Présentation de l’évolution de l’artisanat : une reprise d’activité en 2018, sauf pour les entreprises artisanales sans salarié

Dans le cadre de la préparation du rapport annuel sur l'Etat de la France 2019, l’Institut Supérieur des Métiers, organisme créé par l'Etat, l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l'Artisanat et l’Union des entreprises de proximité, a présenté devant le CESE, les principaux axes d'évolution de l'artisanat 2017/18(1).

L’artisanat est un ensemble économique juridiquement défini par la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat(2). Il regroupe les entreprises exerçant, à titre principal ou secondaire, l’une des 489 activités de fabrication, transformation, réparation ou prestation de services définies par l’arrêté du 10 juillet 2008 relatif à la Nomenclature d’activités française du secteur des métiers et de l’artisanat (NAFA)(3). Ces entreprises doivent en outre être immatriculées au Répertoire des métiers tenu par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat et ne pas employer, lors de leur création, plus de 10 salariés.

En 2017, l’Institut supérieur des métiers dénombre 1 390 000 entreprises artisanales dont 1 170 000 à titre principal. 61% des entreprises artisanales n’avaient pas de salarié (elles étaient 43% en 2000), mais les PME artisanales (c’est-à-dire celles avec plus de 10 salariés) représentaient un quart des PME françaises. 30% des entreprises du secteur étaient en situation préoccupante voire très préoccupante, avec un chiffre d’affaires et une trésorerie en baisse.

En 2018, les indicateurs montrent une reprise de l'activité, sauf pour les entreprises artisanales sans salarié. Cette reprise est essentiellement portée par le bâtiment (+5% de chiffre d’affaires en 2018) et les entreprises de travaux publics (+2%). Elle se traduit par une hausse des déclarations d'embauche (+7% par rapport à 2017) et « une baisse des CDD courts mais l'impact sur l'emploi salarié reste ténu et le nombre de non-salariés est également orienté à la baisse ». Cela s’explique à la fois par un turn-over élevé des salariés et par des difficultés plus importantes à recruter par rapport aux autres secteurs. En effet, 48% des postes sont difficiles à pourvoir dans l’artisanat contre 37% dans l’ensemble des secteurs.

L’étude note une sortie de crise variable suivant les régions et les territoires mais l'artisanat maintient un rôle d'amortisseur économique dans les territoires plus fragilisés : communes rurales et quartiers prioritaires de la politique de la ville.
 

Enquête de l’INSEE : la diffusion du concept de responsabilité sociétale des entreprises (RSE)

L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a publié une enquête(1) conduite en 2016 faisant état de la bonne connaissance par les entreprises françaises du concept de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), diffusion confortée par l’engagement significatif de grands groupes français dans sa mise en œuvre.

La notion de RSE définie par la Commission européenne, reprise ici par l’Insee, renvoie à « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société ». Elle promeut une entreprise intégrant à son action des préoccupations « en matière sociale, environnementale, éthique, de droits de l’Homme et de consommateurs dans leurs activités commerciales et leur stratégie de base »(2) en collaboration avec les différents acteurs de la cohésion sociale et de la protection de l’environnement du territoire.

S’appuyant sur les chiffres de l’enquête Entreprises et développement durable (EnDD) de 2016(3), l’INSEE constate que cette année-là, 59 % des entreprises employant 20 salariés ou plus affirment avoir « déjà entendu parler » de la RSE. En outre, 56 % du total de ces entreprises, connaissant (45 %) ou non (11 %) le concept ont le sentiment de mener des actions dans une perspective de RSE. La diffusion de la RSE est corrélée à la taille de l’entreprise : 96 % des entreprises employant 500 salariés ou plus déclarent connaître le concept contre 51 % des unités de 20 à 49 salariés.

