Application de la jurisprudence Czabaj aux décisions implicites de rejet

Par une décision du 18 mars 2019(1), le Conseil d’État a étendu aux décisions implicites de rejet sa jurisprudence Czabaj selon laquelle le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce qu’une décision administrative individuelle puisse être indéfiniment contestée et, par conséquent, ne peut être être exercée à son encontre de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable qui ne saurait excéder un an(2). Après les contentieux indemnitaires(3), de l’urbanisme(4) et, très récemment, les exceptions d’illégalité(5), le Conseil d’État poursuit l’application progressive de la jurisprudence Czabaj.

En l’espèce, après rejets implicites en 2004 et 2014 de sa demande d’échange de permis de conduire, un particulier avait sollicité du juge administratif l’annulation de ces décisions de rejet et l’injonction de procéder à cet échange. Le tribunal administratif de Melun rejeta cette demande par un jugement du 9 novembre 2017 à l’encontre duquel l’intéressé s'est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.

Le Conseil d’État juge que les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel sont également applicables « à la contestation d’une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision. »

Selon le Conseil d’État, la preuve de la connaissance d’une décision implicite de rejet peut résulter « soit que l'intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d'une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que la décision a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l'administration, notamment à l'occasion d'un recours gracieux dirigé contre cette décision. » Ainsi, dans le cas où le demandeur n’aurait pas été informé des voies et délais de recours à l’encontre de cette décision, le délai de recours court soit à la date de la naissance de la décision implicite de rejet, soit à la date de l’évènement établissant qu’il a en a acquis connaissance.

Le Conseil d’État poursuit en distinguant l’irrecevabilité pour tardiveté issue de l’article R. 421-1 du code de justice administrative(6) et celle issue de la jurisprudence Czabaj. Selon lui, est irrégulier le jugement qui, pour rejeter des conclusions aux fins d’annulation, soulève d’office, sans en informer au préalable les parties, l’irrecevabilité de conclusions présentées au delà d’un délai raisonnable, alors même qu’il avait été soutenu en défense que ces conclusions étaient irrecevables faute d’avoir été présentées dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 précité.

Relevant, au surplus, que les premiers juges avaient commis une erreur de droit en s’abstenant de rechercher si le requérant avait eu connaissance de la décision contestée, le Conseil d’État annule, par conséquent, le jugement attaqué et renvoi au tribunal administratif le jugement de l’affaire au fond.
 

Limites du pouvoir d’injonction du juge en plein contentieux indemnitaire

Par une décision du 18 mars 2019(1), le Conseil d’État a apporté une limite au pouvoir d’injonction du juge de plein contentieux lorsqu’il statue en matière de responsabilité sans faute.

En l’espèce, une commune avait procédé, sur demande d’une société, à l'abattage de plusieurs arbres afin de prévenir leur chute sur la propriété de cette société. Estimant avoir subi un dommage résultant de la présence de drageons et de jeunes pousses d’arbres sur son terrain en provenance du domaine public ainsi que de la dégradation de son mur de clôture du fait du développement d’un arbre implanté sur le domaine public, la société demanda au juge administratif la réparation de ce préjudice. Par un jugement du 20 novembre 2014, le tribunal administratif fit partiellement droit à cette demande et condamna la commune au titre de sa responsabilité sans faute résultant de la présence de ces arbres. Saisi en appel, la cour administrative d’appel réforma le montant de cette condamnation et enjoignit sous astreinte à la commune de mettre fin au dommage.

Saisi en cassation, le Conseil d’État rappelle, conformément à sa jurisprudence antérieure(2), que lorsqu’il statue sur un recours en responsabilité pour faute et qu’il constate que le comportement et le préjudice perdurent à la date à laquelle il se prononce, le juge peut, en vertu de ses pouvoirs de pleine juridiction et lorsqu’il est saisi de conclusions en ce sens, enjoindre à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d’en pallier les effets.

Toutefois, le Conseil d’État précise que lorsque la responsabilité sans faute de la personne publique est invoquée, le juge ne peut user de ce pouvoir d’injonction « que si le requérant fait également état (…) de ce que la poursuite de ce préjudice (…) trouve sa cause au moins pour partie dans une faute du propriétaire de l'ouvrage. »

Relevant ainsi que les juges d’appel avaient enjoint à la commune de mettre fin aux dommages sans rechercher, d’une part, si la société requérante avait fondé ses conclusions à fin d’injonction sur une faute de la commune, et, d’autre part, si les mesures demandées tendaient uniquement à mettre fin à ce comportement ou à en pallier les effets, le Conseil d’État annule l’arrêt attaqué pour erreur droit.
 

Assistance nécessaire aux personnes atteintes de surdité lors des audiences

Par une décision du 15 mars 2019(1), le Conseil d’État s’est prononcé sur l’obligation des juridictions de fournir une assistance aux personnes atteintes de surdité présentes à l’instance.

En l’espèce, un particulier avait sollicité du juge administratif l’annulation de la décision lui refusant une carte de stationnement pour personnes handicapées. En vue de la tenue de l’audience au cours de laquelle devait être examinée sa requête, le requérant, atteint de surdité, demanda à la juridiction d’être assisté par un interprète en langue des signes. Cette demande fût rejetée par le tribunal qui l’invita à venir à l’audience accompagné d’une personne de son choix capable d’assurer une traduction.

Saisi en cassation, le Conseil d’État juge que « les principes du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense impliquent qu’un justiciable atteint de surdité puisse se présenter à l’audience accompagné d’une personne maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les personnes sourdes ou équipé d'un dispositif technique permettant cette communication, en vue de bénéficier, dans le respect du bon déroulement de l'audience, de l’assistance de cette personne ou de ce dispositif. » Soulignant, en outre, qu’il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article 76 de la loi du 11 février 2005(2) que « les juridictions sont tenues de fournir aux personnes présentes à l'instance qui en font la demande en temps utile l'assistance qu'impose leur surdité », le Conseil d’État juge dès lors qu’est entachée d’irrégularité la décision juridictionnelle qui méconnaît cette obligation dès lors qu’elle a « privé l’intéressé de la possibilité de présenter des observations au cours de l'audience ou une note en délibéré à l’issue de celle-ci. »

Relevant que le requérant qui n’avait pu bénéficier de l’assistance qu’il avait demandée en temps utile, avait ainsi été privé de la possibilité de présenter des observations à l’audience, le Conseil d’État annule le jugement attaqué pour irrégularité et renvoie aux premiers juges le soin de juger l’affaire au fond.
 
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