Publication de la version 4 – Avril 2019 – des Guides « très pratiques » pour accompagner acheteurs et entreprises sur la dématérialisation des marchés publics

La quatrième version des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics a été publiée avec 6 questions nouvelles et 8 questions complétées et précisées sur la base des remarques adressées après la publication de la troisième version. Cette version intègre les références du nouveau Code de la commande publique, applicable depuis le 1er avril 2019.

La forme générale a été conservée et le choix d’une numérotation linéaire, intégrant les nouvelles questions à leur place naturelle (et non en fin de document) a été retenu. Un tableau synthétique de ces évolutions figure à la fin de chaque partie Acheteur ou Opérateurs économiques.

Pour faciliter la lecture dans la table des matières, les nouvelles questions ou les questions complétées sont en caractères gras et un symbole permet de distinguer instantanément les nouvelles questions ou les actualisations.

Le symbole caractérise la modification/actualisation d’une question.
Le symbole caractérise une nouvelle question.

Ces guides évolutifs pourront encore s’enrichir de nouvelles questions sur la dématérialisation : suggestions et questions peuvent être transmises à l’adresse suivante : demat.daj@finances.gouv.fr Ces questions ne feront pas l’objet de réponses individuelles.

Lien vers les guides :
- Guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics (Acheteurs)
- Guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics (Opérateurs Economiques)
- En savoir plus sur la dématérialisation de la commande publique
 

Le critère « valeur technique » ne doit pas neutraliser le critère « prix »

Le ministère de la défense avait lancé, selon une procédure adaptée, un marché à bons de commande en vue de la réalisation de prestations de formation au profit de son personnel. Ce marché était réparti en quatorze lots, correspondant, pour chacune des sept plateformes géographiques concernées, à un lot pair relatif à la matière « finances » et à un lot impair relatif à la matière « achats publics ». Un groupement d’entreprises, estimant avoir été à tort écarté des lots impairs pour lesquels il s’était porté candidat, avait demandé au juge administratif de condamner le ministère de la défense à lui verser une indemnité en réparation du préjudice causé par son éviction irrégulière.

Le règlement de la consultation prévoyait la méthode d’analyse des offres suivante : un premier critère « valeur technique » comprenant plusieurs sous-critères, noté sur 100 points et représentant 90 % de la note finale, et un critère « prix », noté sur 10 points et représentant 10% de la note totale. Cette disproportion entre le poids accordé à chaque critère était critiquée par les requérantes, celles-ci estimant qu’elle ne permettait pas au pouvoir adjudicateur de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse.

La Cour administrative d’appel de Nantes partage ce raisonnement(1). Elle note en effet que la pondération particulièrement disproportionnée entre le critère technique et le critère financier, dont le ministre de la défense n’établit pas la nécessité au regard de l’objet du marché de prestations de formation, a pour effet en pratique de contrecarrer la portée du critère du prix dans l’appréciation globale des offres. Ainsi, l’attribution d’une note technique supérieure de 10 points à un candidat par rapport à celles des autres, sur la base de plusieurs sous-critères dont le poids même pondéré est supérieur dans l’appréciation de l’offre globale de chaque candidat, neutralise manifestement le critère financier de sorte que les offres ne pouvaient être différenciées de manière significative qu’au regard de leur valeur technique. Dès lors, une telle pondération des critères est de nature à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie pour chaque lot.
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Que doit contenir la lettre de rejet d’une offre ?

Le Parlement européen a lancé une procédure d’appel d’offres relative au projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg. Un groupement d’entreprises, candidat malheureux à l’attribution d’un des lots de cette procédure, a contesté son éviction devant le Tribunal de l’Union européenne.

L’un des moyens soulevés par les requérantes tenait à l’insuffisante motivation de la lettre les informant du rejet de leur offre. Occasion donnée au Tribunal de l’Union européenne(1) de rappeler le contenu exigé d’un tel courrier. Il juge en effet qu’il appartient toujours au pouvoir adjudicateur d’indiquer les motifs du rejet de l’offre ou de la candidature ainsi que les voies de recours disponibles. En revanche, celui-ci n’est pas tenu de « transmette à un soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenue, d’une part, outre les motifs du rejet de cette dernière, un résumé minutieux de la manière dont chaque détail de son offre a été pris en compte au titre de l’évaluation de celle-ci et, d’autre part, dans le cadre de la communication des caractéristiques et des avantages relatifs de l’offre retenue, une analyse comparative minutieuse de cette dernière et de l’offre du soumissionnaire évincé. De même, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de fournir à un soumissionnaire évincé, sur demande écrite de ce dernier, une copie complète du rapport d’évaluation ».
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