La Cour de cassation juge qu’un agent public maintenu en disponibilité à sa demande ne peut prétendre aux allocations d’aide au retour à l’emploi

Par un arrêt du 13 février 2019(1), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un agent public n’ayant pas sollicité sa réintégration avant la fin de sa période de disponibilité ne peut être considéré comme ayant été involontairement privé d’emploi et, par suite, ne peut prétendre aux allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE).

En l’espèce, une adjointe administrative de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur auprès de l’académie de Paris avait été mise en disponibilité à sa demande à compter du 1er septembre 2006 afin de suivre son conjoint comme le prévoit l’article 47, c) du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat(2). Après qu'elle ait occupé un emploi dans le secteur privé et que son contrat se soit achevé en juillet 2008, elle a perçu l’allocation d’ARE du 4 août 2008 au 27 mars 2010.

De 2007 à 2010, l’agente avait renouvelé son maintien en disponibilité, tout en sollicitant sa réintégration par mutation à l’académie de Rouen, en participant aux mouvements inter-académiques annuels. Après plusieurs refus, un arrêté du 19 juillet 2011 fait droit à sa demande en la réintégrant pour ordre dans l’académie souhaitée à compter du 1er septembre 2011.

L’institution d’assurance chômage considérant que la fonctionnaire avait indûment perçu l’ARE engagea une procédure de recouvrement des sommes versées. Par un arrêt du 6 octobre 2016, la cour d’appel de Rouen a considéré que l’agente avait été involontairement privée d’emploi, dès lors que sa demande de mutation avait été refusée à plusieurs reprises, l’obligeant à demander son maintien en disponibilité.

La chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule pour partie l’arrêt du juge d’appel en se fondant sur le renouvellement annuel de la disponibilité de l’agente à sa demande. Celle-ci n’ayant demandé sa réintégration qu’à l’issue de sa période de disponibilité, la Cour juge qu’elle « ne pouvait être [regardée] comme ayant été involontairement [privée] d’emploi pour la période antérieure ». La condition de privation d’emploi involontaire pour l’attribution de l’ARE telle qu’énoncée à l’article L. 5422-1 du code du travail(3) n’était pas remplie.
 

Décret du 15 mars 2019 portant simplification des titres de déclaration sociale et des dispositifs de recouvrement de cotisations et de contributions sociales

Le décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 publié au Journal officiel du 17 mars 2019(1) précise et fixe de nouvelles règles en matière de titres simplifiés de déclaration sociale et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales.

Pris pour l'application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2017 et pour 2018 et de la loi de finances pour 2017, le texte procède à la modernisation et à la simplification des procédures de déclaration par les employeurs de leurs salariés.

Il s’agit, d’une part, des titres simplifiés de déclaration sociale et, d’autre part, des dispositifs afférents de recouvrement de cotisations et de contributions sociales. En particulier, sont précisées les informations devant être déclarées par les employeurs tandis que leur mode de transmission aux organismes compétents doit mieux garantir la dématérialisation des échanges.

Sont ainsi révisés les délais de paiement des cotisations et contributions sociales à l’occasion du recours au titre emploi service entreprise (TESE), au titre emploi service agricole (TESA) ainsi qu’au chèque emploi associatif (CEA), dont la vocation est de faciliter les démarches de déclarations sociales des salariés par leurs employeurs. Le paiement des cotisations et de contributions sociales par voie dématérialisée est inscrit en droit.

En outre, le dispositif Pajemploi, destiné aux parents employeurs d’assistants maternels ou de gardes d’enfants, permet désormais le versement de la rémunération au salarié par son intermédiaire, de même que le CESU.

Le décret ouvre également le chèque emploi service universel (CESU) à de nouveaux bénéficiaires, à savoir les accueillants familiaux, les stagiaires aides familiaux au pair, de même que les petites activités de service réalisées entre particuliers – activités dont le champ éligible au CESU est précisé par le décret : enseignement, formation, et accompagnement en matière sportive et culturelle dans la limite de trois heures par semaine.
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Référé de la Cour des comptes sur l’assurance chômage

Le 13 mars 2019, la Cour des comptes a rendu public un référé adressé au Premier Ministre sur l’assurance chômage et notamment les dispositifs des droits rechargeables et de l’activité réduite(1). Ces deux dispositifs relatifs à l’indemnisation de la perte d’emploi par le régime d’assurance chômage permettent aux demandeurs d’emploi d’allonger leur durée d’indemnisation chômage dès lors qu’ils ont retrouvé un emploi avant d’arriver en fin de droits et, de cumuler, sous certaines conditions, un revenu d’activité et une allocation chômage.

