Rapport d’activité de l’Ecole Nationale d’Administration 2018

Le 23 avril 2018, a été publié le rapport d’activité 2018 de L’Ecole Nationale d’Administration (ENA), intitulé « l’ENA au cœur de la transformation de l’action publique »(1).

Le rapport dénombre 7 161 anciens élèves français et 3 716 anciens élèves étrangers de 134 pays et, sur l’année 2018, un total de 11 859 élèves et auditeurs en formation initiale ou continue.

L’offre de formation continue ouverte aux auditeurs est structurée autour de 5 axes thématiques :
- Leadership et communication ;
- Management ;
- Transformation ;
- Innovation ;
- Affaires européennes.

En formation initiale, les 89 élèves de la promotion Georges Clemenceau admis aux trois concours 2016 comptent 57 hommes et 32 femmes soit un taux de féminisation de 36 %.

Leur scolarité de 24 mois, ramenée à 22 mois à compter de la promotion entrant en janvier 2019 – de janvier N à octobre N+1 - associe des stages pratiques dans des administrations en France et à l’étranger et dans des entreprises, avec des sessions de formation et de professionnalisation à l’ENA.

En 2018, ces sessions comportent de nouvelles formations et des cycles de conférences sur les algorithmes, les nanotechnologies, l’intelligence artificielle tout en conservant un socle d’enseignements en matière de droit et de légistique, ainsi que de gestion d’équipes, de gestion de projets et de gestion du changement.

De plus, sont appliquées des nouvelles méthodes pédagogiques comme les « serious games » – jeu intégrant une intention « sérieuse » de type pédagogique, informative, communicationnelle, marketing , idéologique ou d’entraînement - , les « hackathons » - des développeurs volontaires se réunissent pour faire de la programmation informatique collaborative, sur plusieurs jours - ou les ateliers « nudge » - méthode consistant à mettre les individus dans un contexte de choix et les poussant à adopter un comportement spécifiquement recherché.

En 2019, pour la première fois, l’ENA a ouvert un accès aux docteurs issus des disciplines scientifiques, par un concours externe dérogatoire et expérimental.

Par ailleurs, en septembre 2018, un nouveau programme mastère spécialisé « Expert en affaires publiques européennes » de l’ENA visant à former de manière opérationnelle au métier de responsable des affaires publiques européennes compte 14 étudiants déjà diplômés de master.

Le rapport indique que l’ENA a établi un plan de réorganisation en vue d’améliorer sa situation financière et résorber son déficit à – 340 000 € par rapport à celui de 2017 qui était de - 2 842 000 €.

Une mission vient d’être confiée par le Premier ministre à Frédéric Thiriez, ancien élève de la promotion 1977 « André Malraux », pour repenser le fonctionnement de la haute fonction publique, après l’annonce par le Président de la République le 25 avril 2019 de l’éventuelle suppression de l’ENA.
 
 

Calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail : recours à des périodes de référence qui commencent et se terminent à des dates calendaires fixes

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée(1) sur l’interprétation à retenir des dispositions de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail(2). La juridiction de renvoi interroge la CJUE afin de déterminer si la période de référence retenue pour le calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail doit être glissante, c’est-à-dire « dont le début et la fin se modifieraient au fil de l’écoulement du temps », ou bien si la directive laisse « aux États membres le choix de conférer à cette période un caractère glissant ou fixe ».

La directive dispose en effet que « la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n’excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires » (article 6), et que « les États membres peuvent prévoir, aux fins du calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail, une période de référence ne dépassant pas quatre mois » (article 16). Un régime dérogatoire prévu par la directive permet d’étendre cette période de référence à 6 mois (article 19). Ainsi, « la durée moyenne hebdomadaire de travail peut être calculée non pas sur des périodes de sept jours, mais sur des périodes dites de « référence » pouvant aller jusqu’à quatre mois dans le cadre du régime commun et jusqu’à six mois dans le cadre du régime dérogatoire ».

