Bilan de l’activité 2018 de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a présenté, le 25 mars 2019, ses résultats pour l’année 2018(1) sur l’ensemble de ses trois grandes missions : la régulation des marchés, la protection économique des consommateurs et la sécurité des produits et des services.

Trois orientations pluriannuelles 2018-2020, définies en 2017, ont guidé son action tout au long de l’année 2018 :
  • protéger les consommateurs et les entreprises contre les pratiques abusives affectant le fonctionnement de l’économie numérique ;
  • contribuer à l’efficacité de l’économie par une analyse approfondie et des propositions d’amélioration du fonctionnement des marchés ;
  • identifier et maîtriser les risques émergents pour la santé et la sécurité des utilisateurs.

Pour y parvenir, la DGCCRF a, en 2018, procédé à 543 000 vérifications et a diligenté 330 000 analyses en laboratoire. Elle a contrôlé 111 600 établissements et 12 600 sites internet.

Elle a traité 64 607 réclamations de consommateurs, soit une baisse de 9% par rapport à 2017 ; 20% de ces réclamations dénonçaient une pratique commerciale trompeuse. Les secteurs les plus touchés sont ceux de l’immobilier, du logement et du BTP.

Ces investigations ont abouti à 128 500 manquements et infractions constatés, soit une hausse de 2 % par rapport à 2017, malgré la réduction des effectifs de cette direction du ministère de l’économie et des finances. Les chiffres des mesures correctives sont en augmentation par rapport à 2017 (29 463 mesures de police administrative dont 28 848 injonctions), la DGCCRF ayant privilégié, en 2018, la responsabilisation des professionnels en leur permettant une remise en conformité rapide.

En matière de régulation et concurrence, l’objectif de la DGCCRF est de préserver un équilibre dans les relations entre entreprises, au bénéfice de la compétitivité des filières économiques, de l’emploi et du pouvoir d’achat et de rechercher et sanctionner ententes et abus de position dominante permettant à leurs auteurs de retirer un profit illicite au détriment des autres entreprises, des consommateurs et des contribuables. En 2018, les agents de la DGCCRF ont effectué 12 780 actions de contrôle auprès de 8 123 établissements concernant l’équilibre et la transparence des relations commerciales. La lutte contre les retards de paiement interentreprises constituant un enjeu important pour le bon fonctionnement de l’économie et la compétitivité des entreprises a fait l’objet d’une attention particulière de la part de la DGCCRF. Ainsi, en 2018, 263 décisions de sanctions ont été notifiées aux entreprises contrôlées, représentant un montant total d’amendes de 17,2 M€, soit deux fois plus qu’en 2017. En outre, en 2018, la DGCCRF a transmis 97 indices de pratiques anticoncurrentielles à l’Autorité de la concurrence.

La DGCCRF intervient également pour protéger la santé des consommateurs et veiller à la sécurité des produits de consommation. A la suite d’enquêtes et d’ actions de contrôle via des analyses au sein de son réseau de laboratoires, elle a pu alerter les consommateurs et faire rappeler certains produits alimentaires et non alimentaires.

Enfin, la DGCCRF intègre à son action une dimension pédagogique afin d’informer les consommateurs de leurs droits. Elle accompagne également les professionnels. Ainsi la mise en œuvre de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance, dite « ESSOC » du 10 août 2018(2), l’a conduite à faire évoluer ses relations avec les entreprises de bonne foi pour mieux les accompagner dans la mise en œuvre de la réglementation, en particulier celle qui encadre le droit à l’erreur.
 

Accord du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique

Après une procédure législative qui a duré près de trois ans, le Parlement européen a adopté le 26 mars 2019 la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique(1). Elle comporte 5 titres.

