édito

Orientation et protection des lanceurs d’alerte: une cinquième compétence du Défenseur des droits

Jacques Toubon
Défenseur des droits
Les missions du Défenseur des droits sont consacrées par l’article 71 de la Constitution et son champ de compétence défini par la loi organique du 29 mars 2011(1) : la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics; la défense et la promotion de l'intérêt supérieur et des droits de l’enfant; la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité; et le respect de la déontologie des forces de sécurité publiques et privées sur le territoire national.

La loi organique du 9 décembre 2016(2) a élargi sa compétence à l’orientation et la protection de toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi Sapin II(3), qui précise le cadre dans lesquelles le lanceur d’alerte doit agir.
 
Sur les 195 dossiers dont j’ai été saisi depuis l’adoption de la loi, 85 % interviennent dans le cadre de l’emploi (privé ou public), dans des domaines très variés, la loi de 2016 n’ayant fixé aucune limitation. La moitié des dossiers sont des demandes d’orientation, l’autre moitié des demandes de protection.
 
Le rôle du Défenseur des droits est d’informer la personne souhaitant lancer une alerte non seulement sur les autorités auxquelles elle peut adresser son signalement mais aussi sur les conditions de désintéressement et les obligations de confidentialité et de procédure à suivre pour qu’elle bénéficie du régime de protection prévu par la loi. Les dossiers d’orientation montrent tous que si la protection des lanceurs d’alerte a été renforcée, il subsiste un important besoin de clarification et d’explication sur le cadre juridique applicable comme sur les conditions à remplir pour que les faits dénoncés soient qualifiés d’alerte pour en assurer la pleine effectivité.
 
Nous avons publié un guide(4) expliquant le dispositif, mais nous constatons que les moyens au service de cette information devraient être davantage partagés et renforcés. L’ignorance met les lanceurs d’alerte en danger. Or, l’obligation d’information des lanceurs d’alerte par les employeurs publics ou privés prévue par le décret du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements(5) n’est pas suffisamment respectée alors qu’elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2018. J’ai donc entrepris d’interroger les ministères, régions, départements et les trente villes les plus peuplées de France pour connaître leurs dispositifs d’alerte et, à terme, créer une plateforme d’information à disposition du public.
 
S’agissant de la protection du lanceur d’alerte, l’enquête de mes services vise à éclairer les circonstances de la mesure défavorable contestée et son lien éventuel avec le signalement. Elle pourra utilement éclairer le juge si la personne engage un recours contentieux.
 
J’ai plusieurs fois appelé l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité d’harmoniser les différents dispositifs d’alerte qui subsistent encore malgré l’entrée en vigueur de la loi Sapin II (Avis du 10 avril 2018)(6) et de faire évoluer les contours de la législation, afin d’offrir toutes les garanties de protection aux lanceurs d’alerte.
 
La transposition de la directive relative à la protection des personnes signalant des violations du droit de l'Union(7) que vient d’adopter le Parlement européen pourrait fournir une occasion de rationaliser le cadre juridique et de consolider les dispositifs de signalements qui ont été mis en place sous l’autorité de l’Etat mais aussi des entreprises et employeurs privés.

Notes
puce note (1) Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
puce note (2) Loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
puce note (3) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
puce note (4) Guide du Défenseur des droits - Orientation et protection des lanceurs d'alerte
puce note (5) Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat
puce note (6) Avis 18-11 du 10 avril 2018 relatif à la proposition de loi n° 675 du 19 février 2018 portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (dite "secret des affaires")
puce note (7) Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union
abonnez vous
Informations légales | Données personnelles