Décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Saisi par deux recours de députés et deux recours de sénateurs, le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 16 mai 2019(1), sur la conformité à la Constitution des dispositions de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises(2) modifiant les règles de décompte de l'effectif salarié d'une entreprise pour l'application de plusieurs obligations en matière sociale (article 11), réduisant le champ de l'obligation de désignation d'un commissaire aux comptes (article 20), définissant le nouveau cadre juridique applicable à la société Aéroports de Paris dans la perspective de sa privatisation (articles 130 à 136) et autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux (article 137).

Le Conseil constitutionnel a écarté les griefs dirigés contre ces dispositions.

Relevant que, si la modification des règles de décompte de l’effectif salarié d’une entreprise dont dépend l'application de plusieurs obligations en matière sociale peut avoir pour effet la mise en œuvre de stratégies de contournement ou d’abus dans l’application de la loi, compte tenu de l’asymétrie des règles que le seuil est franchi à la hausse à ou à la baisse, cette circonstance n’entache pas en soi, contrairement à ce que soutiennent certains sénateurs, la conformité des dispositions à la Constitution. En outre, selon le Conseil, la différence de traitement entre les entreprises, selon qu’elles dépassent à la hausse ou à la baisse le seuil en cause, est fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la loi visant à favoriser la croissance des entreprises « en atténuant certains effets de seuil ».

Le Conseil constitutionnel juge par ailleurs les dispositions relatives à la réduction du champ de l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes conformes au principe d’égalité, au droit de propriété et aux exigences résultants de la garantie des droits. Selon lui, les entreprises atteignant un certain seuil de bilan, chiffre d’affaires ou d’effectif salarié sont placées dans une situation différente pour laquelle la différence de traitement est justifiée par la volonté du législateur de maintenir un niveau élevé de contrôle des sociétés tout en prenant en compte la charge que représente ces contrôles. Ces dispositions n’affectent pas, en outre, les conditions d’exercice du droit de propriété des actionnaires des sociétés en cause ni les cocontractants et leur modification n’a fait naître aucune situation légalement acquise.

Le Conseil constitutionnel juge également conformes les dispositions relatives à la privatisation d’Aéroport de Paris (ADP) et écarte en particulier les griefs tirés de ce que la société ADP exploite un monopole de fait et présente les caractéristiques d’un service public national. À cet égard, le Conseil relève, d’une part, que la société ADP n’exploite pas les seuls aérodromes d’intérêt national ou international sur le territoire français et qu’elle connaît une concurrence croissante des principaux aéroports régionaux. D’autre part, l’activité d’ADP doit être appréciée sur le marché global des transports au sein duquel les nombreux modes de transport substituables, notamment les lignes à grande vitesse, se trouvent en concurrence. Aussi, le Conseil juge que la société ADP ne peut être regardée comme une entreprise dont l’exploitation constitue un monopole de fait au sens du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Après avoir indiqué que la détermination des activités devant être érigées en service public national est laissée à l’appréciation du législateur ou de l’autorité réglementaire selon les cas(3), le Conseil constitutionnel relève que l’activité de la société ADP ne constitue pas un service public national dont la nécessite découlerait de principes ou de valeurs constitutionnelle, qu’aucune disposition législative « en vigueur » ne la qualifie de service public national et que, antérieurement à l’adoption des dispositions contestées, le législateur avait déjà prévu que l’État était compétent en matière d’ « aérodromes d’intérêt national ou international »(4) qui, désignés par décret, sont également chargées de missions de service public et placées en situation de concurrence avec ADP. Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel juge que la société ADP ne présente pas les caractéristiques d’un service public national.

S’agissant des dispositions autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux, le Conseil constitutionnel juge que cette société ne peut être regardée comme une entreprise dont l’exploitation constitue un monopole de fait dès lors, d’une part, que les droits exclusifs qui lui sont accordés pour certains jeux ne lui confèrent pas un monopole de fait au sein des jeux d’argent et de hasard qui comprennent également les paris hippiques, les jeux de casino et les paris sportifs en ligne, et, d’autre part, que l’ensemble des activités qu’elle exercera, pour partie en concurrence avec d’autres acteurs, ne lui confère pas une place prépondérante dans le secteur des jeux d’argent et de hasard.

