Loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations

Publiée au Journal officiel du 11 avril 2019, la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations(1) comporte dix articles qui visent, selon la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 avril 2019 adressée aux préfets(2), « à mettre à disposition de l’autorité judiciaire et des forces de l’ordre des moyens efficaces pour mieux détecter, interpeller et sanctionner les auteurs de troubles commis à l’occasion des manifestations ».

Préalablement à sa promulgation, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 4 avril 2019(3), censuré les dispositions relatives aux décisions d’interdiction de manifester sur la voie publique qui conféraient « à l'administration le pouvoir de priver une personne de son droit d'expression collective des idées et des opinions » en lui laissant « une latitude excessive dans l'appréciation des motifs susceptibles de justifier l'interdiction ».

Pour l’essentiel, les dispositions de la loi instituent des outils de police judiciaire.

En vertu de l’article 2 le procureur de la République peut autoriser, sur réquisitions écrites, les officiers de police judiciaire et, sous leur contrôle, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à procéder sur les lieux d’une manifestation sur la voie publique et à ses abords immédiats, à des inspections visuelles et des fouilles de bagages ainsi qu’à la visite de véhicules afin de rechercher les auteurs du délit que constitue la participation à une manifestation en étant porteur d’une arme.

Complétant la liste des infractions de participation délictueuse à une manifestation publique, l’article 6 créé un nouveau délit, codifié à l’article 431-9-1 du code pénal(4), punissant la dissimulation volontaire de tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein ou aux abords d’une manifestation publique, au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis.

Les articles 7 et 8 instaurent différents mécanismes tendant à prévenir la commission de nouveaux troubles par les auteurs présumés ou reconnus coupables d’infractions dans le cadre de manifestations et à faciliter leur poursuite : engagement de procédure de traitement rapide, peine complémentaire d’interdiction de participer à une manifestation pour certains délits, peines complémentaires d’interdiction des droits civiques, interdiction de séjour, etc. ainsi que la possibilité, pour le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, de prononcer, au titre du contrôle judiciaire, une interdiction de participation à une manifestation. L’article 7 créée également un nouveau délit d’atteintes à la justice pénale en punissant le fait de participer à une manifestation sur la voie publique en méconnaissance d'une peine d'interdiction judiciaire de manifester déjà prononcée.

L’article 4 autorise l'inscription dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires(5) des interdictions de participer à des manifestations sur la voie publique.

Par ailleurs, l’article 1er simplifie la procédure de déclaration d’une manifestation sur la voie publique, en réduisant à un, au lieu de trois auparavant, le nombre d’organisateurs devant signer la déclaration de manifestation et en supprimant l’obligation d’élection de domicile dans le département.

Enfin, l’article 9 complète le régime de responsabilité applicable en cas d’attroupements en ouvrant la possibilité pour l’État, jusqu’alors responsable sans faute des dégâts et dommages causés par des attroupements ou rassemblements(6), d’exercer une action récursoire à l’encontre des auteurs de ces dommages.
 

Bilan de la Commission européenne sur l’amélioration des processus d’élaboration des textes législatifs européens

Le 15 avril dernier, la Commission européenne a procédé au bilan de l’élaboration des politiques et de la législation de l’Union européenne sur ces quatre dernières années(1).

Introduit en 2015, le programme « Mieux légiférer » vise à garantir un processus décisionnel ouvert et transparent, en y associant citoyens et parties intéressées tout au long du processus d’élaboration des normes, et à obtenir une réglementation ciblée et efficiente.

Dans ce cadre, plusieurs actions ont été entreprises par la Commission :
- évaluation de l’impact des mesures à chaque étape du processus décisionnel ;
- extension des processus de consultation tout au long de l’élaboration des textes (feuilles de route et analyses d’impact, propositions législatives, actes délégués ou d’exécution, etc.) ;
- mise en place de la plateforme « REFIT » recueillant les suggestions et formulant des recommandations sur la manière de simplifier les législations ;
- création d’un comité d’examen de la réglementation, groupe indépendant composé de fonctionnaires de la Commission et d’experts externes chargé de vérifier la qualité de l’ensemble des analyses d’impact ;
- institutionnalisation d’une « task-force » en 2017 visant à formuler des recommandations sur la manière de mieux appliquer les principes de subsidiarité et de proportionnalité ;
- signature de l’accord « Mieux légiférer » en avril 2016 entre la Commission, le Parlement et le Conseil(2).

La Commission se félicite des progrès réalisés dans l’élaboration des textes législatifs européens, en termes de transparence, d’analyse d’impact et de simplification. Elle indique ainsi avoir procédé, depuis 2015, à plus de 400 consultations publiques ; celle relative à l’heure d’été ayant donné lieu à 4,6 millions de réponses et celle sur l’évaluation des directives « Oiseaux » et « Habitat » à plus d’un demi-million de réponse. Soulignant la reconnaissance de la qualité des études d’impact par le comité d’examen de la réglementation, ayant récemment publié son rapport annuel(3), la Commission relève que seules 8,5 % des propositions de la Commission annoncées dans son programme de travail n’étaient pas accompagnées d’une analyse d’impact, souvent compte tenu de l’urgence à prendre les décisions en cause. En outre, la Commission indique avoir répondu à près de 90 avis de la plateforme REFIT et présenté 150 initiatives visant à réduire les charges (à l'exemple des guichets uniques en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour le commerce électronique transfrontalier ou pour l’accès aux informations, procédures et services d’assistance et de résolution de problèmes).

