Les comptes de la sécurité sociale en 2018 s’améliorent de 3,9 milliards d’euros par rapport à 2017

Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, ont rendu publique le 15 mars 2019 la situation des comptes de la Sécurité sociale pour 2018(1).

Le solde du régime général de la sécurité sociale couplé au fonds de solidarité vieillesse présente un déficit de 1,2 milliard d’euros pour l’année 2018, contre un déficit de 5,1 milliards d’euros pour l’année précédente. Les comptes sociaux se sont ainsi améliorés de 3,9 milliards d’euros en l’espace d’une année pour afficher le plus faible déficit annuel de la sécurité sociale depuis 2001.

La réduction des déficits de la sécurité sociale s’inscrit dans une tendance continue observée depuis 2010, année à l’issue de laquelle un pic de 25 milliards avait été atteint. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est respecté pour la 9ème année consécutive.

Affichant respectivement un solde de 200 millions, 500 millions et 700 millions d’euros, les branches retraite, famille et accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) du régime général de la sécurité sociale sont désormais excédentaires. En outre, si la branche maladie demeure déficitaire avec un solde de - 700 millions d’euros pour 2018, ce chiffre s’est beaucoup amélioré depuis 2017 où il atteignait - 4,9 milliards d’euros.

Enfin, le fonds de solidarité vieillesse présente en 2018 un solde négatif de 1,8 milliards d’euros, toutefois en nette amélioration par rapport à 2017 où il affichait un déficit avoisinant 3 milliards d’euros.
 

Avis de France Stratégie sur l’impact du crédit d’impôt recherche

Le 7 mars 2019, la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (CNEPI) a rendu public un avis sur l’impact du crédit d’impôt recherche (CIR)(1), première évaluation du dispositif depuis sa réforme en 2008(2). Il se fonde sur quatre études sur le sujet(3)(4)(5)(6). Existant en France depuis 1983, le CIR est un dispositif fiscal incitant les entreprises à accroître leurs dépenses en recherche et développement (R&D) avec un crédit d’impôt imputé sur l’impôt sur les sociétés. Le dispositif en vigueur a été mis en place en 2008 en modifiant l’assiette, les modalités de calcul et le contrôle du CIR, avec pour objectif un accroissement des dépenses en matière de R&D et un renforcement des capacités en R&D des entreprises. A ce jour, le CIR représente près de trois cinquièmes de l’ensemble des aides publiques à l’innovation avec une dépense fiscale s’élevant à 6 Md €.

A la suite de la réforme de 2008, le nombre d’entreprises déclarantes a été multiplié par 2,6 (25 600 en 2015 contre 9 890 en 2007) et celui des bénéficiaires a quasiment triplé (20 200 en 2015 contre 7 000 en 2007) ainsi que la créance fiscale (6,3 Md € en 2015, contre 1,8 Md € en 2007).

L’avis indique que globalement « un euro additionnel d’aide publique allouée via le CIR entraîne approximativement un euro de dépenses supplémentaires de R&D des entreprises bénéficiaires ». Le taux de rendement de cette aide fiscale, c’est-à-dire le montant additionnel de R&D dépensé par les entreprises lorsqu’elles bénéficient d’un euro de soutien public au titre du CIR, est donc relativement satisfaisant.

En outre si le CIR a permis une hausse de l’emploi de personnels de R&D « de l’ordre de 5 % à 18 % » en moyenne, l’étude souligne toutefois que l’impact du CIR en matière d’innovation et d’activité économique reste « peu perceptible ». Le rapport souligne que, depuis la réforme de 2008, la probabilité qu’une entreprise dépose un brevet n’a augmenté que de 5 %.

Le CNEPI va désormais entamer la seconde étape de son évaluation du CIR, qui s’attachera à déterminer de façon plus précise les impacts micro et macroéconomiques du dispositif notamment sur l’économie et l’attractivité de la France
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Refus d’exonérer de TVA l’enseignement de la conduite automobile

Saisie d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée le 14 mars 2019(1) sur l’interprétation à retenir de dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée(2). Selon l’article 132 de cette directive, sont exonérées de l’impôt les opérations telles que « les leçons données, à titre personnel, par des enseignants et portant sur l’enseignement scolaire ou universitaire ».

En l’espèce, une auto-école souhaitait bénéficier d’une exonération de TVA pour les cours de conduite automobile qu’elle dispense en vue de l’obtention des permis de conduire B (pour les voitures, camionnettes, camping-car, véhicules à deux ou trois roues) et C1 (pour les voitures destinées au transport de 8 personnes au plus). Elle considérait que ces cours relevaient de la notion d’enseignement scolaire ou universitaire au sens de l’article 132 de la directive 2006/112. Elle soutenait que « l’apprentissage de la conduite qu’elle dispense recouvre la transmission de connaissances à la fois pratiques et théoriques qui sont nécessaires à l’obtention des permis de conduire pour les véhicules des catégories B ainsi que C1 et que la finalité d’un tel enseignement n’est pas purement récréative, étant donné que la possession de tels permis est susceptible de répondre, notamment, à des besoins professionnels ».

La CJUE rappelle qu’en vertu d’une jurisprudence constante, la notion d’enseignement scolaire ou universitaire « recouvre des activités qui se distinguent tant du fait de leur nature propre qu’en raison du cadre dans lequel s’effectue leur exercice »(3). « Partant, la notion d’enseignement scolaire ou universitaire, aux fins du régime de la TVA, renvoie, en général, à un système intégré de transmission de connaissances et de compétences portant sur un ensemble large et diversifié de matières, ainsi qu’à l’approfondissement et au développement de ces connaissances et de ces compétences par les élèves et les étudiants au fur et à mesure de leur progression et de leur spécialisation au sein des différents degrés constitutifs de ce système ».

Elle estime que l’enseignement de la conduite automobile constitue un « enseignement spécialisé qui n’équivaut pas, à lui seul, à la transmission de connaissances et de compétences portant sur un ensemble large et diversifié de matières, ainsi qu’à leur approfondissement et à leur développement, qui est caractéristique de l’enseignement scolaire ou universitaire ».

Par conséquent, la notion d’enseignement scolaire ou universitaire au sens de la directive 2006/112 « doit être interprétée en ce sens qu’elle ne recouvre pas l’enseignement de la conduite automobile dispensé par une auto-école » et cette activité ne peut bénéficier d’une exonération de TVA.
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