Le Conseil constitutionnel a toutefois fait droit aux griefs de parlementaires tirés de ce que 9 articles ont été adoptés à la suite d’une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution, dont les articles 17 et 18 relatifs à l'interdiction de certains ustensiles en plastique et à celle de la production de certains produits pesticides. Faute de lien direct ou indirect avec le projet de loi initial, il a également censuré d'office pour le même motif quinze autres articles. Au total, ce sont 24 articles qui ont été censurés, notamment ceux relatifs aux conditions de travail en soirée dans les commerces de détail alimentaire (article 19), au droit de présentation des titulaires d’autorisations d’occupation temporaire de halle ou de marché (articles 54 et 55), la modification du régime des sociétés civiles de placement immobilier (articles 181 à 183), excluant les syndics de copropriété des obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (article 204) ou mettant fin aux tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité (articles 213 à 215).
 

Décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 2019 relative à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris

Conformément au quatrième alinéa de l’article 11(1) et au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution(2), le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 9 mai 2019(3), sur la conformité à la Constitution de la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris(4) au regard, selon l’article 45-2 de la loi organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel(5), d’une part, du nombre de parlementaires présentant la proposition de loi, d’autre part, son objet, et, enfin, de sa conformité à la Constitution.

Déposée le 10 avril 2019, l’article unique de cette proposition de loi dispose que « L’aménagement, l’exploitation et le développement des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et de Paris-Le Bourget » - dont la société Aéroports de Paris (ADP) a, en application de l’article L. 6323-2 du code des transports(6), la charge - « revêtent les caractères d’un service public national au sens du neuvième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. »

Ainsi que l’indique l’exposé des motifs, cette proposition de loi entreprend « de rendre impossible leur privatisation », telle que prévue par les articles 130 à 136 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises(7), voté définitivement le 11 avril 2019 et déclaré conforme par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 mai 2019(8).

Saisi le 10 avril 2019 par le président de l’Assemblée nationale, à la suite du dépôt de la proposition de loi le même jour, le Conseil constitutionnel constate, en premier lieu, que la proposition de loi a bien été présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement.

En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel juge, d’une part, que son objet porte sur « la politique économique de la nation et les services publics qui y concourent » et relève, par conséquent, d’un des objets mentionnés au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution. Le Conseil relève que, « à la date d’enregistrement de la saisine », soit le 10 avril 2019, cette proposition « n’avait pas pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an » et « aucune proposition de loi portant sur le même sujet n’avait été soumise au référendum depuis deux ans. »

En troisième lieu, le Conseil constitutionnel juge la proposition de loi conforme à la Constitution. Selon lui, d’une part, l’aménagement, l’exploitation et le développement des aérodromes ne constituent pas un service public national dont la nécessité découlerait de principes ou de règles de valeur constitutionnelle, et, d’autre part, le législateur n’a pas, en l’érigeant en service public national, entaché la proposition de loi d’erreur manifeste d’appréciation au regard du neuvième alinéa du Préambule de 1946.

Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel a jugé la proposition de loi conforme aux conditions fixées par les articles 11 de la Constitution et 45-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 précitée.

Conformément aux articles 3 et 4 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution, il appartient désormais au ministère de l’intérieur de mettre en œuvre le recueil des soutiens apportés à cette proposition de loi à une date fixée par décret dans le mois suivant la publication de la décision du Conseil constitutionnel et pour une période de neuf mois. Ainsi que le mentionne la décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 2019, le nombre de soutiens d’électeurs inscrits sur les listes électorales à recueillir est de 4 717 396.
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Protection des données personnelles pendant la campagne électorale des élections européennes

À l’occasion des prochaines élections européennes dont le scrutin interviendra en France le 26 mai prochain, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a procédé(1) à la mise à jour de ses recommandations et bonnes pratiques en matière de propagande électorale. Ce travail se poursuivra tout au long de l’année 2019 dans la perspective des prochaines élections municipales. Avec la déclaration sur l’utilisation des données à caractère personnel dans le cadre de campagnes politiques adoptée par le Comité européen de la protection des données le 13 mars 2019(2), la CNIL veille à ce que chaque acteur s’assure de la protection des données personnelles des électeurs notamment par les réseaux sociaux.

