Inconstitutionnalité des frais irrépétibles devant les juridictions pénales

Par une décision du 5 avril 2019(1), le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le premier alinéa de l’article 800-2 du code de procédure pénale(2) relatif au remboursement des frais irrépétibles devant les juridictions pénales. Selon ces dispositions, la juridiction de jugement prononçant une décision de relaxe ou d’acquittement peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité, supportée par l'État ou la partie civile, au titre des frais non payés par l’État et exposés par cette personne pour sa défense.

Selon les sociétés requérantes, ces dispositions méconnaîtraient le principe d’égalité devant la justice dès lors qu’elles privent la personne citée devant une juridiction pénale en qualité de civilement responsable, finalement mise hors de cause, de la faculté d’obtenir le remboursement des frais irrépétibles lorsque la personne poursuivie pénalement a été condamnée.

Le Conseil rappelle(3) au préalable le principe selon lequel, en vertu des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, si « aucune exigence constitutionnelle n’impose qu’une partie au procès puisse obtenir du perdant le remboursement des frais qu’elle a exposés en vue de l’instance », « la faculté d’un tel remboursement affecte l’exercice du droit d’agir en justice et les droits de la défense ». Le Conseil constitutionnel relève ensuite, d’une part, que les dispositions des articles 375 et 475-1 du code de procédure pénale permettent à la juridiction pénale de condamner l’auteur de l’infraction au paiement des frais irrépétibles supportés par la partie civile, et, d’autre part que, si les dispositions contestées de l’article 800-2 du code de procédure pénale permettent d’accorder à la partie poursuivie pénalement ou civilement le paiement une indemnité au titre des frais irrépétibles en cas de décision de relaxe ou d’acquittement, « ni ces dispositions ni aucune autre ne permettent à la personne citée comme civilement responsable d'obtenir devant la juridiction pénale le remboursement de tels frais, alors même qu'elle a été mise hors de cause. »

Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées portent atteinte à l’équilibre du droit des parties dans le procès pénal et, par suite, sont contraires à la Constitution.

Relevant que l’abrogation immédiate de ces dispositions entraînerait des conséquences manifestement excessives, dès lors qu’elle aurait pour effet « de supprimer le droit reconnu à la personne poursuivie et à la personne civilement responsable de se voir accorder des frais irrépétibles en cas de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale », le Conseil constitutionnel reporte au 31 mars 2020 son abrogation et, afin de faire cesser l’inconstitutionnalité des décisions des juridictions pénales à venir, juge que ces dispositions doivent être interprétées comme permettant d’accorder à la personne citée civilement responsable, mais mise hors de cause, une indemnité au titre des frais non payé par l’État et exposés par celle-ci.
 

Incompétence du juge administratif sur les décisions du Conseil constitutionnel relatives à son règlement intérieur

Par une décision du 11 avril 2019(1), le Conseil d’État a rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître le recours dirigé à l’encontre du refus implicite du Conseil constitutionnel d’adopter des dispositions relatives à son règlement intérieur.

En l’espèce, une association avait adressé au secrétaire général du Conseil constitutionnel une demande tendant à ce que soit adopté, sur le fondement de l’article 56 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel(2), un règlement intérieur afin d’encadrer la procédure des « contributions extérieures » transmises au Conseil constitutionnel.

Appelées également « portes étroites », ces contributions sont des observations émanant d’organismes ou de personnes physiques sur la constitutionnalité d’un projet de loi dont le Conseil constitutionnel est amené à connaître. Si aucun texte n’encadre cette pratique, la liste de ces contributions extérieures est, depuis février 2017, publiée par le Conseil constitutionnel en même temps que sa décision(3).

Conformément à sa jurisprudence relative au règlement du Conseil constitutionnel(4), le Conseil d’État juge qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de l’adoption ou du refus d’adopter des dispositions du règlement intérieur du Conseil constitutionnel, qui se rattachent à l’exercice de missions confiées par la Constitution ou par des lois organiques prises sur son fondement. Par conséquent, il rejette le recours de l’association requérante comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
retour sommaire  

Le Conseil d’État précise l’office du juge en matière de police administrative cinématographique concernant l’interdiction aux mineurs de films à caractère documentaire

Par une décision n° 417343 du 5 avril 2019(1), le Conseil d’État a précisé l’office du juge saisi d’un recours appréciant le caractère proportionné de l’interdiction d’un film documentaire aux mineurs de moins de dix-huit ans.