En droit français, le décret n°2002-1279(3) prévoit que la durée hebdomadaire de travail pour chaque période de sept jours ne peut pas excéder 48h en moyenne sur une période d’un semestre de l’année civile.

La CJUE constate tout d’abord que la directive est silencieuse « quant à la question de savoir si les périodes de référence doivent être définies de manière fixe ou glissante et que, partant, le libellé de ces articles ne s’oppose pas plus à l’utilisation de l’une de ces méthodes qu’à celle de l’autre ». Elle en déduit que « les États membres sont, en principe, libres de déterminer les périodes de référence selon la méthode de leur choix, sous réserve que les objectifs poursuivis par cette directive soient respectés ». La Cour rappelle donc ensuite que la directive vise notamment à garantir une meilleure protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. A ce titre, la limite maximale de durée de travail hebdomadaire constitue une « règle du droit social de l’Union revêtant une importance particulière ».

La CJUE relève que « la méthode de la période de référence fixe peut conduire un employeur à faire enchaîner au travailleur, au cours de deux périodes de référence fixes successives, un temps de travail intense et […] lui faire ainsi dépasser, en moyenne, la limite maximale hebdomadaire de travail sur une période qui, étant à cheval sur ces deux périodes fixes, correspondrait à une période de référence glissante de même durée ». Une telle situation serait contraire à l’objectif de protection des travailleurs de la directive.

Par conséquent, la Cour juge que la directive 2003/88 ne s’oppose pas à ce qu’une règlementation nationale prévoit des périodes de références fixes pour calculer la durée moyenne hebdomadaire de travail, à condition que « cette réglementation comporte des mécanismes permettant d’assurer que la durée moyenne maximale hebdomadaire de travail de 48 heures est respectée au cours de chaque période de six mois à cheval sur deux périodes de référence fixes successives ».
retour sommaire  

Résultats des élections professionnelles pour les CAP et les CCP dans la fonction publique de l'État en 2018

En avril 2019, le ministère de l’action et des comptes publics a rendu publiques les statistiques(1) relatives aux résultats des élections professionnelles dans la fonction publique de l’Etat (FPE) qui se sont tenues entre le 29 novembre et le 6 décembre 2018.

Il s’agissait d’élire les représentants des organisations syndicales dans 360 commissions administratives paritaires (CAP) de fonctionnaires de l’Etat et 541 commissions consultatives paritaires (CCP) de contractuels de l’Etat.

Les CAP sont des instances que l’administration doit consulter avant de prendre certaines décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires (titularisation, avancement de grade ou promotion de corps, sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme). Elles sont également consultées sur demande du fonctionnaire notamment en cas de demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel, de refus de travail à temps partiel, d’autorisation d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue.

Les CAP comprennent, en nombre égal, des représentants de l’administration (nommés) et des représentants du personnel (élus ou désignés par les organisations syndicales) afin de respecter le caractère paritaire de l’instance. Le nombre de représentants du personnel suppléants est égal à celui des titulaires. Dans la FPE, l’article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’État(2) fixe le principe d’une représentation par grade au sein de la CAP. En conséquence, le nombre de représentants du personnel dans chaque CAP est modulé en fonction des effectifs de fonctionnaires du grade considéré.

Les CCP connaissent obligatoirement des questions d’ordre individuel relatives aux agents contractuels, notamment celles relatives aux licenciements intervenant à l’expiration de la période d’essai, aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme, à une demande de révision du compte rendu d’évaluation.

Pour les CAP, le ministère calcule un taux de participation de 59,3 %, soit 950 235 votants sur les 1,6 million d’inscrits. Pour les CCP, le taux calculé est de 22,3 %, soit 68 352 votants sur 307 102 inscrits.

La FSU et FO ont obtenu le plus grand nombre de suffrages (respectivement 19,6 % et 18,6 %) devant l’UNSA (16,5 %) et la CFDT (12,0 %). En revanche, ce sont la CGT et la CFDT qui ont obtenu le plus de sièges (respectivement 19,8 % et 15,6 % devant l’UNSA (14,2 %) et FO (13,9 %).
retour sommaire  
Informations légales | Données personnelles