Publication d’un décret portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger

Un décret portant diverses mesures procédurales relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger(1) a été publié au Journal officiel de la République française du 4 mai 2019.

La dématérialisation de la justice civile s’inscrit dans un double objectif de modernisation du fonctionnement des institutions judiciaires et de numérisation de 100 % des démarches administratives d’ici 2022 dans le cadre du programme de transformation Action Publique 2022.

Au titre de la dématérialisation intégrale des procédures judiciaires, ce décret modifie le code de procédure civile afin de préciser les modalités de signature d’un jugement établi sur support électronique.

De plus, les envois, remises et notifications effectués par l’intermédiaire d’une plateforme d’échanges dématérialisés seront désormais notifiés au destinataire par la remise d’un avis électronique de mise à disposition ou de réception.

De même, sous réserve du consentement préalable de la partie destinataire, les avis, convocations ou récépissés adressés par le greffe à une partie pourront l’être par voie électronique.

La plateforme « Portalis » de dématérialisation des démarches des justiciables doit répondre aux ambitions du développement de la communication électronique en matière civile par l’ajout du Portail du service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) et du Portail du justiciable.

En outre, le texte procède à la clarification de la date de notification d'un acte à l'étranger, qu’il s’agisse d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire. Ainsi, afin de tenir compte de la situation particulière des destinataires à l’étranger, la date de notification est celle à laquelle l'acte lui est remis ou valablement notifié. Est également spécifiée la date de notification prise en compte lorsque l'acte n'a pu être remis ou notifié à son destinataire. Il s’agit notamment d’être en mesure de déterminer le point de départ des délais de recours.
 

Répartition des compétences entre juridictions administratives et juridictions judiciaires en matière de contentieux de l’aide sociale

Par une décision du 8 avril 2019, le Tribunal des conflits a précisé la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire en matière de contentieux de l’aide sociale.

En l’espèce, le juge administratif avait été saisi d’une demande tendant à l’annulation d’un titre exécutoire émis par le département de la Drôme au titre de l’obligation alimentaire pour le séjour du père de la requérante au sein d’un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Saisi par le président du Tribunal administratif, le Conseil d’État a alors transmis la requête au Tribunal des conflits afin qu’il détermine la juridiction compétente pour trancher le litige.

Relevant que, avant l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle(2) qui a profondément réformé le contentieux de l’aide sociale(3), il appartenait à la juridiction administrative - commissions départementales d'aide sociale en premier ressort et de la Commission centrale d'aide sociale en appel - de connaître, sous réserve de certaines questions préjudicielles posées à l’autorité judiciaire, des contestations relatives au recouvrement des sommes demandées à des particuliers en raison des dépenses exposées par une collectivité publique au titre de l'aide sociale, le Tribunal des conflits souligne que cette loi, qui a notamment supprimé les commissions précitées, a transféré au juge judiciaire « les recours des obligés alimentaires contestant les décisions prises par l'Etat ou le département pour obtenir le remboursement des sommes avancées par la collectivité ».

Toutefois, alors que la ministre des solidarités et de la santé observait qu’avait été institué un bloc de compétence au profit du juge judiciaire pour l’ensemble des décisions en matière d’obligation alimentaire, le Tribunal des conflits juge que « les recours contre les décisions relatives à l'admission à l'aide sociale » continue de relever de la compétence du juge administratif, même en présence d'obligés alimentaires.
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