En effet, si l’application du Règlement européen de protection des données personnelles (RGPD) n’a pas modifié les grands principes régissant la protection des données des personnes, des modifications dans le domaine de la communication politique ont rendu nécessaire leur rappel.

La CNIL a procédé ainsi à la publication de trois fiches thématiques relatives, aux droits des électeurs(3), à la communication politique par courrier électronique(4) et la communication politique par téléphone(5).

À titre d’exemple, les partis et candidats aux élections doivent, à l’occasion des messages de communication politique, informer les électeurs de leurs prospects de l’origine des données utilisées. Ces personnes doivent pouvoir exercer à tout moment leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition ainsi que ceux issus du RGPD (limitation à traitement ou à portabilité).

Par ailleurs, le RGDP oblige les candidats et partis politiques à informer les personnes concernées des conditions de traitement de leurs données à l’occasion de chaque message de communication politique par courrier électronique.

Lorsqu’un citoyen indique son numéro de téléphone sur un formulaire à destination d’un parti politique ou d’un candidat, la CNIL recommande, en outre, à titre de bonne pratique, de recueillir le consentement du citoyen à l’utilisation de ce numéro dans le cadre d’un démarchage politique par SMS ou MMS ou par automate d’appel. Comme en matière de courrier électronique, le RGPD impose aux responsables de traitement une obligation de transparence et d’information à l’égard des personnes concernées par le traitement de données.

La CNIL rappelle également que, comme à l’occasion de chaque élection, un formulaire en ligne est mis à la disposition des électeurs afin de lui signaler certaines pratiques qui peuvent poser question(6).
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France Stratégie publie son rapport d’activité pour l’année 2018

France Stratégie, institution autonome d’évaluation et d’analyse des politiques publiques a publié son rapport d’activité pour l’année 2018(1). Placée auprès du Premier ministre, elle réalise des études dans les domaines économique, sociétal, environnemental, de l’emploi et du numérique à destination des pouvoirs publics et des citoyens.

Le commissaire général de France Stratégie, Gilles de Margerie, présente l’institution comme une force de proposition de pistes de réformes pour les politiques publiques à moyen et long terme.

Les rapports, notes d’analyse et de synthèse ainsi produits, mais aussi les 60 événements organisés en 2018 ont vocation à éclairer les grandes évolutions économiques et sociales ainsi que les enjeux de la soutenabilité environnementale afin de nourrir le débat dans une optique d’amélioration des politiques publiques.
  1. D’une part, l’année 2018 a ainsi été l’occasion d’alimenter des débats par l’étude de l’étendue de la reproduction sociale en France via le prisme des inégalités territoriales et du déterminisme social, ou encore de la mobilisation de l’expertise par les contestations.
  2. D’autre part, sur le plan de la contribution à l’action publique, France Stratégie a identifié plusieurs thèmes d’étude parmi lesquels l’emploi des seniors, les pistes de la transition vers une économie bas carbone, le bilan des réformes structurelles en Europe ainsi que les conséquences de la confrontation du travail à l’intelligence artificielle.
  3. En outre, France Stratégie entend approfondir sa mission d’évaluation avec notamment la publication en 2019 d’une série d’études établissant un « état des lieux de la production scientifique d’évaluations des politiques publiques en France et à l’étranger ». Cette ambition s’inscrit dans la continuité de la mise en place du comité de suivi du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en 2013 ou encore des évaluations des ordonnances prises en application de la loi Travail(2).
France Stratégie héberge par ailleurs un certain nombre d’instances, parmi lesquelles la Plateforme RSE (responsabilité sociétale des entreprises) qui s’est notamment impliquée dans l’élaboration de la loi PACTE par la formulation de recommandations. Le Conseil national de la productivité y est également rattaché depuis 2018, de même que le Haut Conseil pour le climat créé la même année.

Le rapport établit enfin le thème qui guidera l’action de France Stratégie en 2019 : les enjeux de la soutenabilité, à la fois dans le domaine environnemental, économique et celui des politiques publiques.
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