Présentation d’un projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

Le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse été présenté par le ministre de la culture lors du conseil des ministres du 10 avril 2019(1).

Il vise à adapter la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques(2), dite loi « Bichet », aux nouveaux enjeux du secteur.

En premier lieu, le projet de loi réaffirme les principes démocratiques de la loi du 2 avril 1947 : liberté de diffusion et neutralité de la distribution. Si l’obligation coopérative est maintenue, les sociétés qui assurent la distribution de la presse ne seront en revanche plus tenues d’avoir leur capital majoritairement détenu par les coopératives d’éditeurs. Ces principes sont étendus aux kiosques et agrégateurs numériques afin de garantir l’accès des citoyens à une presse pluraliste sur tous les supports.

En deuxième lieu, le projet de loi unifie et renforce la régulation du secteur. Il confie cette régulation à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), en lieu et place du Conseil supérieur des messageries de la presse (CSMP) et de l’Autorité de régulation de distribution de la presse (ARDP), disposant de missions élargies et des pouvoirs renforcés. Elle deviendrait alors l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Le nouveau régulateur agréera notamment les sociétés de distribution de la presse et disposera d’un pouvoir de sanction à l’encontre des acteurs de la distribution de la presse (entreprises de presse, coopératives de groupage, sociétés de distribution, kiosques numériques) qui ne respecteraient pas les règles. Elle disposera en outre d’un pouvoir d’investigation et de règlement des différends.

Le projet de loi vise également à donner aux marchands de journaux un plus grand contrôle sur les types de publications qu’ils reçoivent afin de limiter les invendus. La presse d’information politique et générale gardera un droit d’accès sans restriction au réseau de distribution. Pour les autres catégories de presse, les marchands de journaux disposeront d’une plus grande liberté pour choisir les titres qu’ils mettront en vente, pour mieux s’adapter à leur clientèle locale.

Par ses mesures transitoires, le projet de loi garantit la continuité de la distribution de la presse, en laissant aux deux principales messageries actuelles, Presstalis et les Messageries lyonnaises de presse, un temps d’adaptation suffisant avant l’arrivée de nouvelles sociétés autorisées.
 

Rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement 2018 : « sanctions et pédagogie toujours nécessaires pour lutter contre les retards de paiement »

L’Observatoire des délais de paiement a publié le 8 avril 2019 son rapport annuel 2018 intitulé « Sanction et pédagogie toujours nécessaires pour lutter contre les retards de paiement »(1).

Créé en 2006, l’Observatoire des délais de paiement examine chaque année, dans un rapport remis au ministre de l’économie et des finances, les conditions des délais de règlement des paiements interentreprises (délais clients/délais fournisseurs) et, depuis 2016, de la sphère publique (Etat, hôpitaux, collectivités locales), en s’appuyant sur les données comptables collectées par la Banque de France. Ce rapport recense également les actions engagées par les pouvoirs publics afin de mieux faire respecter les dispositions introduites à l'article L 441-6 du code de commerce(2) par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) réformant le plafonnement des délais de paiement :

• sauf dispositions contraires, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception ou d'exécution de la prestation ;
• le délai convenu entre les parties ne peut dépasser soixante jours, ou par dérogation quarante-cinq jours fin de mois, à compter de la date d'émission de la facture.

En ce qui concerne les paiements inter-entreprises, en 2017, les délais moyens, stables depuis sept ans, sont de 44 jours de chiffre d’affaires pour les délais clients et 51 jours d’achats pour les délais fournisseurs. La situation est variable selon la taille de l’entreprise et son secteur d’activité. Ainsi le rapport souligne que « le tiers des entreprises paye toujours avec retard, et cette proportion augmente avec la taille des entreprises. Trois secteurs souffrent structurellement des retards de paiements de leurs clients : la construction, le soutien aux entreprises, l’information et communication ».

Pour 2018, l’exploitation d’une autre source de données – à savoir la comptabilité clients – confirme également une stabilité des retards de paiement à environ 11 jours, ainsi qu’une corrélation entre retards de paiement et taille des entités, privées comme publiques.

Le délai global de paiement de la commande publique des services de l’État en métropole s’améliore légèrement et s’établit à 21,5 jours (soit – 0,1 jour sur un an). Le taux de paiement à 30 jours et moins recule cependant de 3,3 points sur la même période et atteint 78,8 % à fin 2018.

