Obligations des Etats membres dans la récupération d’aides d’État non conformes

À l’occasion d’un arrêt rendu le 5 mars 2019 dans l’affaire C-349/17(1) sur un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé plusieurs dispositions du droit de l’Union européenne (UE) régissant la récupération d’aides irrégulièrement octroyées par des États membres.

L’affaire au fond opposait la société estonienne Eesti Pagar AS à la fondation Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus ainsi qu’au ministère estonien des Affaires économiques et des Communications. La société Eesti Pagar contestait la décision de l’organisme public qui avait octroyé l’aide et du ministère de procéder à la récupération de l’aide que la fondation lui avait accordée en mars 2009.

En l’espèce, la procédure de récupération pour non-conformité avait été engagée en 2013 pour défaut d’effet incitatif de l’aide attribuée lors de l’acquisition d’une chaîne de production de pain moulé et de pain de mie par la société requérante. L’article 8, paragraphe 2 du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC)(2) dispose que la demande d’aide d’État doit intervenir « avant le début de la réalisation du projet ou de l'activité » bénéficiaire de l’aide pour que celle-ci soit réputée avoir un effet incitatif conditionnant la régularité de l’aide au regard du droit de l’Union. La juridiction estonienne saisie a transmis une demande de décision préjudicielle à la CJUE.

Par son arrêt, la Cour précise que la réalisation du projet ou de l’activité visé par l’aide débute dès « la conclusion d’un engagement inconditionnel et juridiquement contraignant » formalisant une commande d’équipements dans cette optique. La récupération par un État membre d’une aide accordée illégalement selon les dispositions de l’article 108, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l’UE est une obligation et doit avoir lieu de la propre initiative de l’État. 

De surcroît, la Cour indique qu’à l’occasion de l’octroi irrégulier d’une aide, « une autorité nationale ne peut pas […] créer une confiance légitime dans la régularité de cette aide en faveur du bénéficiaire de celle-ci ».Cet arrêt précise également les délais de prescription concernant le versement illégal d’aides au titre d’un fonds structurel. Ce délai est de quatre ans dès lors que sont réunies les conditions d’application du règlement n° 2988/95 du Conseil relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes(3). À défaut, le droit national s’applique. 

Enfin, il incombe à un État membre procédant à la récupération d’une aide irrégulièrement accordée de réclamer des intérêts selon un « taux égal à celui qui aurait été appliqué s’il avait dû emprunter le montant de l’aide en cause sur le marché au cours de ladite période ».
 

Publication du rapport annuel 2018 de la Banque de France

Le rapport annuel d’activité de la Banque de France pour 2018(1) a été publié le 12 mars 2018.

Dressant le bilan de l’activité de la Banque de France de l’année écoulée dans ses trois principales missions que sont l’établissement et la mise en œuvre d’une stratégie monétaire, l’assurance de la stabilité financière et l’apport de services à l’économie, il donne également un état des lieux sur sa responsabilité sociétale, sa gestion financière et les comptes de l’exercice.

Au cœur de l’Eurosystème, la Banque de France élabore et met en œuvre la politique monétaire du pays pour contribuer à la stabilité de la monnaie. Elle tient un rôle de banque centrale des marchés avec l’objectif de sécuriser les financements, fluidifier le marché des capitaux et gérer les réserves de change. A ce jour le montant des réserves nettes or et devises de la France s’élève à 140 milliards d’euros. Les avoirs (bruts) en or et en devises de la Banque de France s’élèvent à 137,1 Mds€, en hausse de 4,1 Mds€, notamment du fait de l’appréciation de l’or et du dollar contre euro. La Banque de France ambitionne à l’horizon 2020 de contribuer à renforcer la confiance dans l’euro et éclairer les débats économiques.

Outre la confiance dans la monnaie, la Banque de France s’assure de la solidité du secteur financier. En 2018, elle a ainsi procédé à 192 missions de contrôle sur place des assurances et des banques au titre des missions nationales de supervision prudentielle de l’Autorité de Contrôle prudentiel et de Résolution (ACPR) et du contrôle des pratiques commerciales. Opérationnel depuis fin 2014, le mécanisme de supervision unique (MSU) donne à la Banque centrale européenne (BCE) la responsabilité de la supervision du secteur bancaire dans la zone euro. En 2018, 50 contrôles ont été effectués pour le compte de la BCE.

La Banque de France a en outre œuvré pour prendre en compte les nouveaux risques et enjeux relatifs à la stabilité du secteur financier : cyber sécurité, risques liés au changement climatique, développement de la finance verte. En 2018, elle a accompagné la transformation digitale du secteur financier français via des publications dans le domaine. Elle opère depuis décembre 2017 une blockchain interbancaire (Madre) destinée à la gestion des identifiants créanciers SEPA (Single Euro Payments Area, espace unique de paiement en euros permettant d’effectuer des paiements dans les mêmes conditions partout dans l'espace européen).

