Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet

Présenté par le ministre de la culture et le ministre de l’action et des comptes publics lors du Conseil des ministres du 24 avril 2019(1), le projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet(2) a été déposé le jour même à l’Assemblée nationale.

Composé de neuf articles, le projet de loi poursuit deux objectifs : accompagner la souscription nationale permettant de participer au financement des travaux(3) et permettre la restauration de Notre-Dame.

Une souscription nationale est ouverte à compter du 16 avril 2019, sous l’autorité du Président de la République, et sera clôturée à une date précisée par décret (articles 1er et 6). Les dons et versements à cette souscription seront destinés au financement des travaux de restauration et de conservation ainsi qu’au mobilier de Notre-Dame de Paris et à la formation des professionnels disposant des compétences particulières requises pour ces travaux (article 2). Le produit de ces dons et versements sera reversé à l’État ou l’établissement public chargé de sa restauration (article 3). Le projet de loi autorise également les collectivités territoriales à opérer des versements à cette souscription, sans qu’il soit ainsi nécessaire de justifier d’un intérêt local pour ce faire (article 4).

L’article 5 du projet de loi porte à 75 % le taux de réduction de l’impôt sur le revenu au titre des fonds et versements effectués par les particuliers entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019, dans la limite de 1 000 euros : ces versements ne seront pas pris en compte pour l’appréciation des plafonds de versements au bénéfice d’autres œuvres, y compris celles ouvrant droit à un taux de réduction d’impôt majoré (réduction d’impôt dit « Coluche »(4)).

Sans préjudice des compétences de la Cour des comptes(5), l’article 7 du projet de loi dispose que l’État ou l’établissement public désigné à cet effet, qui gère les fonds recueillis, rend compte à un comité ad hoc réunissant le Premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions chargées des finances et de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Enfin, le projet de loi prévoit deux habilitations à légiférer par ordonnance tendant :
- d’une part, à la création d'un établissement public de l’Etat aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris ;
- d’autre part, faciliter la réalisation des travaux de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et à adapter aux caractéristiques de cette opération les règles applicables à ces travaux et aux opérations connexes, en prévoyant, dans le strict nécessaire à l’atteinte de cet objectif, des adaptations ou dérogations aux règles en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine ainsi qu’aux règles en matière de commande publique, de domanialité publique, de voirie et de transport.

Dans son avis du 23 avril 2019(6), le Conseil d’État, réuni en urgence en Commission permanente(7), a rappelé que, s’il appartient au législateur de fixer les règles relatives « à la création de catégories d’établissements publics », il appartient au pouvoir réglementaire de créer les établissements public relevant d’une catégorie déjà existante. À cet égard, le Conseil d’État souligne qu’il existe déjà deux établissements publics ayant pour objet la mission d’assurer ou de contribuer à la maîtrise d’ouvrage des travaux de restauration et de conservation des monuments historiques et du patrimoine immobilier (le Centre des musées nationaux et l’Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture) et que d’autres établissements publics, placés sous la tutelle du ministre de la culture, présentaient des missions similaires à celui envisagé par le projet de loi (Centre Beaubourg notamment). Relevant que l’étude d’impact du projet de loi prévoit d’associer, en particulier au sein du futur conseil d’administration, les collectivités territoriales concernées ainsi que le diocèse de Paris, le Conseil d’État considère ainsi l’intervention du législateur justifiée à cet égard.

De même, le Conseil d’État considère que l’habilitation à légiférer permettant de faciliter les futurs travaux par des dispositions particulièrement dérogatoires au droit commun ne méconnaît « ni par lui-même ni par ses conséquences nécessaires, aucune règle et aucun principe de valeur constitutionnelle ou conventionnelle », l’objectif de restauration présentant un intérêt général suffisant pour justifier ces dérogations. En revanche, le Conseil d’État souligne que la conformité de ces dérogations ne sera vérifiée que lors de l’examen des projets d’ordonnances prises sur le fondement de cette habilitation.
 

Publication et ouverture en open data des données foncières détenues par l’administration fiscale

Le 24 avril 2019, le ministère de l’action et des comptes publics a publié et ouvert au public les données foncières qu’il détient sur les cinq dernières années(1) sur le site data.gouv.fr(2). À cette occasion, la direction générale des finances publiques a organisé, en partenariat avec la mission Etalab - service de la direction interministérielle du numérique et du système d’information de communication de l’État en charge de coordonner la politique d’ouverture et de partage des données publiques - un « hackathon » pour présenter et valoriser ces données aux acteurs publics et privés de l’immobilier(3).

L’ouverture de ces données procède de l’application de l’article 13 de la loi pour un État au service d’une société de confiance(4) selon lequel « l’administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années. » En effet, depuis le 1er mai 2017 et à la suite de l’adoption de la loi pour une République numérique(5), l’aide à l’évaluation d’un bien immobilier était facilitée par la mise en place du service « Patrim », disponible sur le site impots.gouv.fr(6) :  il permet la transmission par l’administration fiscale d’éléments d’informations relatifs aux valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années. Puis, en 2018 le législateur a souhaité(7) rendre accessibles à tous ces données, notamment aux acteurs de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’immobilier afin « de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers ».

Dans ce cadre, le décret du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières(8) a défini les données mises à dispositions (date et nature de la mutation, prix, adresse, etc.), et les garanties nécessaires pour empêcher l’identification des personnes.

La mise à disposition de ces données aux professionnels, administrations ou particuliers est mise en œuvre par la base « demande de valeur foncière » (DVF) qui doit faire l’objet d’une mise à jour semestrielle, en avril et en octobre.
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Publication d’un guide déontologique par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a publié, le 16 avril 2019, un « Guide déontologique : Manuel à l’usage des responsables publics et des référents déontologues ».

Par ce guide pratique, la Haute Autorité entend accompagner les référents déontologues dans l’exercice de leurs missions(2) à la suite de l’instauration, par la loi 20 avril 2016 relative à la transparence de la vie publique, du droit pour chaque fonctionnaires ou agents publics de saisir un référent déontologue afin qu’il leur apporte tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques(3). La Haute Autorité entreprend ainsi de « partager son expertise en matière déontologique et donner de l’ampleur à ce mouvement. »

Afin de permettre aux responsables publics et référents déontologues une gestion éthique de leurs institutions et une modernisation de leurs instruments déontologiques, ce guide propose conseils et recommandations au travers de différentes fiches et outils pratiques sur plusieurs thèmes : réalisation d’une cartographie des risques, adoption d’une charte de déontologie, institution d’un référent déontologue, mise en œuvre de prévention des conflits d’intérêts ou encadrement des libéralités ou de l’utilisation des moyens octroyés.
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