Présentation du projet de loi relatif à l’énergie et au climat

Afin de respecter les engagements pris par la France en 2015 dans le cadre de l’Accord de Paris sur le climat, un projet de loi relatif à l’énergie et au climat(1) a été présenté par le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire en Conseil des ministres le 30 avril 2019.

Le texte reprend l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 de l’Accord de Paris et du Plan climat de 2017, ce qui porte la cible d’une division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 - fixée en 2015 par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte(2) - à un facteur de division supérieur à six pour cette même période. Reprenant l’étude d’impact jointe au projet de loi, dans son avis du 25 avril 2019(3) le Conseil d’État estime que la réévaluation à la hausse de ce facteur « ne semble pas [incohérente] avec l’objectif de neutralité carbone ».

Dans cette optique, la réduction de la consommation primaire d’énergies fossiles passe de 30 % à 40 % d’ici 2030 par rapport à 2012. La révision de cet objectif est soutenue par la fermeture des dernières centrales électriques à charbon d’ici 2022 d’une part, et d’autre part au moyen d’un plafonnement des émissions de gaz à effet de serre de certaines installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles à compter du 1er janvier 2022. Le taux envisagé de 0,7 kilotonne d’équivalents CO2 émis annuellement par MW de puissance installée devrait notamment contraindre les centrales à charbon à réduire considérablement leur activité, accompagnant ainsi leur fermeture.

Toutefois, afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement en électricité de la France tout en poursuivant le retrait progressif des énergies fossiles, le projet de loi prévoit de reporter de 2030 à 2035 l’abaissement de la part de l’énergie d’origine nucléaire à 50 % de la consommation totale.

En remplacement de l’actuel Comité d’experts pour la transition énergétique (CETE), un Haut Conseil pour le climat prenant la forme d’un organisme technique et scientifique indépendant, doté de missions et de moyens élargis, aurait la responsabilité de contrôler la Stratégie nationale bas carbone (SNBC). Le Conseil d’État signale à cet égard la tendance à la multiplication des « organismes consultatifs ayant une vocation voisine dans le secteur de la transition écologique ».

Par ailleurs, diverses mesures sont prévues en vue de simplifier les attributions de compétence en matière d’évaluation environnementale, tandis que la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (CEE) est renforcée pour permettre une fluidification de la circulation de l’information entre les services de contrôle et lors des procédures de sanction. L’avis du Conseil d’État exige toutefois que soient précisés les objectifs de la lutte contre la fraude aux CEE, de même que la répartition des attributions des différents organismes de contrôle.

Enfin, le projet de loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance de sorte à transposer les dispositions du « Paquet énergie propre pour tous les européens » et réviser les procédures de règlement des différends et des sanctions du comité compétent au sein de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
 

Loi EGALIM : deux ordonnances viennent encadrer la pratique de prix abusivement bas et les déséquilibres entre partenaires commerciaux

Prises en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM(1), deux ordonnances modifient une série de dispositions régissant les relations entre partenaires commerciaux, principalement entre la grande distribution et ses fournisseurs.

La première ordonnance du 24 avril 2019 est relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas(2) : elle systématise l’engagement de la responsabilité d’un acheteur de produits agricoles qui exigerait d’un fournisseur des prix de cession excessivement faibles. L’initiation d’une telle procédure – qui n’opérait jusqu’alors qu’en situation de crise conjoncturelle du marché concerné – implique également la réparation par son auteur du préjudice causé. Le texte encadre la notion de « prix abusivement bas » en la caractérisant notamment par des indicateurs de coûts de production.

La seconde ordonnance du 24 avril 2019(3) procède à la refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Elle réorganise l’agencement des dispositions de ce titre du code pour plus de clarté, et s’attache à étendre et à consolider les possibilités d’encadrement et de sanction des abus de la grande distribution dans ses relations avec ses fournisseurs. À cet effet, le manquement à la communication des conditions générales de vente telle que prévue à l’article L. 441-1 du code de commerce n’est plus sanctionné par une amende civile mais par une sanction administrative d’un montant maximal de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale.

Les articles L. 441-3 à L. 441-5 régissent la négociation et la formalisation des conventions écrites entre un fournisseur et un distributeur : celles impliquant des produits de grande consommation ainsi que des produits manufacturés destinés à être incorporés par l’acheteur dans sa propre production. L’ordonnance précise que tout manquement à ces dispositions intéressant en premier lieu la grande distribution est passible d'une amende administrative majorée à 75 000 € pour une personne physique et à 375 000 € pour une personne morale, et respectivement 150 000 € et 750 000 € en cas de réitération. La notion de « prix convenu » lors de la formalisation de relations commerciales est redéfinie pour prendre en considération le prix réellement négocié entre les parties.

Par ailleurs, la sanction de pratiques commerciales déloyales est étendue à l’ensemble des situations de pratique restrictive de concurrence, la notion réductrice de « partenaire commercial » étant remplacée par « l’autre partie ».

L’ordonnance précise enfin que la rupture d’une relation commerciale par l’une des parties alors même qu’un préavis de 18 mois a été respecté ne permet pas d’engager sa responsabilité pour rupture brutale de relations commerciales établies.
 
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