribunal et du tribunal d’appel du CETA porterait atteinte à l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union si cette compétence était aménagée de manière à ce que ces tribunaux puissent, dans le cadre de leurs appréciations de restrictions de la liberté d'entreprise visées dans une plainte, mettre en cause le niveau de protection d’un intérêt public ayant présidé à l’introduction de telles restrictions par l’Union à l’égard de l’ensemble des opérateurs qui investissent dans le secteur commercial ou industriel en cause du marché intérieur. Or, tel n’est pas le cas, le CETA contenant des clauses privant lesdits tribunaux de toute compétence pour remettre en cause les choix démocratiquement opérés au sein d’une Partie à cet accord. Leur contrôle se limite à vérifier la légalité du traitement de l’investisseur au regard de l’accord - contrairement au mécanisme jugé non conforme dans l’affaire Achméa(3). Par conséquent, cet accord ne porte pas atteinte à l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union.

La Cour relève que l’accord ne remet pas non plus en cause le principe général d’égalité de traitement et l’exigence d’effectivité du droit de l’UE : si le CETA vise à conférer aux investisseurs canadiens qui investissent dans l’Union une voie spécifique d’action contre des mesures de l’Union, leur situation n’est toutefois pas comparable à celle des investisseurs des États membres qui investissent dans l’Union. La Cour conclut également que le CETA ne porte pas atteinte à l’effectivité du droit de l’Union au seul motif qu’une sentence adoptée par le tribunal institué par cet accord pourrait avoir pour effet, dans des circonstances exceptionnelles, de neutraliser une amende pour infraction au droit de la concurrence infligée par la Commission ou par une autorité de la concurrence d’un État membre. En effet, le droit de l’Union permet lui-même l’annulation de l’amende lorsque celle-ci est entachée d’un vice correspondant à celui que le tribunal du CETA pourrait constater.

L’accord ne méconnaît pas non plus le droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial. Le caractère accessible de l’ICS est assuré par les engagements pris par le Canada et l’UE (dans la déclaration 36) pour améliorer et faciliter le recours à l’ICS pour les particuliers et les PME par le biais de règles adaptées sur le financement des recours. L’indépendance de l’ICS est assurée par les conditions de nomination et de révocation des juges, et par les règles d’éthique (impartialité et indépendance) auxquelles ils sont astreints.

La CJUE conclut à la compatibilité du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu par le CETA avec le droit primaire de l’Union européenne.
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