Le Conseil constitutionnel se prononce sur l’inclusion des plus-values dans le calcul du plafond de l'impôt de solidarité sur la fortune

Saisi par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s’est prononcé par une décision QPC du 22 mars 2019(1) sur la conformité à la Constitution et aux droits et libertés qu’elle garantit du premier alinéa du paragraphe II de l'article 885 V bis du code général des impôts.

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ayant été supprimé pour être remplacé au 1er janvier 2018 par un impôt sur la fortune immobilière (IFI), ces dispositions ont été abrogées par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018(2).

Dans la rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013(3), ces dispositions précisaient que « les plus-values ainsi que tous les revenus » qui sont pris en compte lors du calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) « sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l'exception de ceux représentatifs de frais professionnels ». Le cumul de l’ISF et des impositions sur le revenu d’un contribuable ne pouvait par ailleurs pas excéder 75 % de ses revenus.

La requérante contestait la prise en compte dans le revenu à partir duquel est calculé le plafonnement de l’ISF du montant brut des plus-values réalisées par le contribuable, sans abattement résultant de la durée de détention ou correctif tenant compte de l’inflation. Elle soutenait que l’intégration des plus-values majorerait artificiellement les revenus ce qui constituerait une rupture du principe d’égalité devant les charges publiques.

Si ces dispositions avaient été déclarées conformes à la Constitution à l’occasion d’une décision a priori du 29 décembre 2012(4), le Conseil constitutionnel admet l’existence d’un changement de circonstances(5) et accepte de procéder au réexamen des dispositions en cause.

Pour le Conseil, les dispositions contestées n’ont pas pour objet « de déterminer les conditions d'imposition des plus-values, mais les modalités selon lesquelles ces plus-values sont prises en compte dans les revenus en fonction desquels est plafonné l'impôt de solidarité sur la fortune ».

Il écarte le grief tiré de la violation du principe d’égalité devant les charges publiques en reprenant la même motivation que celle retenue dans sa décision n° 2018-755 QPC du 15 janvier 2019, qui a validé le calcul du plafonnement de l’IFI : « le fait que les dispositions contestées incluent dans ces revenus les plus-values réalisées par le contribuable, sans prendre en compte l’érosion monétaire entre la date d’acquisition des biens ou droits et celle de leur cession, ne méconnaît pas l’exigence de prise en compte des facultés contributives résultant de l’article 13 de la Déclaration de 1789 ».
 

Le conseil d’analyse économique publie une note proposant de fixer une taxe pour le climat conciliant transition écologique et justice sociale

Le conseil d’analyse économique (CAE) a publié une note(1) recommandant l’instauration d’une « taxe juste, pas juste une taxe » en matière de transition énergétique. Présentée le 19 mars 2019 aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, du ministre de l’Économie et des finances ainsi qu’à la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, le texte prône la conciliation entre politique fiscale incitative et justice sociale par le « partage équitable des coûts des mesures environnementales ».

Cette réflexion s’inscrit dans le contexte du mouvement des gilets jaunes entrepris à l’annonce par le gouvernement de l’augmentation de la contribution climat-énergie (CCE), une accise instaurée en 2014 frappant le taux de CO2 contenu dans les produits énergétiques. Comprise dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), la CCE avait été portée à 44,6 € par tonne de CO2 en 2018 et devait atteindre 86,2 € la tonne en 2022.

La note relève les effets antiredistributifs d’une telle taxe qui requiert un taux d’effort plus élevé des ménages les plus pauvres (une CCE de 86,2 €/tCO2 aurait concerné 1 % du revenu disponible pour les 10 % de ménages les plus pauvres contre 0,3 % pour les 10 % les plus riches). En outre, les disparités territoriales et en termes d’équipements défavoriseraient les ménages ruraux.

Les auteurs de la note formulent ainsi une première recommandation en préconisant de « [redistribuer] l’intégralité des nouvelles recettes de la taxe carbone supportée par les ménages avec des transferts décroissants avec les revenus et prenant en compte les disparités géographiques ». La mise en place de dispositifs d’aide à la conversion des équipements les plus polluants ciblant les ménages défavorisés permettrait d’accompagner cette redistribution. Dans cette même optique de protection des ménages les plus vulnérables, l’inclusion de mécanismes d’amortissement des variations brusques de la taxe en particulier du fait de l’évolution du prix du pétrole est proposée (recommandations 4 et 5).