Le titre I « dispositions générales » définit l’objet de la directive, qui poursuit l’harmonisation du droit de l’Union applicable au droit d’auteur et aux droits voisins dans le cadre du marché intérieur, en tenant compte, en particulier, des utilisations numériques et transfrontières des contenus protégés et en fixant également des règles relatives aux exceptions et limitations. Les principales notions juridiques employées par la directive y sont également définies.

Le titre II instaure des exceptions au droit d’auteur relatives i) à la fouille de textes et de données notamment à des fins de recherche scientifique, ii) à des fins d’enseignement numérique au profit d’établissements d’enseignement sous conditions, iii) au profit des institutions du patrimoine culturel à des fins de conservation du patrimoine.

Le titre III est consacré aux mesures visant à améliorer les pratiques en matière d'octroi de licences et à assurer un accès plus large aux contenus via « un organisme de gestion collective qui peut conclure un contrat de licence non exclusive à des fins non commerciales avec une institution du patrimoine culturel, en vue de la reproduction, la distribution, la communication au public ou la mise à disposition du public d’œuvres ou d’autres objets protégés indisponibles dans le commerce qui se trouvent à titre permanent dans la collection de l’institution, indépendamment du fait que tous les titulaires de droits couverts par la licence aient ou non mandaté l’organisme de gestion collective à cet égard ».

Le titre IV intitulé « mesures visant à assurer le bon fonctionnement du marché du droit d’auteur » comporte deux articles qui ont été particulièrement discutés lors des négociations

L’article 15 de la directive relatif à la protection des publications de presse en ce qui concerne les utilisations en ligne instaure un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse qui pourront se faire rémunérer par les agrégateurs de presse en ligne, comme Google news par exemple, pendant l'année de la première publication du contenu puis les deux années civiles suivantes pour une réutilisation en ligne, même partielle, de leur production.

L’article 17 de la directive incite les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne à conclure des accords avec les titulaires de droits, sous peine de voir leur responsabilité engagée. En effet il prévoit un engagement de leur responsabilité en cas de diffusion d’un contenu sans autorisation de l’ayant-droit sans pour autant instaurer une « obligation générale de surveillance ». Cela vise les sociétés numériques telles que Youtube ou Facebook.

Enfin, le titre V, intitulé « dispositions finales » traite des exceptions et des limitations prévues par d'autres directives et comporte des dispositions transitoires.

Il appartient désormais au Conseil de l’Union européenne d’approuver la directive afin qu’elle soit publiée et entre en vigueur. A compter de cette date les Etats membres auront un délai de deux ans pour la transposer dans leur droit interne.
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L'Autorité de la concurrence déconseille d'augmenter les tarifs réglementés de vente d’électricité sans clarifier au préalable les objectifs qu'ils doivent poursuivre

Par un avis du 25 mars 2019(1), l’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office pour examiner la proposition tarifaire de vente d’électricité présentée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans une délibération du 7 février 2019(2), et acceptée par le Gouvernement.

L’Autorité de la concurrence formule plusieurs objections d’ordre méthodologique et juridique à la méthode de prise en compte de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH)(3) dans l’élaboration des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRV).

Selon elle « le dispositif envisagé est défavorable pour 28 millions de clients aux TRV, puisqu'il conduirait à une augmentation des tarifs de 7,7% HT (soit 8,3€/MWh), dont 40% (soit 3,3€/MWh) ne correspondent pas à une augmentation des coûts de fourniture d'EDF mais ont pour but de permettre aux concurrents d'EDF de proposer des prix égaux ou inférieurs aux TRV ».

Cela conduit à «faire supporter la charge financière aux consommateurs plutôt qu'aux fournisseurs et semblerait donc contraire à la volonté du Parlement de proposer aux consommateurs des tarifs réglementés permettant de leur restituer le bénéfice de la compétitivité du parc nucléaire historique ».

L'Autorité de la concurrence « recommande par conséquent au Gouvernement de faire procéder avant le 7 mai 2019 à un réexamen de la légalité et de l'opportunité de la méthode proposée ».
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