Restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

A la suite de l’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris le 15 avril, un décret « autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant des dons versés au titre du financement des travaux de restauration et de la conservation » du bâtiment a été publié au Journal officiel de la République française du 17 avril 2019(1).

Ainsi les dons versés au titre du financement des travaux de restauration sont portés au budget général de l’Etat par la voie de deux fonds de concours distincts « selon que lesdits fonds sont versés par des personnes résidant ou dont le siège social se situe en France ou dans un Etat étranger ». Une collecte nationale est organisée par la Fondation du patrimoine(2).

A l’issue d’un conseil des ministres exceptionnel qui s’est tenu le 17 avril(3), a également été annoncée la mise en place d’un « dispositif fiscal spécifique pour accompagner cette levée de fonds ». Un projet de loi précisant ces modalités devrait prochainement être présenté en Conseil des ministres.
 

Présentation du programme de stabilité pour la période 2019-2022 et du programme national de réforme pour 2019

Lors du Conseil des ministres du 10 avril 2019(1), ont été présentés, d’une part, le programme de stabilité pour la période 2019-2022(2) qui expose la stratégie et la trajectoire des finances publiques, et, d’autre part, le programme national de réforme (PNR)(3) qui présente les chantiers de modernisation du modèle économique et social français pour l’année 2019. Ces programmes s’inscrivent dans le cadre du semestre européen et ont pour but d’informer la Commission européenne sur les politiques économiques menées par les Etats membres de l’Union européenne.

Le programme de stabilité présenté prévoit une croissance de 1,4 % du PIB jusqu’en 2022 et un déficit public s’élevant à 3,1 % du PIB en 2019 et 1,2 % en 2022. La dette publique diminuerait, pour passer de 98,9 % du PIB en 2019 à 96,8 % en 2022. De plus, les prévisions suggèrent qu’en 2022, le taux de prélèvement obligatoires serait de 44 %, soit une baisse de 1,4 point du PIB sur le quinquennat. Le document indique également que plusieurs leviers sont actionnés afin d’améliorer la qualité des dépenses publiques de l’Etat. Outre la réduction du volume de contrats aidés, l’amélioration et l’efficience des finances publiques seront permises par les réformes « documentées dans le cadre des plans de transformation ministériels ». Ces réformes, qui entraineront des baisses du nombre d’emplois publics, se traduisent notamment par la mise en œuvre du fonds pour la transformation de l’action publique et le fonds d’accompagnement ministériel RH.

Le PNR présenté par la France s’articule autour de quatre axes :
- une refondation du modèle social, à travers l’accès à l’emploi et la revalorisation du travail ;
- la libération du « plein potentiel de l’économie française », à laquelle doit participer l’adoption du projet de loi PACTE ;
- la définition du modèle de croissance de demain, à travers des investissements dans la transition écologique ;
- la transformation de l’Etat « pour renforcer l’efficience du service public et contribuer au redressement des finances publiques, tout en améliorant la qualité du service rendu à l’ensemble des usagers ».

Il est précisé que le PNR « est écrit sous réserve des suites qui seront données par le Gouvernement aux conclusions du Grand débat national ». Ce dernier est donc susceptible d’évoluer dans les prochains mois.

Dans son avis du 9 avril 2019(4), le Haut conseil des finances publiques juge ces prévisions « plausibles » et « réalistes » mais précise que les suites du Grand débat national ainsi que les incertitudes liées au Brexit « constituent un aléa majeur sur les perspectives de croissance ». Il se félicite également que « le Gouvernement a souhaité rendre plus crédible le scénario macroéconomique de moyen terme ».

Après avoir été débattus au Parlement national, ces éléments seront transmis à la Commission européenne à la fin du mois avril. Elle proposera au Conseil de l’Union européenne une recommandation spécifique pour chaque pays membre au vu des différents programmes au mois de juin.
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Constitutionnalité de l’imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition

Saisi par le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel s’est prononcé par une décision QPC du 12 avril 2019(1) sur la conformité à la Constitution et aux droits et libertés qu’elle garantit des dispositions du paragraphe II de l’article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012(2).

L’article 150-0 B ter « détermine les conditions de report d’imposition d’une plus-value réalisée dans le cadre d’un apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur ». Les dispositions contestées prévoient que « la plus-value en report est imposée au nom du donataire  ». Le requérant estimait que ces dispositions faisaient peser sur les donataires de valeurs mobilières une imposition liée à l’enrichissement antérieur des donateurs, méconnaissant le principe d’égalité devant les charges publiques.