La Commission reconnaît cependant que des efforts partagés doivent être encore poursuivis pour améliorer le processus d’élaboration des normes de l’Union européenne. Elle souligne ainsi les difficultés liées à l’absence d’approche cohérente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission pour évaluer la législation, en dépit des engagements pris dans l’accord interinstitutionnel « Mieux légiférer ». Elle relève que le service du Parlement européen avait fourni 40 analyses d’impact sur des modifications substantielles proposées par le Parlement européen, tandis que celles présentées par le Conseil ne sont pas accompagnées de ces évaluations. De même, la Commission regrette le choix des États membres dans certains cas de sur-transposition et leur manque de transparence à ce sujet (seuls deux États membres lui ont notifiés, au cours de ces trois dernières années, de telles dispositions) et les invite à associer leurs institutions nationales et locales aux procédures de consultation.
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À l’occasion de la publication de son rapport d’activité 2018, la CNIL fait un premier bilan de l’entrée en application du RGPD et fixe ses enjeux pour l’année 2019

En application de l’article 11, II de loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés(1), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié son rapport d’activité pour l’année 2018(2) le 15 avril 2019.

L’activité de la Commission en 2018 a été fortement déterminée par l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données(3) (RGPD) le 25 mai 2018 à laquelle elle s’était préparée dès 2016. Dans ce contexte, elle s’est positionnée en tant qu’interlocuteur principal des professionnels confrontés aux nouvelles règles encadrant le traitement des données personnelles, et a anticipé un accroissement significatif du volume de demandes d’information par la diffusion de guides explicatifs, de logiciels d’analyse d’impact sur la protection des données et d’outils méthodologiques d’accompagnement en ligne. Le site de la CNIL a ainsi enregistré 8 millions de visites en 2018, soit une augmentation de 80 % par rapport à l’année précédente. Les plateformes de consultation téléphonique et en ligne ont également été considérablement sollicitées, affichant respectivement des taux de fréquentation en hausse de + 22 % et + 59 %.

Au delà de cette activité d’accompagnement des professionnels dans leur processus de mise en conformité aux nouvelles règles issues du RGPD, la CNIL a identifié une sensibilisation accrue des citoyens aux problématiques relatives à la protection des données personnelles. En atteste l’affluence exceptionnelle de plaintes enregistrées en 2018 avec un total de 11 077 plaintes, soit une hausse de 32,5 % par rapport à 2017. Le rapport souligne que plus d’un tiers des procédures concernaient des demandes de suppression de données sur internet.

En outre, l’activité de contrôle et de sanction de la CNIL s’est vue renforcée par de nouvelles prérogatives introduites par le paquet européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ainsi que la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles(4) modifiant la loi Informatique et Libertés. Le Président de la CNIL peut désormais ordonner à un responsable de traitement de « communiquer à la personne concernée une violation de données à caractère personnel ». La formation restreinte de la Commission peut « prononcer une injonction de mettre en conformité le traitement avec les dispositions règlementaire », pouvant être assortie d’une astreinte financière journalière.

La CNIL a procédé en 2018 à 310 contrôles. Son champ d’action s’étendait de la vérification des modalités de surveillance des usagers sur la voie publique à l’utilisation des services en ligne, en passant par le contrôle de la confidentialité des données de santé traitées par les sociétés d’assurance. Des sanctions pécuniaires ont été prononcées à l’encontre de responsables de traitement de données à caractère personnel, tels qu’Uber, Bouygues Télécom ou encore Dailymotion à l’occasion du contrôle de la sécurisation des données. Plusieurs mises en demeure de la CNIL ont concerné les secteurs de l’assurance ainsi que du ciblage publicitaire, et plus généralement des « data brokers » – les courtiers en données.

Le rapport est l’occasion pour la CNIL de proposer une analyse de plusieurs phénomènes actuels, à l’exemple de la blockchain – technologie de mise en réseau de données relatives à des transactions – au regard de la protection des données et de rappeler les obligations qui s'imposent aux responsables du traitement d’informations à caractère personnel. Plusieurs enjeux sont également identifiés pour l’année 2019, notamment la réglementation des assistants vocaux, la confrontation du stockage des données en ligne via le cloud computing au RGPD, mais aussi l’accès aux données en ligne dans le cadre de la recherche.

Enfin, la CNIL prévoit d’articuler son action pour l’année 2019 selon trois axes :
- « réussir la mise en œuvre effective du RGPD pour les particuliers et les professionnels ;
- développer la capacité d’expertise technique et prospective de la CNIL ;
- conserver un rôle moteur au niveau européen et international
 ».
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