Publication du rapport général sur l’activité de l’Union européenne en 2018

Publié conformément aux prescriptions de l’article 249 paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne(1), le rapport général sur l’activité de l’Union européenne en 2018(2), adopté par la Commission européenne le 19 février 2019, est désormais disponible depuis le 13 mars 2019.

Le rapport rend compte de l’activité de l’Union sur les 10 priorités présentées le 15 juillet 2014 par Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne dont le mandat s’achève en 2019 :
- politiques relatives à l’emploi, la croissance et l’investissement ;
- marché unique numérique connecté ;
- politique énergétique et relative au changement climatique ;
- marché intérieur ;
- union économique et monétaire ;
- politique commerciale ;
- espace de justice et de droits fondamentaux ;
- politique migratoire ;
- présence de l’UE sur la scène internationale ;
- espace démocratique.

Le rapport mentionne ainsi, par exemple, les progrès effectués en matière de croissance économique sur l’espace européen, cite le nombre de 239 millions d’Européens ayant un emploi et l’abaissement du niveau du chômage à 6,8 %, soit celui de 2008. Il évoque le grand plan d’investissement de plus de 370 milliards d’euros dit « plan Juncker » ainsi que des accords commerciaux de l’Union européenne avec 70 pays, dont tout dernièrement le Canada et le Japon.

Il aborde par ailleurs le lancement du marché unique numérique, un accord ayant été trouvé en 2018 sur 23 des 30 propositions de la Commission dans les domaines du calcul à haute performance, de la santé en ligne, de la lutte contre la désinformation, de l’intelligence artificielle, de la cybersécurité ou des « blockchain ».

Le rapport dresse en outre le bilan dans le domaine de la lutte contre le changement climatique, avec la conférence des Nations unies qui s’est tenue à Kotowice en décembre 2018 ou l’accord sur les propositions législatives contenues dans le paquet « énergie propre ».

Il souligne l’approche globale en matière de politique migratoire se concrétisant par un approfondissement de le coopération avec les pays partenaires, une meilleure gestion des frontières extérieures, le recrutement de 10 000 garde-frontières européens supplémentaires d’ici à 2020.

Il se félicite de l’action de l’Union en matière de lutte contre le terrorisme.

Le rapport mentionne le 20ème anniversaire de l’euro, deuxième monnaie de réserve la plus utilisée au monde.

Il fait également état du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, de la proposition de futur budget à long terme de l’Union européenne et annonce la tenue d’un Sommet le 9 mai 2019 pour définir les priorités de la nouvelle Union à 27 pour les cinq prochaines années.
 

Rapport de la Cour des comptes sur l’accès aux services publics dans les territoires ruraux

Diligentée à la demande du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a réalisé, avec six chambres régionales des comptes, une enquête sur l’accès aux services publics dans les territoires ruraux dont les conclusions(1) ont été publiées le 20 mars dernier.

La Cour décrit les aspects géographiques et sociologiques de ces territoires - peu desservis en transport public, à faible densité de population ou à population vieillissante, etc. - et plaide pour un développement plus important de l’accès numérique aux services publics mais à la double condition de l’existence des infrastructures numériques et d’un accompagnement de la population à l’usage des instruments numériques, conditions actuellement « loin d’être remplies ».

La Cour nuance par ailleurs « une perception répandue » selon laquelle il y aurait « un abandon généralisé de ces territoires par les grands réseaux nationaux de services publics ». La Cour différencie l’accès aux services publics, selon leur nature et les besoins de la population, en trois catégories de réseaux de service public :
- les réseaux dont les missions sont inscrites dans la loi : gendarmerie nationale, éducation nationale et services de La Poste qui présentent un maillage territorial encore dense, dont l’obligation de service ne s’est pas opposée à leur réorganisation en vue d’en améliorer la qualité du service ;
- les services ayant vocation à être normalement accessibles en ligne : réseaux des préfectures et sous-préfectures, de Pôle emploi, des finances publiques ou organismes sociaux, dont le développement numérique doit être « facteur de renouvellement des relations avec l’usager » et « permettre une plus grande efficacité de la dépense publique » par la rationalisation des effectifs et de l’organisation des services. Toutefois, « nécessaire et souhaitable », ces évolutions doivent être anticipées, coordonnées et faire l’objet d’une concertation avec les élus et la population ;
- les services de soins et de la prise en charge de la dépendance qui, selon la Cour, relèvent d’un maillage de praticiens libéraux et d’acteurs privés et publics, exempt de toute planification d’ensemble. L’accès aux soins présente ainsi des besoins spécifiques pour lesquels les « mesures incitatives » prises jusqu’alors pour y répondre ont des effets limités et, la prise en charge de la dépendance est un véritable défi pour ces territoires.

La Cour des comptes critique par ailleurs le manque d’autorité et de coordination des politiques nationales d’accessibilité qui se sont succédées depuis plus de trente ans. Deux dispositifs ont cependant émergé selon la Cour : les schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP) et les structures mutualisées d’accès aux services publics (maisons de services au public (MSAP) notamment). De même, la Cour critique les différentes réformes de l’organisation territoriale, insuffisamment coordonnées, qui ont abouti à une complexité importante des répartitions des compétences et à certains chevauchements de compétences entre autorités locales.

Dans ce cadre, la Cour des comptes formule six séries de recommandations :
- définir des objectifs mesurables de resserrement et de restructurations des réseaux de service public dans le cadre de schémas pluriannuels concertés nationalement et localement ;
- faire de l’accès aux services publics un volet d’une politique renforcée de cohésion territoriale, associant élus nationaux et locaux, en analysant régulièrement et de manière indépendante la qualité de l’accessibilité ;
- clarifier les responsabilités en matière d’accès aux services publics dans les territoires ruraux, par la mise en œuvre d’une coordination départementale renforcée des MSAP et la consolidation des SDAASP ;
- réduire et clarifier les dispositifs et simplifier leur gestion, les établissements publics de coopération intercommunale devenant l’échelon d’exécution des SDAAPS et de gestion des MSAP ;
- développer la qualité et l’attractivité des offres mutualisées de services publics, principalement celle des MSAP, à travers les modalités de financement et de création des MSAP ainsi que par la création de métier d’agent polyvalent d’accompagnement du public ;
- favoriser l’accès numérique aux services publics, tout en conservant une complémentarité hiérarchisée des modes d’accès, au moyen du développement d’une couverture internet très haut débit et d’un accès multicanal au service public.
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