Publication des annexes au code de la commande publique

Les annexes du code de la commande publique ont été publiées au Journal officiel de la République française du 31 mars 2019(1). A l’instar de ce code, ces dernières sont entrées en vigueur le 1er avril 2019. Elles sont constituées de seize arrêtés et de cinq avis qui reprennent la teneur de ceux qui avaient été publiés en application des ordonnances et décrets de 2015 et 2016 tout en actualisant les références aux articles du code de la commande publique ou à d’autres textes.

Ces arrêtés et avis sont précédés d’une annexe préliminaire qui prend la forme de deux tableaux : le premier liste les arrêtés et avis annexés au code, le second recense les articles du code renvoyant à ces annexes. Cette grille de correspondance permettra ainsi aux utilisateurs du code d’y naviguer plus aisément et de retrouver plus rapidement les arrêtés et avis dont ils ont besoin.

La réunion à droit constant de ces arrêtés et avis en annexe du code de la commande publique achève ainsi les travaux de codification. Source de sécurité juridique, elle accroît également l’intelligibilité et l’accessibilité du droit de la commande publique.
 

Publication du décret portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique

Le décret n° 2019-259 du 22 mars 2019 portant diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique(1) a été publié au Journal officiel de la République française du 31 mars 2019.

Il a pour objet de corriger les coquilles résultant de l’exercice de codification, notamment les erreurs de renvoi entre articles du code telles que :
- à l’article R. 2122-8, le renvoi aux conditions de passation des petits lots en procédure adaptée prévues à l’article R. 2123-1 ;
- à l’article R. 2123-2, le renvoi à l’article R. 2123-3 sur les règles applicables en cas de marchés mixtes ;
- à l’article R. 2191-7, le renvoi aux articles R. 2191-36 à R. 2191-42 sur la garantie à première demande ;
- à l’article R. 2192-24, le renvoi à l’article R. 2191-3 relatif à l’avance obligatoire…

Il répare également les oublis comme, par exemple, à l’article R. 2181-3, l’obligation de notifier les motifs de rejet des candidatures et des offres en procédure formalisée et précise que l’article D. 2171-5 concerne les études d’esquisse.

Enfin, il reformule des rédactions ambigües s’agissant notamment des modalités de versement des primes dans les marchés de maîtrise d’œuvre (art. R. 2172-4 et R. 2172-5).

Le décret est entré en vigueur à la même date que le code de la commande publique, soit le 1er avril 2019.
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Les marchés de services ambulanciers d’urgence ne sont pas soumis aux procédures de passation des marchés publics

Une ville allemande a décidé de renouveler son marché de service de secours à l’aide de véhicules municipaux en distinguant deux types de prestations : d’une part, les interventions d’urgence, avec pour principale mission la prise en charge de patients en situation d’urgence par un secouriste assisté d’un ambulancier et, d’autre part, le transport en ambulance, avec pour principale mission la prise en charge de patients par un ambulancier assisté d’un auxiliaire ambulancier. Le pouvoir adjudicateur n’a pas publié d’avis de marché mais s’est contenté d’inviter quatre associations d’utilité publique à présenter une offre.

Un litige s’étant noué à l’initiative des candidates non retenues, la juridiction allemande avait saisi la CJUE d’une question préjudicielle portant sur l’application, ou non, des règles de publicité et de mise en concurrence au marché en cause.

La directive 2014/24/UE prévoit en effet, au h) de son article 10, qu’elle ne s’applique pas aux marchés publics de services de prévention des risques à condition qu’ils correspondent à certains codes CPV et qu’ils soient fournis par des associations à but non lucratif. Cette exception connaît toutefois une contre-exception en ce qu’elle ne bénéficie pas, aux termes des dispositions précitées, aux « services ambulanciers de transport de patients »(1).

Dans son arrêt(2), la CJUE répond que les dispositions du h) de l’article 10 de la directive doivent être interprétées en ce sens que l’exception à l’application des règles de passation des marchés publics qu’elles prévoient « couvre la prise en charge de patients en situation d’urgence dans un véhicule de secours par un secouriste/ambulancier », couverte par le code CPV « services de secours » ainsi que le transport en ambulance qualifié, couvert par le code « services ambulanciers », « pour autant, s’agissant du transport en ambulance qualifié, qu’il est effectivement assuré par un personnel dûment formé aux premiers secours et qu’il vise un patient pour lequel existe un risque de dégradation de son état de santé durant ce transport ».

En outre, la Cour apporte des précisions sur la notion d’ « organisation ou association à but non lucratif » visée par les dispositions précitées. Elle considère que cette notion recouvre « les organisations ou les associations ayant pour objectif d’assumer des missions sociales, qui sont dépourvues de finalité commerciale, et qui réinvestissent d’éventuels bénéfices en vue d’atteindre l’objectif de l’organisation ou de l’association ». Par suite, ces dispositions s’opposent à une réglementation nationale prévoyant que des associations d’utilité publique reconnues comme des organisations de protection et de défense civiles sont considérées comme des « organisations ou associations à but non lucratif » sans que la reconnaissance du statut d’association d’utilité publique soit subordonnée à la poursuite d’un but non lucratif.
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Réunion des comités consultatifs de règlement amiable des différends le 21 mars : la prévention des conflits dans les marchés est un enjeu majeur

CCRALe 21 mars 2019, la DAJ a réuni les présidents et vice-présidents des huit comités consultatifs de règlement amiable des différends : le comité national (CCNRA), et les 7 CCIRA (Paris, Versailles, Nantes, Bordeaux, Lyon, Nancy, Marseille).

Le rôle des comités (articles R. 2197-1 et suivants du code de la commande publique) dans la prévention des contentieux liés à l’exécution des marchés est décisif. Le recours aux comités est gratuit et ouvert à toute entreprise (notamment les TPE/PME), et à tout acheteur, pour tout montant et dans tous secteurs. Les parties disposent de la liberté de suivre ou non l’avis émis. Le code généralise la compétence des comités aux marchés passés par tous les acheteurs et non plus aux seuls marchés de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou établissements publics(1).

Cette réunion a été l’occasion d’échanger sur les expériences des membres des comités, qui ont pour mission de rechercher des solutions amiables et équitables. Il en ressort que de nombreux problèmes d’exécution pourraient être évités, par de plus grandes précautions dans la définition des besoins et dans la constitution de l’offre mais aussi par le maintien d’un dialogue régulier entre acheteurs et opérateurs économiques lors de l’exécution du contrat.
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