Rapport d'information parlementaire sur le financement de la perte d'autonomie des personnes âgées

La dernière édition des « Projections de population » réalisée par l’INSEE en 2016(1) estime que la part de personnes âgées de plus de 65 ans devrait représenter entre 25 % et 34 % de la population française en 2070, contre 20 % aujourd’hui(2). Avec 7,8 millions de personnes âgées de plus de 75 ans supplémentaires en 2070 par rapport à 2013, la gestion du cinquième risque, celui de la dépendance des personnes âgées, se heurte à la problématique de son financement et de la réduction du reste à charge.

Un rapport d’information déposé au Sénat le 3 avril 2019 au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale de la commission des affaires sociales propose plusieurs pistes de financement de la dépendance des personnes âgées(3).

Dans une première partie, les auteurs du rapport identifient le reste à charge des personnes âgées dépendantes comme le défi majeur du financement de la perte d’autonomie. Ils précisent que si la dépendance des personnes âgées est prise en charge par les pouvoirs publics à hauteur de 23 milliards d’euros, le reste à charge s’élève à 7 milliards d’euros, soit une moyenne de 490 euros par mois avec des écarts importants en fonction des situations (personnes âgées à domicile et personnes âgées accueillies en établissement). La contribution à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), à laquelle les bénéficiaires participent à hauteur de leurs revenus, constitue près de la moitié de ce reste à charge.

Afin d’alléger la charge des plus modestes, la mission recommande de calculer le seuil de ressources minimum de contribution à l’APA en fonction du seuil de ressources maximal au-delà duquel les personnes âgées ne perçoivent plus l’Allocation de solidarité aux personnes âgées. Le calcul du tarif dépendance en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) pourrait également être révisé par l’élévation du seuil de mobilisation des ressources personnelles du résident au niveau de l'Aspa, couplée à l’abandon de la forfaitisation qui « désincite financièrement au maintien à domicile ».

Le rapport recommande de rationaliser les dépenses, notamment en redirigeant une partie du financement de la dépendance vers la prévention de la perte d’autonomie.

Par ailleurs, la compétence en matière de tarification des Ehpad et de services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) partagée entre les agences régionales de santé (ARS) et les conseils départementaux génèrerait des dépenses inutiles. Une expérimentation de l’attribution exclusive de cette compétence tarifaire soit à l’ARS soit au conseil départemental est proposée.

Le rapport met enfin l’accent sur le « nécessité de faire émerger d’autres logiques de contribution pour la couverture de la perte d’autonomie ».

D’une part, le financement de l’hébergement des personnes âgées dépendantes devrait intégrer une logique redistributive par l’application de tarifs appropriés. La mission propose d’instaurer des tarifs différenciés en (Ehpad) en fonction des revenus des résidents et des familles.

D’autre part, concernant le financement du reste à charge et face aux rigidités du secteur assurantiel facultatif et à l’insuffisance de la couverture dépendance, le rapport préconise la mise en place d'une assurance dépendance obligatoire qui s’appuierait sur un système par répartition plutôt que par capitalisation dont la gestion pourrait soit être assurée par le secteur privé soit intégrer le système public de sécurité sociale.
 

Référé de la Cour des comptes sur l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité

Le 28 mars 2019, la Cour des comptes a rendu public un référé sur « la situation et les perspectives de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom) »(1). Cet établissement public administratif à régime de comptabilité publique sous la tutelle conjointe du ministre de l’action et des comptes publics et du ministre des outre-mer, précédemment société d’Etat, a pour mission d’encourager l’insertion et la promotion des travailleurs d’outre-mer.

La Cour relève plusieurs améliorations à la suite du changement de statut mais pointe une série de risques pesant sur la robustesse de l’établissement :
i) un risque d’aggravation de la situation financière de l’agence, déjà déficitaire ;
ii) un risque de déclassement au regard des missions qui lui sont confiées ;
iii) un risque d'isolement croissant vis-à-vis des régions, des milieux économiques et de Pôle emploi.

Ce constat conduit la Cour à formuler les deux recommandations suivantes : 
  • l'achèvement d'un système d'information métier compatible et complémentaire avec celui de Pôle emploi ;
  • dans le cadre du renouvellement du contrat d'objectifs et de performance de l’agence, la refonte de la convention nationale avec Pôle emploi permettant une convergence des deux opérateurs et une rationalisation des frais de fonctionnement.

Après avoir précisé que la solution d’un rapprochement de Ladom avec Pôle emploi « est la seule à susciter aujourd’hui l’adhésion de tous les acteurs concernés », la Cour insiste sur le fait que, si ce rapprochement ne s’opère pas rapidement, « c’est la question même de la pérennité de Ladom qui serait […] posée ».

Dans leurs réponses adressées à la Cour des comptes, le ministre de l’action et des comptes publics(2) et le ministre des outre-mer(3) indiquent partager et souscrire aux constats et recommandations du référé. Dans sa réponse, le ministre des outre-mer formule plusieurs observations et réitère notamment « sa volonté de procéder à un audit complet des processus de LADOM, y compris dans son aspect d'aides à la mobilité, tant il serait curieux que l’Agence s'engage dans une modernisation et une rationalisation de ses modalités de formation tout en conservant un fonctionnement daté, pour le moins, en termes de mobilité ».
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