Etude économique de l’OCDE sur la France : les nouvelles réformes pourraient entraîner la croissance, améliorer la viabilité des finances publiques et renforcer la cohésion sociale

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié le 9 avril 2019 une étude économique sur la France(1). Elle examine les facteurs à l’origine des résultats économiques du pays et propose plusieurs mesures susceptibles de dynamiser la productivité et la compétitivité.

Les auteurs du rapport constatent dans un premier temps que la croissance française marque un ralentissement après une reprise progressive. « La conjoncture mondiale, la politique monétaire et des réformes structurelles ont soutenu les exportations et l’investissement ces dernières années. Cependant, les incertitudes mondiales et les effets des mouvements sociaux ont pesé sur l’activité en 2018. Les taux d’emploi restent faibles et la situation des finances publiques ne s’est pas redressée. La progression des salaires réels et les gains de productivité n’ont pas retrouvé leurs niveaux d’avant la crise, malgré un léger rebond en 2017-18 ».

L'OCDE encourage le Gouvernement à poursuivre les réformes engagées, notamment celles relatives à l’assainissement budgétaire pour garantir une baisse progressive du ratio dette/PIB.

L’étude estime que le système de retraites est fragmenté et que les dépenses demeurent élevées avec un âge effectif de départ bas. Elle recommande « de revoir les pénalités et primes de retraite pour favoriser un relèvement de l’âge effectif de retrait du marché du travail et les retraites progressives ».

Elle préconise par ailleurs une simplification du système fiscal visant à diminuer « en priorité les exonérations et taux réduits qui ne bénéficient pas aux plus modestes et diminuer les taux d’imposition ».

L’OCDE incite la France à promouvoir l’emploi pour rendre la croissance plus inclusive. Le taux de chômage de longue durée reste, pour les auteurs du rapport, élevé et les taux d’emploi sont faibles notamment pour les personnes peu qualifiées. Elle recommande de « faire porter principalement les exonérations de cotisations sociales des employeurs sur les bas salaires ».

De même, le recours à des contrats à durée déterminée courts et récurrents est répandu. Il conviendrait de moduler le coût du travail et de limiter les possibilités de cumul des droits à l’assurance chômage sur des périodes récurrentes d’activité partielle et le rechargement des droits sur des courtes périodes de travail.

L’OCDE prévoit dans cette étude une croissance de 1.3 % pour 2019 et puis pour 2020. Ce qui sera toutefois insuffisant pour entraîner une décrue rapide du chômage et une amélioration notable des finances publiques.

Pour améliorer la productivité et la compétitivité, elle recommande de « confier à une institution indépendante un examen complet de toutes les réglementations en place et proposées s’appliquant aux entreprises ».

Enfin, l’OCDE appelle à rééquilibrer l’économie en faveur d’une croissance plus verte. Elle relève que la France est un des principaux consommateurs de pesticides, ce qui pose des risques pour la santé et l’environnement.

L’évaluation des risques des produits phytosanitaires doit être renforcée, ainsi que la participation aux travaux de recherche européenne pour remplacer progressivement les substances identifiées comme les plus nocives.
 

Le fonds monétaire international publie ses perspectives de l’économie mondiale : un ralentissement de la croissance est prévu en 2019 pour 70 % de l’économie mondiale

Le fonds monétaire international (FMI) a mis à jour, le 8 avril 2019 ses perspectives de l’économie mondiale dans un rapport intitulé « Croissance ralentie, reprise précaire »(1).

Il prévoit un ralentissement de la croissance en 2019 pour 70 % de l’économie mondiale. La croissance mondiale, qui a culminé à près de 4 % en 2017, a fléchi à 3,6 % en 2018, et devrait selon le FMI encore ralentir en 2019, à 3,3 %, puis atteindre 3,6% en 2020.

« La croissance chinoise a fléchi à la suite d’une combinaison d’un durcissement de la réglementation qui s’imposait afin de freiner les activités de banque parallèle et d’une montée des tensions commerciales avec les États-Unis ».

Dans les autres pays émergents, l’activité a également ralenti, notamment en Argentine et en Turquie qui ont procédé au durcissement de la politique économique qui était nécessaire pour réduire leurs déséquilibres financiers et macroéconomiques. Au Moyen-Orient, les tensions géopolitiques ont contribué à une contraction de l’activité.

Dans la zone euro, l’activité économique a ralenti davantage que prévu. En Allemagne, la confiance des consommateurs et des chefs d’entreprise a faibli et la production d’automobiles a été perturbée par la mise en place de nouvelles normes d’émission. En Italie, l’investissement a diminué du fait du creusement des écarts de taux sur la dette souveraine et de la baisse de demande extérieure notamment celle en provenance des pays émergents d’Asie. En France, les manifestations publiques ont perturbé les ventes au détail et pesé sur les dépenses de consommation.

Les risques entourant le Brexit restent élevés en l’absence d’accord de sortie de l’UE négocié entre le gouvernement britannique et la Commission européenne. Dans cette hypothèse, le FMI estime que les perturbations des échanges commerciaux provoqueraient une baisse du produit intérieur brut britannique de 1,4 % la première année et de 0,8 % la deuxième année.