En outre, le texte pointe la nécessité de poursuivre la hausse de la CCE tout en en élargissant l’assiette par l’application d’une taxe unique en sortie de raffinerie. Certains secteurs bénéficient en effet d’exonérations, en particulier les carburants utilisés dans l’aviation commerciale qui représentaient un manque à gagner de 3,6 milliards d’euros en 2019. Par cette uniformisation, les rédacteurs de la note du CEA entendent répartir plus équitablement l’effort de décarbonation entre les ménages et les entreprises (recommandation 2). La taxe pourrait également être alignée sur le prix du marché de quotas EU-ETS, toujours dans une logique d’efficacité (recommandation 3).

Enfin, en parallèle d’une révision de la fiscalité, la note met l’accent sur la nécessaire communication à destination des contribuables sur les finalités et les modalités d’application de la taxe. Cela suppose également d’en compléter les objectifs en assurant un soutien public à l’innovation et aux investissements dans des projets favorisant la transition écologique (recommandations 4 et 6).
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L’Assemblée nationale publie un rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière

Le 28 mars 2019, le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale a déposé un rapport d’information relatif à la lutte contre la délinquance financière(1).

Dans un premier temps, le rapport dresse un état des lieux de la lutte contre la délinquance financière en France avant l’adoption de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude(2) qui dote les services d’enquête de nouveaux moyens de détection des actes frauduleux. Il souligne ainsi l’accroissement global des faits signalés et constatés ces dernières années couplé à une diversité des pratiques frauduleuses, qu’il s’agisse de fraudes au moyen de paiement et d’escroqueries de masse, de fraudes fiscales et en particulier à la TVA, ou encore de faits de corruption. Les signalements de cas de fraude à la carte bancaire et au chèque ont augmenté de 19 % en l’espace de 5 ans pour représenter 744 millions d’euros en 2017, tandis que la fraude à la TVA représentait une perte de 20 milliards d’euros pour l’État en 2016 selon les chiffres de l’Union européenne.

Outre son internationalisation, la délinquance financière se complexifie avec le recours aux nouvelles technologies. À l’issue de ce constat, les rapporteurs préconisent l’établissement d’une gouvernance interministérielle par la création d’une délégation interministérielle de lutte contre la délinquance économique et financière. De surcroît, si le ministère de l’intérieur procède à un suivi statistique de la délinquance financière, ce n’est pas le cas du ministère de la justice, si bien qu’un suivi statistique commun s’impose en parallèle de l’accélération de la mise en place de la plateforme de signalement d’escroqueries THESEE.

Une deuxième partie fait le bilan d’une série de lois récentes(3)(4)(5)(6) qui ambitionnaient de réorganiser en profondeur la politique française de lutte contre la délinquance fiscale. Malgré la création de l’Agence française anticorruption (AFA) par la loi Sapin 2 en 2016(5), il apparait que l’identification de telles pratiques demeure majoritairement prise en charge par les acteurs économiques privés, au premier rang desquels les banques et établissements de crédit, d’où une compartimentation de la lutte contre la fraude. Le rapport propose ainsi de renforcer l’action de l’AFA en lui permettant de déroger au secret professionnel.

En outre, l’émergence de nouvelles pratiques – telles que les services de prestations de paiement, les crypto-monnaies et les crypto-actifs – bénéficiant du régime de libre prestation de services fait craindre l’apparition de nouveaux risques, si bien que leur assujettissement au dispositif de lutte contre le blanchiment semble essentiel aux rapporteurs. En parallèle, si le contrôle fiscal a tenté d’adapter ses méthodes, en particulier concernant la lutte contre la fraude à la TVA, les autres contrôles fiscaux sont en baisse si bien que le taux de recouvrement est en-deçà de ce qui pourrait être espéré.