La Cour relève en premier lieu que le régime juridique issu de ces dispositions peut parfois être « inefficient » et « complexe pour les allocataires ». Les « règles applicables à l’indemnisation des demandeurs d’emploi qui conservent une activité réduite sont susceptibles de donner lieu à des abus, en l’absence de plafond applicable aux revenus totaux de l’allocataire concerné ». Elle regrette aussi une complexification des « modalités de vérification de la condition de chômage involontaire » avec l’introduction des droits rechargeables. L’ensemble de règles applicables, qui varient selon les situations des allocataires constitue « un ensemble peu lisible ». Ainsi, un tiers des allocataires qui travaillent ignorent qu’exercer une activité permet de reporter sa fin de droit à indemnisation.

Elle souligne en deuxième lieu que l’offre d’accompagnement des publics en activité réduite par Pôle emploi est « insuffisamment adaptée aux besoins ». En effet, la Cour remarque que si les demandeurs d’emploi expriment de fortes attentes vis-à-vis de l’accompagnement à l’emploi, le suivi de ces personnes par Pôle emploi peut être « particulièrement distant ». En outre, les expérimentations que devait mettre en œuvre Pôle emploi ces dernières années pour y remédier n’ont, soit pas abouties (une des expérimentations prévue par la convention tripartite Etat, Unedic et Pôle emploi n’a pas été engagée), soit pas obtenues les résultats escomptés.

Par ailleurs, la Cour estime que l’évaluation des dispositifs d’assurance chômage pâtit des appariements « encore limités » de données sur ces sujets. Par exemple, l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Unédic), gestionnaire de l’assurance chômage, ne dispose pas d’un accès aux données de Pôle emploi ou du ministère du travail, rendant difficile une évaluation complète des effets des dispositions négociées par les partenaires sociaux.

La Cour formule trois recommandations :
  • harmoniser les modalités d’indemnisation des demandeurs d’emploi en activité réduite, que celle-ci soit reprise ou conservée. À défaut, tenir compte de l’évolution, en cours d’indemnisation, des revenus issus de l’activité réduite conservée ;
  • prévoir, dans la prochaine convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi, des dispositions spécifiques relatives à l’accompagnement des demandeurs d’emploi qui travaillent, pour éviter un enfermement dans l’activité réduite ;
  • développer les appariements entre les données détenues par Pôle emploi et celles issues de la déclaration sociale nominative, ainsi que l’étude des trajectoires de retour à l’emploi et des effets des règles d’indemnisation du chômage.
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Prélèvements sociaux sur les revenus du capital de résidents fiscaux français affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État

Par une décision du 14 mars 2019(1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la qualification de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation compensatoire du handicap (PCH) au regard de l’article 3 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale(2). La Cour avait à déterminer si ces aides devaient être regardées comme des prestations d’assistance sociale ou des « prestations de sécurité sociale » qualification emportant l’obligation de leur conformité aux dispositions du règlement précité, notamment le principe d’unicité de la législation énoncé à son article 11.

À l’origine de cette question, un couple de résidents fiscaux français affiliés au régime de sécurité sociale suisse avait été assujetti, au titre de revenus du patrimoine perçus en France sous forme de revenus de capitaux mobiliers, à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), au prélèvement social et sa contribution additionnelle et au prélèvement de solidarité, lesquelles concourent au financement du fonds de solidarité vieillesse (FSV), la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Considérant les prestations en cause comme des prestations de « sécurité sociale », ils ont contesté devant le juge administratif leur assujettissement au motif qu’ils étaient déjà affiliés à un régime de sécurité sociale suisse et qu’ils n’avaient pas, conformément au principe précité d’unicité de législation sociale, à contribuer au financement du régime de sécurité sociale français.