Les entreprises appartenant à un groupe ont, toutes choses égales par ailleurs, 1,4 fois plus de chances que les entreprises indépendantes d’avoir déjà entendu parler de la RSE et de mener des actions entrant dans ce cadre. De plus, les entreprises des domaines de l’énergie et de l’environnement seraient également les plus engagées dans la RSE et les mieux informées, du fait des spécificités de ces secteurs et des réglementations les encadrant.

Enfin, la perception de ce que recouvre la RSE varie selon le secteur d’activité. 59 % de l’ensemble des entreprises interrogées désignent le « respect de l’homme ou de l’environnement » comme un objectif prioritaire, et 72 % des entreprises des secteurs de l’énergie et de l’environnement le désignent ainsi.
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Publication d’une note du conseil d’analyse économique : « Concurrence et commerce : quelles politiques pour l’Europe ? »

Le conseil d’analyse économique (CAE), instance composée d’économistes de sensibilités diverses, placée auprès du Premier ministre ayant pour mission « d’éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les choix du Gouvernement en matière économique »(1), a publié une note intitulée « Concurrence et commerce : quelles politiques pour l’Europe ? »(2).

Le CAE s’interroge sur l’efficacité de la politique européenne de la concurrence par comparaison avec celle des Etats-Unis. Il s’agit pour les auteurs d’évaluer si cette politique, qui repose sur la protection des consommateurs européens et une indépendance affirmée de son application par la Commission, ne freine pas la réalisation d’objectifs stratégiques de l’Union. Il lui est notamment reproché de nuire à l’émergence d’entreprises de grande taille.

Aux États-Unis, sont observées une hausse significative de la concentration dans de nombreux secteurs et une déformation du partage de la valeur ajoutée en faveur des profits ce qui n’est pas le cas en Europe.

En Europe, l’investissement et la productivité n’ont pas été négativement affectés par la moindre concentration des industries, comparativement aux États-Unis. Ainsi la politique de la concurrence en Europe est positive au regard de ses finalités actuelles, favorisant l’investissement, la productivité et le pouvoir d’achat.

Selon le CAE, « l’Europe ne doit pas sacrifier sa politique de la concurrence mais plutôt se montrer plus exigeante pour défendre ses intérêts et faire appliquer les règles, dans le respect de ses engagements internationaux ». C’est moins du côté de sa politique de concurrence, compte tenu des bénéfices pour les consommateurs européens, que dans l’articulation avec la politique commerciale, c’est-à-dire dans la définition des conditions des échanges extérieurs, qu’elle doit chercher les moyens de mieux faire respecter les règles et défendre ses intérêts.

Aussi, le CAE formule les sept recommandations suivantes :
  • Faciliter l’application des mesures comportementales dans les engagements pris par les entreprises, pour s’adapter aux évolutions de marché postérieures aux opérations de concentration ;
  • Permettre une application plus rapide des mesures correctives d’abus de position dominante en facilitant l’usage des mesures provisoires ; 
  • Pour contrôler les acquisitions préemptrices, permettre un contrôle ex post de certaines concentrations par l’autorité de concurrence ; 
  • Renforcer la vigilance et l’exigence dans l’application du principe de réciprocité dans l’accès au marché en recourant plus systématiquement au système de consultation et de règlement des différends lorsque des manquements sont constatés et en rétablissant la réciprocité dans l’ouverture des marchés publics ; 
  • Nommer un procureur commercial pour incarner et mettre en œuvre les exigences de réciprocité ; 
  • Faire des subventions un sujet prioritaire dans les négociations de réforme de l’OMC, afin de renforcer les obligations de transparence et de rendre plus facile l’adoption de mesures compensatoires lorsque les subventions d’un partenaire sont préjudiciables ; 
  • Utiliser de façon réactive les instruments de défense commerciaux dès lors que des subventions industrielles ou des pratiques concurrentielles déloyales causent un préjudice à l’industrie européenne. Prendre en compte de façon plus systématique les préoccupations liées au financement public et à la préservation de la concurrence dans le filtrage des investissements étrangers directs.
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