En l’espèce, la ministre de la culture et de la communication avait délivré, par une décision du 27 janvier 2016, un visa d'exploitation au film documentaire intitulé « Salafistes » assorti d'une interdiction de diffusion publique aux mineurs de moins de dix-huit ans et de l’avertissement « Ce film contient des propos et des images extrêmement violents et intolérants susceptibles de heurter le public ».

À la suite d’un recours de la société distributrice, le tribunal administratif de Paris avait annulé cette décision en tant que la ministre avait assorti le visa d'une interdiction aux mineurs de dix huit ans. Ce jugement avait par la suite été annulé par la cour administrative de Paris à l’occasion d’un arrêt du 14 novembre 2017, arrêt dont l’annulation a été demandée au Conseil d’État.

L’article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée(2) dispose que « la représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture », visa qui peut être refusé ou sa délivrance conditionnée « pour des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine ».

Dans sa décision du 5 avril 2019, le Conseil d’État souligne que le film en cause présente des scènes particulièrement violentes d’actions commises par des personnes revendiquant leur appartenance à des organisations terroristes, de même que des propos d’appel au meurtre relayant l’idéologie salafiste et légitimant des actes terroristes.

Le Conseil précise toutefois que le ministre chargé de la délivrance des visas d’exploitation cinématographiques doit apprécier l’œuvre au regard de la nécessité de garantir le respect de la liberté d'information, qui est notamment protégée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

S'appuyant sur le caractère documentaire de l’œuvre dont le caractère descriptif de la réalité et l’objectif « d'information et de dénonciation » contribuent à « l'établissement et à la diffusion de connaissances », le Conseil d’État juge que la protection de l'enfance et de la jeunesse ainsi que le respect de la dignité humaine n'impliquent pas que le visa d'exploitation du film documentaire en cause comporte une interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans.

Par cet arrêt du 5 avril 2019, le Conseil d’État nuance la solution retenue dans son arrêt du 1er juin 2015 « Association Promouvoir »(3). À l’occasion de cet arrêt, l’interdiction de représentation à l’ensemble des mineurs du film « SAW 3D Chapitre Final » demandée par l’association requérante avait été confirmée dès lors que certaines scènes du film en question, « sans toutefois caractériser une incitation à la violence, comportent une représentation de la violence de nature à heurter la sensibilité des mineurs ».
retour sommaire  

Modification de la clôture de l’instruction et respect du contradictoire

Par deux décisions du 1er avril 2019(1)(2), le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles les informations relatives à la clôture de l’instruction transmises aux parties pouvaient être modifiées.

Dans la première espèce, le requérant avait été informé qu’il était envisagé d’inscrire son affaire à une audience au cours du premier trimestre 2019 et que, le cas échéant, il devait produire avant le 18 juin 2018, date à compter de laquelle l’instruction pourrait être close. En effet, aux termes des dispositions R. 611-11-1 du code de justice administrative(3), le président de la formation de jugement peut, lorsque l’affaire est dans l’état d’être jugé, informer les parties de la date ou de la période à laquelle il est envisagé de l’appeler à l’audience ainsi que de la date de clôture de l’instruction.

Toutefois, après communication du mémoire en défense et invitation à y répondre dans le délai précité, sa requête fût rejetée par ordonnance, sur le fondement du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative(4).

Dans la seconde espèce, le requérant avait été averti, sur le fondement de l’article R. 613-1 du code de justice administrative(5), que la clôture de l’instruction de sa requête avait été fixée au 7 septembre 2017. Selon ces dispositions, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance, fixer la date de clôture de l’instruction. Toutefois, sa requête fût rejetée par une ordonnance du 20 juillet 2017.

Le Conseil d’État juge que, si les informations données en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative peuvent être modifiées au cours de l’instruction, ce n’est qu’à la condition « de l’être explicitement et dans des délais compatibles avec les exigences du caractère contradictoire de la procédure. »

Considérant que les deux faits d’espèce avaient préjudicié aux droits des requérants dès lors que les deux parties avaient été privées de la possibilité de répliquer au mémoire en défense produits pendant l’instance, le Conseil d’État annule les deux ordonnances attaquées comme ayant été rendues à l’issue d’une procédure irrégulière.
retour sommaire  
Informations légales | Données personnelles