Déchargeant intégralement les requérants des contributions et prélèvements en cause, le tribunal administratif de Strasbourg fit droit à cette demande. Sur appel du ministre de l’action et des comptes publics, la Cour administrative d’appel de Nancy(3) reconnut la qualification de «  prestations de sécurité sociale » aux contributions et prélèvements affectés au FSV et à la CADES (soit la CSG, la CRDS, le prélèvement de solidarité et une partie du prélèvement social) et renvoya à la CJUE, à titre préjudiciel, la qualification des prestations finançant le CNSA au sens du règlement précité n° 883/2004, soit l’APA et la PCH.

La Cour rappelle ainsi que, selon une jurisprudence constante(4), une prestation est considérée comme une « prestation de sécurité sociale » dès lors, d’une part, qu’elle est octroyée aux bénéficiaires en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire de leurs besoins personnels, sur la base d’une situation légalement définie, et, d’autre part, qu’elle se rapporte à l’un des risques énumérés expressément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 883/2004.

Aussi, la Cour relève que, s’agissant des prestations en cause, toute personne âgée d’au moins 60 ans considérée comme étant en perte d’autonomie au regard de critères prédéfinis et résidant en France de façon stable et régulière a droit à l’APA et toute personne handicapée âgée, en principe, de moins de 60 ans et résidant en France de façon stable et régulière, dont le handicap répond à un certain nombre de critères prédéfinis peut bénéficier de la PCH. La Cour relève également que, si l’accès à ces prestations est indépendant des ressources du demandeur, celles-ci sont prises en compte dans le calcul du montant effectif versé au bénéficiaire. Dès lors, selon la Cour, cette prise en compte « n’implique pas une appréciation individuelle des besoins personnels de ce bénéficiaire par l’autorité compétente », ni par ailleurs la nécessité d’évaluer le degré d’autonomie ou de handicap du demandeur.
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Un fonds d’intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturelles est créé

Le décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 publié au JORF n° 0066 du 19 mars 2019(1) crée un fonds d’intervention pour la sécurité des sites de presse et des manifestations culturelles.

Rattaché au ministre chargé de la culture, ce fonds a pour objet le financement d’opérations de sécurisation d’éditeurs de presse et d’événements culturels, en particulier lorsqu’ils sont soumis à une menace terroriste.

Tout d’abord, l’article 2 du décret désigne comme bénéficiaires potentielles de ce fonds les entreprises relevant de la convention collective nationale étendue des entreprises du spectacle vivant privé, ainsi que celles destinataires de subventions et entrant dans le champ de la taxe sur les spectacles. Ces entreprises du spectacle pourront solliciter une aide au titre du fonds ainsi créé en cas de renforcement de la sécurité entraînant des surcoûts et, dans certains cas laissés à l’appréciation de l’entité attribuant l’aide, en cas de pertes causées par des annulations suite à des « raisons imprévisibles liées à l'ordre public ». À noter que les dépenses supportées relatives à des prestations exécutées par les forces de police et gendarmerie sortant du cadre des « obligations normales incombant à la puissance publique » ne pourront être remboursées. Un arrêté du ministre de la Culture fixera le taux de prise en charge des dépenses.

Le directeur du Centre national de la chanson des variétés et du jazz est compétent en matière d’octroi d’aides de ce type au titre de ses attributions fixées par le décret du 23 avril 2002(2) dont l’article 2 précise les entreprises pouvant bénéficier d’aides du Centre. Le ministre de la Culture est compétent pour sa part pour décider de l’attribution d’une aide du fonds d’intervention pour toutes les autres entreprises.

Ensuite, l’article 3 détaille les entités éligibles, dans le domaine de la presse, à une compensation des dépenses de sécurité en cas de « menace terroriste grave, directe et persistante ». Pour y prétendre, les éditeurs de publications ainsi que de services de presse en ligne d'information politique et générale concernés par une telle menace doivent être visés par une alerte au risque terroriste du ministère de l’Intérieur ainsi que par une injonction de prendre des mesures de sécurisation. Les dépenses afférentes devront alors être supérieures à 500 000 euros, tandis que le montant de l’aide ne pourra excéder 500 000 euros. L’attribution d’une telle compensation est laissée à l’appréciation du ministre de la Culture.
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