Concernant les délais de paiement des collectivités et des établissements publics locaux et hospitaliers, toutes catégories confondues, le délai global de paiement moyen s’est très légèrement amélioré, de 0,2 jour entre 2017 et 2018.

En 2018, plus de 2 700 contrôles ont été effectués par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avec un taux d’établissements en anomalie, tous délais de paiement confondus, de 25,1 %. Concernant les amendes administratives, 377 procédures ont été engagées, représentant au total près de 29,1 millions d’euros.
retour sommaire  

Publication du bilan 2018 du réseau des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP)

Le 11 avril 2019, la Direction générale des entreprises (DGE) a publié le bilan d’activité des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) pour l’année 2018(1). Instauré par une circulaire du ministre de l’économie et des finances du 20 juin 2018, le dispositif CRP a pris la suite des commissaires au redressement productif pour en étendre la mission.

Placés auprès des préfets de région et également rattachés aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), les commissaires soutiennent des entreprises en difficulté de moins de 400 salariés.

Les CRP interviennent principalement dans les secteurs du BTP, de l’automobile, de l’agroalimentaire, de la métallurgie, de l’électronique et de la filière bois, et concentrent leur action sur les entreprises industrielles de plus de 50 salariés. Le bilan fait ainsi état de 2 050 entreprises accompagnées en 2018, parmi lesquelles près de 75 % de petites et moyennes entreprises (PME) (1272) et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) industrielles (235).

Le dispositif est fort d’un réseau de 22 CRP répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une action locale complétée par l’implication de partenaires régionaux. Les structures fragilisées sollicitant l’expertise des CRP sont conseillées, accompagnées dans leur réorganisation et orientées vers ces différents partenaires en fonction des difficultés diagnostiquées. Le bilan souligne que les CRP affichent un taux de sortie du dispositif avec succès de 91 %.

Les conseils régionaux ainsi que Bpifrance peuvent apporter des conseils sur les solutions existantes de même que des garanties et des financements de court et moyen terme, tandis que la médiation des entreprises propose des espaces de règlement des litiges. Les entreprises confrontées à des problèmes de trésorerie peuvent solliciter un étalement de leurs dettes publiques auprès des Directions départementales des finances publiques et être orientées par les CRP et les tribunaux de commerce lors de la désignation d’un mandataire ou d’un conciliateur en vue de procédures de recouvrement de créances.

En lien avec les DIRECCTE et le Délégué interministériel aux restructurations des entreprises (DIRE), les CRP accompagnent les restructurations salariales. À cet égard, le directeur général des entreprises souligne que « sur 4 emplois menacés dans l’industrie, leur action a contribué à en sauver 3 » en 2017 et 2018.

En outre, dans le cadre de leur mission d’anticipation des risques, les CRP ont accès à la plateforme « Signaux Faibles » de détection en amont des entreprises présentant des premiers signes de fragilités par le croisement des données renseignées par les contributeurs.

Le Directeur général des entreprises inscrit ce bilan 2018 de la mission des CRP dans un programme de « reconquête industrielle » portée par le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) dont le texte a été adopté le 11 avril 2019.

Enfin, l’inversion de la charge de la preuve qui incombe désormais à l’administration en cas d’erreurs d’entreprises, notamment lors de déclarations erronées, devrait également faciliter leurs démarches dans cet objectif de reprise industrielle.
retour sommaire  

Publication du décret du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale

Le décret du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale(1) a été publié au Journal Officiel du 13 avril 2019.

Il est pris en application de l’article 51 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous(2) qui complète le code de la consommation afin de renforcer le dispositif de retrait et de rappel de produits alimentaires dangereux. Ce renforcement fait suite à l’affaire du lait infantile contaminé à la salmonelle qui est survenue en décembre 2017.

Le décret du 11 avril 2019 modifie le code de la consommation et crée une contravention de cinquième classe en cas de non-respect, par les distributeurs du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale, des mesures de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale.

Il crée également une contravention de cinquième classe en cas de non-respect par les professionnels de l'obligation de déclaration dématérialisée sur un site internet dédié des produits faisant l'objet d'un rappel.

Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication.
retour sommaire  
Informations légales | Données personnelles