Habilitation des agents des douanes à certains actes d’enquêtes

L’article 68(1) de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, publiée le 24 mars 2019(2) a clarifié le cadre procédural des livraisons surveillées couvrant les livraisons sans intervention délibérée des enquêteurs lors d’une opération de surveillance de personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction ou dans l’acheminement de marchandises de fraude, afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations. Il était en effet apparu souhaitable de « les encadrer davantage afin de permettre un contrôle efficace de ces opérations par l’autorité judiciaire et de mettre fin à des pratiques divergentes sur le territoire national. »(3)

Désormais encadrés par les articles 67 bis-3 et 67 bis-4 du code des douanes, les enquêteurs habilités peuvent, sur autorisation de l’autorité judiciaire, différer l’interpellation de personnes suspectes ou la saisie de produits, en demandant à d’autres services de ne pas intervenir(4), et livrer ou délivrer des objets à la place des services postaux sans engager leur responsabilité pénale(5).

Le décret n° 2019-393 du 30 avril 2019(6), publié au Journal officiel du 2 mai 2019, fixe les conditions d’habilitation des agents des douanes visés aux 67 bis-3 et 67 bis-4 du code des douanes. Il étend ainsi aux procédures spéciales d’enquêtes douanières précitées les règles applicables en matière d’habilitation des agents des douanes aux opérations de surveillance, d’infiltration, d’enquête en ligne sous pseudonyme, de coup d’achat et de géolocalisation, qui sont prévues par le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004(7). L’habilitation est par conséquent délivrée sous condition de l’exercice d’un emploi dont les attributions le justifient - celle-ci cessant de droit en cas de changement d’emploi - et peut être suspendue ou retirée par décision du ministre chargé des douanes, sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects.
 

Inconstitutionnalité de la caducité des requêtes introductive d’instance en matière d’urbanisme

Par une décision du 19 avril 2019(1), le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du code de l’urbanisme relatives à la caducité de la requête introductive d’instance en l’absence de production des pièces nécessaires au jugement(2), aujourd’hui abrogées par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Créé par l’article 111 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté(3), l’article 600-13 du code de l’urbanisme prévoyait que « La requête introductive d’instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l’affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge. / La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’a pas été en mesure d’invoquer en temps utile. »

Selon le requérant, ces dispositions étaient non-conformes à la Constitution en ce que, d’une part, en faisant obstacle à ce que l’instance se poursuive, alors même qu’elle a été introduite dans les délais légaux, elles portaient une atteinte substantielle au droit à un recours juridictionnel effectif, et, d’autre part, en ne définissant pas la notion de « pièces nécessaires au jugement de l’affaire », le législateur aurait méconnu l’objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi affectant ainsi le droit à un recours juridictionnel effectif.

Le Conseil constitutionnel a fait droit à ces griefs.

Retenant que, par les dispositions en cause, le législateur avait entendu poursuivre un objectif d’intérêt général tendant à limiter les recours dilatoires, le Conseil relève, en premier lieu, que, d’une part, la notion de « pièces nécessaires au jugement d’une affaire » est insuffisamment précise pour permettre au justiciable de déterminer les pièces qu’il doit produire, et, d’autre part, la caducité de la requête peut être prononcée sans que le juge administratif ne soit tenu, préalablement, d’indiquer les pièces jugées manquantes ou de préciser celles qu’il considère nécessaires au jugement de l’affaire.

Le Conseil souligne, en second lieu, que, d’une part, si la caducité peut être différée lorsque le requérant fait connaitre, dans un délai de quinze jours, un motif légitime justifiant l’absence de production des pièces nécessaires dans les délais impartis, « elle ne peut en revanche être rapportée par la seule production des pièces jugées manquantes ». D’autre part, une fois la caducité prononcée, le requérant ne peut obtenir le nouvel examen de sa requête que si le délai de recours n’est pas expiré.

Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées portent une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi et sont, par conséquent, contraires aux exigences de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
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Absence de caractère de punition des amendes de procédure civile prononcées par le juge judiciaire

Par une décision du 24 avril 2019(1), le Conseil d’État a jugé que les amendes de procédure civile ne peuvent être regardées comme des sanctions ayant le caractère d’une punition au sens de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

En l’espèce, deux requérants avaient saisi le juge administratif en vue d’annuler les articles 2 et 67 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile(2)(3) en tant qu’ils portent de 3 000 à 10 000 euros le montant maximal des amendes civiles prononcées par le juge judiciaire à l’encontre des parties à l’instance. Selon les requérants, ces dispositions étaient illégales en ce qu’elles méconnaissaient le principe de légalité des délits et des peines.

Toutefois, le Conseil d’État juge que ces amendes présentent « le caractère de mesures d’ordre public que le juge peut prononcer d’office (…) au regard des circonstances de l’espèce et du comportement du requérant ». Selon le Conseil d’État, elles ne peuvent être regardées comme des sanctions ayant le caractère de punition au sens de l’article 8 de la DDHC et, par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines est inopérant.

Les requérants soutenaient par ailleurs que les dispositions litigieuses étaient illégales en ce que, d’une part, elles avaient été prises par une autorité incompétente, et, d’autre part, elles méconnaissaient le droit au procès équitable garanti par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le Conseil d’État juge, en premier lieu, que les amendes en cause présentent le caractère de mesures de procédure civile pour lesquelles le pouvoir réglementaire étaient compétent pour en fixer le montant. Il juge, en second lieu, que ces dispositions ne restreignent pas le droit reconnu à toute personne de soumettre sa cause à une juridiction et, par suite, ne méconnaissent pas le droit à un procès équitable.
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