Publication du rapport de la Cour des comptes sur le budget de l’Etat en 2018

La Cour des comptes a rendu public le 15 mai 2019 son rapport sur le budget de l’Etat en 2018 – résultat et gestion(1), établi conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances(2). Il vise « à permettre l’appréciation des résultats de l’exercice et de la qualité de la gestion budgétaire ». Soixante-et-une notes d’analyse de l’exécution budgétaire (NEB), par mission et par programme, sont jointes au rapport, ainsi que « trois analyses de l’exécution des recettes, fiscales, non fiscales et des dépenses fiscales, et deux analyses consacrées aux prélèvements sur recettes, au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne ».

En préambule, le rapport souligne que « l’année 2018 a été marquée par une gestion des dépenses de l’État conforme à la prévision initiale, grâce à la baisse sensible des sous-budgétisations, et maîtrisée en exécution ». Toutefois, en 2018 le déficit a augmenté, pour la première fois depuis 2014 pour s’élever à 76 Md€ (contre 67,7 Md€ en 2017, + 12,3 %), soit un montant supérieur à celui des recettes de l’impôt sur le revenu (73 Md€). Cette augmentation est moins forte que celle qui était attendue – la loi de finances pour 2018 prévoyait un déficit de 85,7 Md€(3) – « notamment grâce à des recettes nettes du budget général supérieures de 8,7 Md€ à la prévision initiale ». De plus, le déficit budgétaire de 2018 s’est trouvé réduit de façon artificielle en raison d’une « recette de 1,4 Md€ de droits de mutation qui n’a pas été comptabilisée à tort en 2017 ».

La faible diminution des recettes de l’Etat (-1 Md€ par rapport à 2017), qui se sont élevées à 248,3 Md€ en 2018, résulte principalement d’une baisse des ressources fiscales (- 0,2 Md€) et d’une augmentation de la contribution française à l’Union européenne (+ 4,3 Md€). La Cour indique que « pour cet exercice, les recettes ne couvrent que neuf mois de dépenses ».

Le budget 2018 a été exécuté conformément à la LFI 2018, en raison notamment de l’amélioration de la programmation des dépenses et « une plus grande sincérité des dépenses budgétées ». En revanche, la Cour regrette que « la complexité sans cesse croissante du cadre budgétaire de l’Etat et son manque de lisibilité limitent la portée des grands principes budgétaires d’unité et d’universalité ».

Est également présenté dans le rapport un suivi des recommandations formulées par la Cour dans un référé du 19 juillet 2017 au ministre de l’action et des comptes publics(4). Dans sa réponse, le ministre se félicite de la bonne exécution du budget 2018 et indique partager le constat de la Cour des comptes « sur la fragmentation des finances publiques ».

Au terme de son rapport, la Cour formule 12 recommandations. Aux 7 recommandations reconduites ou reformulées par rapport aux années précédentes, s’ajoutent ces 5 nouvelles préconisations :
- rétablir la présentation de la trajectoire de solde de l’État en comptabilité budgétaire dans la prochaine loi de programmation des finances publiques ;
- effectuer une revue de l’ensemble des fonds sans personnalité juridique contrôlés par l’État ;
- substituer au fonds pour l’innovation et l’industrie un dispositif de soutien à l’innovation inclus dans le budget général ;
- distinguer un nombre limité d’objectifs stratégiques et d’indicateurs associés relevant de la responsabilité des ministres et les objectifs de gestion assortis d’indicateurs qui relèvent des responsables de programme ;
- compléter le dispositif de performance de la LOLF en définissant en loi de programmation des finances publiques un calendrier de revues de dépenses et d’évaluations de politiques publiques présentées au Parlement.

Parallèlement à la diffusion de ce rapport, la Cour des comptes a publié l’acte de certification des comptes de l’Etat pour l’année 2018(5) dans lequel elle juge le compte général de l’Etat pour l’exercice 2018 « régulier et sincère » et donnant « une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’État ». La Cour lève ainsi « quatorze parties de réserves » mais émets les quatre nouvelles réserves substantielles suivantes :
- les limites générales dans l’étendue des vérifications ;
- les anomalies relatives aux stocks militaires et aux immobilisations corporelles ;
- les anomalies relatives aux immobilisations financières ;
- les anomalies relatives aux charges et aux produits régaliens.
 

Projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’Etat 2018

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté, lors du Conseil des ministres du 15 mai 2019, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018(1), qui arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’Etat et le résultat financier qui en découle.

L’objectif de dépenses totales de l’État (ODETE) pour 2018, défini en loi de finances initiale(2) à 425,4 Md€, a été « strictement tenu ». La dette publique se stabilise, comme en 2017, à la 98,4 % du PIB.