Enfin, les services d’enquête souffriraient d’une organisation trop complexe, impactant la coordination, et d’une augmentation de leur charge de travail. Le rapport parlementaire relève une forte mobilisation des juridictions interrégionales spécialisées en matière de criminalité organisée, et s’il signale les succès du procureur de la République financier, un risque d’engorgement du parquet spécialisé créé en 2013 est à craindre.

Aussi, dans une troisième partie, le rapport définit deux actions prioritaires. Il s’agit tout d’abord de fluidifier l’action pénale contre la délinquance financière lors de l’orientation des affaires tout en réduisant la durée des procédures. À cet effet, le recours au devis judiciaire permettrait d’identifier au plus tôt l’affectation des dossiers pour plus d’efficacité. D’autre part, une meilleure gestion des coûts et des sanctions pourrait être réalisée par la simplification des procédures de saisies et de confiscations d’actifs, le retracement des actifs saisis et confisqués mais aussi par la création d’un « régime juridique spécifique aux cessions des biens immobiliers de l’État issus de confiscations pénales ».
Notes
puce note (1) Assemblée nationale – Rapport d’information n° 1822 sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière
puce note (2) Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
puce note (3) Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
puce note (4) Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché
puce note (5) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2
puce note (6) Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
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La Cour des comptes remet un rapport sur la gestion des dépenses fiscales en faveur du logement

Le 21 mars 2019, la Cour des comptes a remis un rapport sur la gestion des dépenses fiscales en faveur du logement(1) en réponse à la demande d’enquête de la commission des finances, de l’économie générale et du plan de l’Assemblée nationale.

La Cour souligne l’enjeu de l’efficience des dépenses fiscales en faveur du logement au regard de leurs poids conséquent dans les dépenses publiques. Les dérogations fiscales en la matière représentaient 20 % de l’ensemble des dépenses fiscales de l’État entre 2012 et 2018 pour un montant qui atteignait 18 milliards d’euros l’an passé. Sept points décisifs dans la conduite d’une politique efficace de dépenses fiscales en matière de logement sont ainsi identifiés par le rapport qui formule une recommandation pour chacun d’entre eux.

La Cour des comptes constate tout d’abord la nécessité d’entreprendre une refonte du pilotage de ces dépenses. Le chiffrage des dépenses fiscales en faveur du logement est complexe, si bien que la Cour constate des écarts significatifs entre les dépenses annoncées en loi de finances initiale et celles effectivement réalisées. De surcroît, la superposition des dépenses fiscales remet en question leur pertinence avec le temps, plus d’un tiers des programmes budgétaires en la matière datant d’avant 2000. Il conviendrait donc de borner temporellement ces mesures, de les soumettre à des contrôles réguliers, d’évaluer la nécessité de leur actualisation de sorte à supprimer les dépenses non chiffrables (recommandation 2), celles devenues inutiles (recommandation 5) et celles dont le contrôle des contreparties est difficilement réalisable (recommandation 6).

La gestion efficace des dépenses fiscales en faveur du logement ne pourra se faire sans une évaluation efficace et objective de cette politique. La Cour prône la révision des méthodes d’évaluation des dépenses fiscales employées dans les projets annuels de performance joints au projet de loi de finances, en préconisant l’exploitation de données chiffrées précises et régulièrement actualisées (recommandation 3). Ces évaluations étendues pourront être réalisées avec le concours d’experts indépendants pour la loi de programmation des finances publiques (recommandation 4).

Enfin, les échanges entre les services compétents doivent être fluidifiés. La Cour préconise de mettre à profit la réunion des responsables des programmes budgétaires – au premier rang desquels Directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), qui pilote l’essentiel de ces programmes – de la direction de la législation fiscale ainsi que de la direction du budget lors des conférences fiscales. Établi en 2013, ce lieu de concertation employé à son plein potentiel permettrait de « préparer […] les arbitrages en matière de dépenses fiscales en faveur du logement sur la base de l’évaluation de leur efficience » (recommandation 1). De façon similaire, la mesure des effets indésirables de la politique fiscale en matière de logement devrait associer l’Insee aux ministères compétents en prévoyant des dérogations aux procédures relatives au secret statistique (recommandation 7).
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