Le Conseil constitutionnel rappelle tout d’abord que ces dispositions « s’inscrivent dans un mécanisme de report d’imposition qui vise à favoriser les restructurations d’entreprises susceptibles d’intervenir par échanges de titres, en évitant que le contribuable soit contraint de vendre une partie des titres qu’il a reçus lors de l’échange pour acquitter la plus-value qu’il a réalisée, à cette occasion, sur les titres apportés. Afin de maintenir le bénéfice du report d’imposition, en cas de donation, le législateur a transféré la charge d’imposition du donateur au donataire ».

Il ajoute ensuite que lorsque le donataire accepte la donation, il a « une connaissance exacte du montant et des modalités de l’imposition des plus-values placées en report qui grève les titres qu’il reçoit ».

Enfin, il retient qu’il n’est mis fin au report de l’imposition de ces plus-values « que lorsque le donataire cède les titres qui lui ont été donnés ou lorsque la société bénéficiaire, qu’il contrôle, cède les titres apportés ».

Par suite, le Conseil constitutionnel considère donc le législateur s’est fondé sur des « critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objet de la loi et n’a pas méconnu l’exigence de prise en compte des capacités contributives ». Il écarte donc le grief tiré de la violation du principe d’égalité devant les charges publiques et déclare les dispositions du paragraphe II de l’article 150-0 B ter du CGI conformes à la Constitution.
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Publication d’un rapport sur l’impact environnemental et économique de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les émissions de polluants atmosphériques

Un rapport évaluant l’impact environnemental et économique de la taxe générale sur les activités polluantes sur les émissions de polluants atmosphériques (TGAP air)(1), réalisé conjointement par l’inspection générale des finances (IGF), le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et le conseil général de l’économie (CGE) a été rendu public début avril. Il a été réalisé dans le cadre du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA)(2)(3).

La TGAP air, qui est une composante de la TGAP relative aux émissions polluantes (la TGAP regroupait à l’origine quatre composantes : déchets, émissions polluantes, nuisances sonores aériennes et lubrifiants), est due par les entreprises dont l’activité ou les produits sont considérés comme polluants. Elle est collectée par la direction générale des douanes et des droits indirects. D'un rendement de 59 M € en 2016, acquittée par « 817 industriels, exploitant 1 205 installations classées », cette taxe poursuit trois objectifs : financer la lutte contre la pollution, renforcer le principe pollueur-payeur et inciter ses contribuables à atteindre des normes de qualité de l’air fixées par la règlementation européenne.

Le rapport constate que si la TGAP air « contribue significativement au financement de la surveillance de la qualité de l’air », « en ce qui concerne les objectifs d’incitation à la réduction des pollutions, ni les taux pratiqués, ni l’assiette des polluants retenus, ne sont en cohérence avec le coût des externalités ou les coûts d’abattement ». Ainsi, il apparaît que la mise en place de règlementations contraignantes a contribué davantage à réduire les émissions de polluants atmosphériques que la fiscalité.

La mission estime qu’il est possible de transformer la TGAP, taxe dite « budgétaire » (qui vise à faire participer les redevables à la réparation des dommages causés à l’environnement par son activité), en une taxe dite « comportementale », à l’aide d’un signal-prix (le rendement de la taxe est alors décroissant en fonction de l’atteinte de ses objectifs). Bien que « des obstacles juridiques et économiques forts » soient susceptibles de compromettre cette transformation, cette dernière rendrait la taxe plus efficiente.

Considérant que « la TGAP air ne peut rester en l’état un impôt au rendement faible […] et ne répondant que partiellement aux objectifs qui lui avaient été fixés », la mission formule 6 propositions :
- Fixer la réduction des émissions de certains polluants atmosphériques comme objectif unique à la TGAP air ;
- Rendre la TGAP air plus lisible et plus simple pour les industriels ;
- Resserrer l’assiette de la TGAP air sur certains polluants prioritaires ;
- Renforcer le caractère incitatif de la TGAP air « par l’envoi d’un signal-prix » clair sur les polluants considérés comme prioritaires ;
- Etablir une taxation à partir d’un seuil de concentration des émissions polluantes ;
- Créer une capacité de modulation locale des taux de la TGAP air pour prendre en compte les spécificités de certains territoires.
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