L’activité s’est affaiblie au Japon, principalement en raison de catastrophes naturelles au troisième trimestre. « Faisant exception à cette tendance générale, l’expansion aux États-Unis est restée robuste sur fond de marché du travail tendu et de croissance vigoureuse de la consommation, mais l’investissement semble avoir fléchi au deuxième semestre de l’année ».

Dans l’ensemble des pays, le FMI indique qu’il est impératif de prendre des mesures qui stimulent la production potentielle, améliorent l’inclusion et renforcent la résilience. « Un dialogue social qui rassemble toutes les parties prenantes pour s’attaquer aux inégalités et au mécontentement vis-à-vis du monde politique profitera à l’activité économique. Il est nécessaire de renforcer la coopération multilatérale afin de résoudre les différends commerciaux, de s’attaquer au changement climatique et aux risques liés à la cybersécurité, et d’améliorer l’efficacité de la fiscalité internationale ».
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La CRE publie sa délibération relative aux plans décennaux de développement de GRTgaz et de Teréga pour la période 2018-2027

Conformément aux dispositions de l’article L. 431-6, I du code de l’énergie(1), les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) de gaz sont tenus d’élaborer chaque année un plan décennal de développement de leur réseau après consultation des parties intéressées.

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vérifie que les plans ainsi établis sont conformes au règlement (CE) n°715/2009 du 13 juillet 2009(2) qui exige une cohérence des prévisions nationales avec le plan européen non contraignant (TYNDP pour « Ten-Year Network Development Plan ») élaboré par le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport (REGRT, ou ENTSOG pour « European Network of Transmission System Operators for Gas »).

C’est dans ce cadre que la CRE a publié sa délibération annuelle relative aux plans décennaux de développement que lui ont soumis les gestionnaires GRTgaz et Teréga pour la période 2018-2027(3).

La CRE rappelle tout d’abord que les programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE) pour les périodes 2019-2023 et 2024-2028 prévoient une diminution de la consommation primaire de gaz naturel fossile de 19 % par rapport à 2012 pour atteindre 387 TWh en 2028, tandis que la production de gaz renouvelable devra être multipliée par cinq par rapport à 2017 pour atteindre 24 à 32 TWh en 2028. La demande totale de gaz est estimée à 420 TWh en France en 2028, pour un objectif de consommation établi par les PPE à 387 TWh de gaz fossile.

En 2017, la consommation totale de gaz en France s’est élevée à 494 TWh corrigée du climat – c’est-à-dire en ajustant la consommation réelle à une situation climatique de référence – soit une hausse de + 1,4 % par rapport à 2016. À partir de ce constat, la CRE expose quatre scénarios d’évolution à moyen terme de la consommation de gaz, élaborés par secteur mais également par gestionnaire. L’évolution de la consommation à l’horizon 2027 au sein de la zone de GRTgaz est ainsi estimée entre + 0,1 % et - 2,1%, pour une diminution de la consommation de la zone prise en charge par Teréga devant s’établir entre - 0,2 % et - 2,0 %.

La CRE a validé ces estimations sous réserve de précisions après comparaison avec les différents scénarios retenus par l’ENTSOG dans son TYNDP 2018. Le scénario « Distributed Generation » consisterait en une électrification de la consommation énergétique couplée à un ajustement par le gaz des pointes de consommation énergétiques. Il envisage en outre un remplacement du charbon par le gaz par l’augmentation de 13 % de la consommation de gaz dans l’Union européenne entre 2020 et 2030 selon une logique de « Sustainable Transition ». Enfin, le scénario « Global Climate Action » permettrait une diminution de 13 % de la consommation de gaz grâce à l’amélioration de l’efficacité énergétique et l’abandon progressif du gaz dans les secteurs tertiaire et résidentiel pour se concentrer sur le transport.

La troisième partie du rapport traite de l’injection dans les réseaux de biométhane, dont l’exploitation devrait permettre de porter à 10 % la part de gaz renouvelable dans la consommation totale de gaz à l’horizon 2030, objectif fixé à l’article 1er de la loi du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte(4). Avec 0,7 TWh/an de biométhane injectés dans les réseaux fin 2018, GRTgaz et Teréga projettent pour 2027 l’injection de 18 à 42 TWh. La CRE rejoint les conclusions de la consultation publique et juge ces estimations trop optimistes, précisant que le PPE envisage quant à lui des niveaux d’injection de biométhane dans les réseaux de l’ordre de 14 à 22 TWh en 2028.

Enfin, la CRE se prononce sur les projets de développement de réseaux identifiés par les GRT, et signale notamment qu’une mise en service en 2022 du projet STEP d’interconnexion des réseaux français et espagnol ne lui semble pas réaliste et ne répond pas aux besoins du marché. Au terme de sa décision, elle demande aux GRT de réaliser des exercices de projection à des horizons temporels cohérents avec les plans décennaux du nombre de rebours biométhane, une technique d’ajustement de la distribution de gaz.
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