Les recettes du budget général se sont élevées à 252,8 Md€ alors que les dépenses ont atteint 329,7 Md€, portant le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques à – 76 Md€ (2,5 % du PIB), soit 9,7 Md€ de moins que la prévision retenue dans la loi de finances initiale pour 2018. Cette amélioration est due à un rendement meilleur qu’espéré des recettes de l’Etat, une meilleure maîtrise des dépenses et une contribution positive des comptes spéciaux (+ 0,8 Md€).

L’article 2 du projet de loi indique que le besoin de financement de l’Etat pour l’année passée « s’établit in fine a 191,9 Md€ », partagé entre l’amortissement de la dette à moyen et long terme (116,6 Md€) et le déficit à financer (76 Md€).

Si l’actif de l’Etat a augmenté de 39,3 Md€ en 2018, ce qui « traduit le dynamisme de la politique d’investissement de l’État », son passif a augmenté de 73 Md€ par rapport à 2017, principalement en raison du poids de la dette. « Il résulte de ces évolutions […] une nouvelle dégradation de la situation nette de l’Etat, qui s’établit à – 1 296 Md€ ». A noter toutefois qu’« en 2018, le résultat patrimonial de l’État poursuit son amélioration : il s’établit à - 51,9 Md€, soit une amélioration de 9,2 Md€. Il atteint ainsi son meilleur niveau depuis 2008 ».

Cette année, dans le cadre du « Printemps de l’évaluation »(3), le dépôt du projet de loi de règlement a été avancé par rapport aux années précédentes. Cette modification du calendrier, qui s’inscrit « dans une logique de responsabilisation sur les résultats budgétaires et comptables et sur la performance », conduit le Haut conseil des finances publiques « à formuler un avis sur la base de données qui pourraient faire l’objet de modifications à très brève échéance et, de ce fait, être différentes de celles qui seront disponibles lors du débat au Parlement »(4). Il souligne toutefois que le solde structurel (- 2,1 points du PIB) « reste très éloigné de l’objectif de moyen terme (0,4 point de PIB) » défini dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022(5).
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Publication de la version 2019 de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié – millésime 2019 a été mise en ligne sur le portail internet de la Direction générale des finances publiques(1).

Ce texte, qui a valeur légale(2) et est donc opposable à l’administration, a pour objet de faire connaître de manière concrète les garanties offertes aux contribuables faisant l’objet « d’une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle ». Les avis de vérification prévenant les contribuables des contrôles doivent préciser que la charte « peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande »(3).

Parmi les principes encadrant ce type de procédure, il est rappelé en préambule que les déclarations des contribuables bénéficient d’une présomption d’exactitude et de sincérité. Les contribuables peuvent également se prévaloir d’un droit à l’erreur(4), permettant de minorer les intérêts de retard lorsque l’erreur de déclaration est de bonne foi et régularisée au cours du contrôle (de 30 % à 50 % de réduction selon les déclarations en cause).

La charte est construite de façon chronologique, suivant les différentes étapes d’une procédure de vérification : l’avis de contrôle ; le déroulement du contrôle ; la conclusion du contrôle ; les conséquences du contrôle et les recours possible.
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La lutte contre la fraude à la TVA renforcée par le lancement de l'outil européen d'analyse des réseaux de transactions (TNA)

Face à l’ampleur des fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au sein de l’Union et dans un contexte d’européanisation de ces pratiques, la Commission européenne a présenté le 15 mai 2019 son outil d'analyse des réseaux de transactions (Transaction Network Analysis, TNA)(1).

Élaboré conjointement par les États membres de l’Union européenne (UE) et la Commission, l’outil modernise et consolide le système commun de TVA afin de prévenir les risques pouvant découler de l’harmonisation des pratiques fiscales et de la multiplication des échanges transfrontières.

En complément des systèmes nationaux d’analyse des risques, le TNA devrait fluidifier l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la TVA et ainsi accélérer la prévention, la détection et la répression des fraudes.

Permettant l’échange rapide de données entre États membres, l’intérêt majeur de l’outil est d’offrir un espace de traitement conjoint de cas de suspicion de fraude intracommunautaire à la TVA de type « carrousel ». La « fraude carrousel » consiste en la création artificielle de déductions de TVA par la mise en place d’un circuit fictif de sociétés dans plusieurs États membres. Ces escroqueries en réseau représenteraient une perte estimée à plusieurs milliards d’euros au niveau européen, appelant une action collective.

À ce titre, la Commission prévoit une coopération renforcée des membres du réseau d'experts antifraude de l'UE « Eurofisc », le TNA permettant « de croiser les informations avec les casiers judiciaires, les bases de données et les informations détenues par Europol et l'OLAF, l'agence de lutte contre la fraude de l'UE, et de coordonner les enquêtes transfrontières ».

Le développement d’un tel outil est d’autant plus crucial que la TVA est l’une des principales sources de recettes des États européens. Elle représentait ainsi 7 % du PIB de l’Union en 2015 pour un montant de 1 000 milliards d’euros.
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