Publication du décret relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique

Présenté en Conseil des ministres le 20 mars 2019(1) par le ministre de l’économie et des finances, le décret relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique(2) a été publié le lendemain au Journal officiel.

Dans un objectif de préservation de la souveraineté économique de la France, le décret définit la politique de sécurité économique comme assurant « la défense et la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, constitués notamment des actifs matériels et immatériels stratégiques pour l’économie française », incluant « la défense de la souveraineté numérique ». Il renforce le pilotage stratégique de cette politique en confiant l’instruction des décisions proposées au conseil de défense de la sécurité nationale et le suivi de leur mise en œuvre à une structure interministérielle : le comité de liaison en matière de sécurité économique (COLISE).

Le secrétariat du COLISE est assuré par le commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques (CISSE), dont les fonctions sont confiées au directeur général des entreprises qui dispose à cette fin du service à compétence nationale dénommé « service de l’information stratégique et à la sécurité économiques » (SISSE). Le décret fixe les missions du CISSE en matière d’élaboration, de coordination et d’animation de la politique de sécurité économique. À ce titre, il est « destinataire des informations détenues par les départements ministériels ou entités leur étant rattachées, nécessaires à l’exercice de ses missions ».

Enfin, le décret définit les missions du SISSE autour de trois axes principaux : la gestion de l’information stratégique, la mise en œuvre des instruments de sécurité économique et la promotion des intérêts économiques de la Nation. Figure ainsi notamment, au titre de ses nouvelles missions, la responsabilité d’organiser la diffusion de l’information stratégique vers les entreprises et de consolider son rôle dans le contrôle des investissements étrangers en France. Le décret consacre également le SISSE comme tête de fil d’un réseau de délégués régionaux chargés de coordonner la mise en œuvre, sous l’autorité des préfets de région, de la politique de sécurité économique.

Parallèlement à la réorganisation de la gouvernance de la politique de sécurité économique opérée par ce décret, le Premier ministre a adressé une feuille de route commune à l’ensemble des ministres et préfets de région pour mobiliser les services de l’État autour d’objectifs et de priorités partagés.
 

Recommandations de la Cour des comptes sur la stratégie de l’État en matière d’open data

Dans le cadre d’un référé rendu public le 11 mars 2019(1), la Cour des comptes s’est prononcée sur la valorisation des données de trois opérateurs du ministère de la transition écologique et solidaire : l’institut national de l’information géographique et forestière (IGN), Météo-France et le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), producteurs et détenteurs d’un volume important de données publiques.

Alors que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique(2) impose aux administrations publiques d’ouvrir en principe gratuitement les bases de données qu’elles détiennent ou produisent afin de les rendre accessibles et réutilisables par le public, deux de ces trois opérateurs commercialisent une part notable de leurs données.

La Cour des comptes relève, en premier lieu, les difficultés auxquelles sont soumis ces organismes pour appliquer la loi pour une République numérique compte tenu de la complexité de la matière, de sa nouveauté mais également de l’insuffisant pilotage de l’ouverture des données par l’État. Trois entités sont actuellement chargées de promouvoir l’accès aux données publiques : la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC), administrateur général des données, la direction de le recherche et de l’innovation (DRI) du commissariat général au développement durable du ministère chargé de l’écologie. À ce titre, la Cour illustre les difficultés de la DINSIC à promouvoir la transformation numérique à travers la constitution de la « base adresse nationale » (BAN), base de données nationale publique, gratuite et exhaustive des adresses postales françaises.

La Cour préconise, en deuxième lieu, de redéfinir les modèles économiques. Indiquant l’ « injonction paradoxale » faite aux opérateurs, entre développement de leurs ressources propres, incluant la commercialisation des données et diffusion gratuite de ces données, la Cour constate la baisse de leurs recettes résultant de la vente de leurs données dans un contexte croissant de diminution de la valeur marchande de la donnée et de l’augmentation de ses coûts de production.

Partant de ce constat, la Cour formule deux recommandations :
- clarifier la doctrine et les conditions d'application des règles relatives à l'ouverture des données et des codes sources des logiciels, ainsi que celles afférant à la gestion des licences ;
- redéfinir les modèles économiques des opérateurs en tirant les conséquences de l'ouverture des données publiques et de l'attrition des ressources propres correspondantes.

Considérant que « la donnée doit désormais être vue comme une infrastructure essentielle et critique du fonctionnement de l’économie et de l’État », le Premier ministre a indiqué, en réponse à ce référé(3), avoir demandé à l’Inspection Générale des Finances avec l’appui en tant que de besoin de la DINSIC, d’établir sous six mois un premier bilan de la mise en œuvre de l’ouverture des données et de ses impacts, des difficultés rencontrées par les ministères et leurs opérateurs et de proposer des mesures d’accompagnement adaptées. Chaque opérateur concerné est par ailleurs invité à définir son modèle économique et les conditions de son équilibre budgétaire.
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Rapport annuel d’activité 2018 du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits a publié le 12 mars 2019 son rapport annuel d’activité 2018(1).

En 2018, l’Autorité indépendante a reçu 95 836 dossiers de réclamations, soit 6 % de plus que l’année précédente et 13 % de plus qu'en 2016.

Alors que 80 % des règlements amiables ont abouti favorablement, le Défenseur des droits a également rendu 295 décisions et 400 recommandations, a déposé 108 observations devant les juridictions et a adressé 29 avis au Parlement.

Le taux de réclamation a augmenté en matière de relations avec les services publics (+ 10,3 %), de déontologie de la sécurité (+ 23,8 %) et d’orientation et protection des lanceurs d’alerte (+ 18,3 %). Le nombre de saisines a été encore plus important dans le domaine de la défense des droits des usagers du service public (+ 63,5 % de dossiers depuis 2014).

Le rapport dresse ainsi le bilan du Défenseur des droits au titre de l’année 2018 pour chacune de ses missions : i) alerter les pouvoirs publics ii) protéger et promouvoir les droits ; iii) partager et développer son expertise.

Sur le premier volet notamment, il alerte les pouvoirs publics sur l’enjeu social que constitue l’égal accès aux services publics pour la préservation des droits et libertés fondamentales. Il recommande à travers l’ensemble de son action :
- de garantir une présence humaine dans les relations des services publics avec leurs usagers ;
- d’assurer l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité, de précarité ou d’éloignement ;
- de retrouver l’esprit d’hospitalité et de solidarité qui est la substance même de la République française.
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