En tant qu’opérateur national de la stratégie nationale d’éducation économique, budgétaire et financière adoptée par les pouvoirs publics en 2016, la Banque de France a mené en 2018 des actions pédagogiques auprès d’autorités publiques, associations de défense des consommateurs ou de personnes en difficulté, organisations professionnelles, etc. Ces actions s’articulent autour de cinq piliers :
  • Développer une éducation budgétaire et financière pour les jeunes ;
  • Développer les compétences à mobiliser dans l’accompagnement des personnes en situation de fragilité financière par les intervenants sociaux ;
  • Soutenir les compétences budgétaires et financières tout au long de la vie ;
  • Donner à tous les publics les clés de compréhension des débats économiques ;
  • Accompagner les entrepreneurs dans leurs compétences économiques et financières.

Dans le cadre des services à l’économie, plus de 260 000 entreprises ont bénéficié en 2018 d’une cotation, près de 178 000 dossiers de surendettement ont été traités et 56 000 désignations d’établissements de crédit ont été effectuées pour assurer le droit au compte.

Outre la présentation du bilan de l’exercice 2018 qui se traduit par un résultat reversé à l’Etat de 5,6 Mds€ sous forme d’impôt sur les bénéfices et de dividende, le rapport annuel de la Banque de France présente pour la première fois les modalités de prise en compte des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans la gestion des actifs adossés à ses fonds propres.
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La Commission européenne sanctionne Google pour abus de position dominante sur le marché de l'intermédiation publicitaire par une amende de 1,49 milliards d'euros

Par une décision du 20 mars 2019(1), la commission européenne a sanctionné les sociétés Google LLC et Alphabet Inc., la société mère de Google, pour pratiques abusives de position dominante en matière de publicité en ligne entre 2006 et 2016.

Google intervient comme intermédiaire entre les publicitaires et les propriétaires de sites web qui souhaitent profiter de l'espace autour de leurs pages de résultats de recherche par l'entremise d'accords négociés individuellement.

Après investigation, la commission européenne reproche à Google d’avoir imposé, à partir de 2006, aux propriétaires de sites web une obligation de fourniture exclusive qui empêchait les concurrents de placer des publicités contextuelles sur les sites web les plus importants d'un point de vue commercial.

Google a ensuite introduit, à partir de mars 2009, ce qu'elle appelait sa stratégie d'« exclusivité assouplie », dont le but était de réserver à ses propres publicités contextuelles les emplacements les plus intéressants sur ces sites web et de contrôler les performances des publicités concurrentes.

Ainsi la Commission européenne a estimé que les sociétés concurrentes de Google n'étaient pas en mesure de l’affronter sur la base de leurs mérites et d'innover, privant ainsi les consommateurs des avantages de la concurrence. Ces pratiques violent l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui interdit les abus de position dominante susceptibles d’affecter les échanges et d’empêcher ou de restreindre la concurrence.

En juillet 2016, Google a mis fin à ces pratiques illégales quelques mois après que la Commission lui ait adressé une communication des griefs concernant cette affaire(2).

Par suite, la Commission européenne a prononcé une amende de 1 494 459 000 euros, soit 1,29 % du chiffre d'affaires de Google en 2018. Ce montant a été calculé sur la base de la valeur des recettes de Google générées par l'intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne dans l'espace économique européen. Il tient également compte de la durée et de la gravité de l'infraction.
Notes
puce note (1) Communiqué de presse de la Commission européenne du 20 mars 2019 - Antitrust: la Commission inflige une amende de 1,49 milliards d'euros à Google pour pratiques abusives en matière de publicité en ligne
puce note (2) La communication des griefs est une étape formelle des enquêtes menées par la Commission sur les infractions présumées aux règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante
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Ordonnance du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à l’élaboration et à l’actualisation du contrat entre l’Etat et SNCF Réseau

Prise sur le fondement de l’article 33 de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire(1) l’ordonnance du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau(2) a été publiée au Journal Officiel du 12 mars 2019.

L’article 1er de l’ordonnance prévoit que dès l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires librement organisés en 2021, les redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire sont déterminées par le gestionnaire d’infrastructure SNCF Réseau sur des périodes de trois ans. Cette pluri-annualité accroît la prévisibilité des barèmes et doit permettre à l’ensemble des acteurs du secteur ferroviaire d’anticiper le montant des redevances qu’ils devront acquitter auprès de SNCF Réseau.

L’ordonnance précise les conditions d'appréciation du critère de soutenabilité des redevances dans le cas des services de transport ferroviaire faisant l'objet d'un contrat de service public, pour tenir compte de leur spécificité. Les redevances à la charge de tels services seront regardées comme soutenables si « le montant total des redevances à la charge de ces services n'excède pas la part de coût complet de gestion du réseau qui leur est imputable et que l'équilibre économique des entreprises ferroviaires est respecté en tenant compte des compensations de service public dont elles bénéficient ».

S’agissant de l’élaboration et de la révision du contrat pluriannuel ente l’État et SNCF Réseau, l’article 2 de l’ordonnance prévoit un renforcement des modalités d'association et de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER). Ainsi, « préalablement à l'élaboration de ce contrat ou à son actualisation, le ministre chargé des transports invite l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières à formuler toute recommandation qu'elle juge utile quant à son contenu, afin que les orientations retenues en matière de gestion de l'infrastructure concourent au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire ».

En outre, « le projet de contrat et les projets d'actualisation sont soumis pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, qui émet un avis motivé sur l'ensemble des composantes du contrat ».
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