Publication du décret du 13 mars 2019 relatif au dispositif de traçabilité des produits du tabac

Le décret du 13 mars 2019 relatif au dispositif de traçabilité des produits du tabac(1) a été publié au Journal Officiel du 15 mars 2019.

Issu de la transposition de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014(2), le dispositif de traçabilité des produits du tabac est prévu par les articles L. 3512-23 à L. 3512-26 du code de la santé publique, modifiés par la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude(3).

Ce dispositif de traçabilité repose sur deux systèmes complémentaires.

D’une part, l’ensemble des produits du tabac, à l’échelle du paquet de cigarettes, devront comporter un identifiant unique apposé ou imprimé de façon indélébile. Cet identifiant permettra une traçabilité du produit tout au long de sa chaîne de distribution (identité du fabricant ou de l’importateur, lieu et date de fabrication, étapes de distribution), accessible aux autorités publiques. Obligatoire, ce dispositif constitue une autorisation de circuler pour les produits du tabac.

D’autre part, chaque produit du tabac portera un dispositif d’authentification composé de cinq éléments (apparent, semi-apparent et non apparent) qui permettra aux autorités de vérifier la régularité de sa provenance.

Ensemble, ces deux systèmes permettront aux autorités de lutter plus efficacement contre le trafic illicite du tabac et ses conséquences négatives en termes de pertes fiscales et de criminalité organisée.

Le décret du 13 mars 2019 prévoit les conditions de désignation de l’entité de délivrance des identifiants uniques. Celle-ci est désignée par arrêté du ministre chargé des douanes. Il « s'assure à tout moment que l'entité de délivrance des identifiants uniques satisfait aux obligations prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits du tabac ».

Ce dispositif entrera en vigueur le 20 mai 2019 pour les cigarettes et le tabac à rouler et le 20 mai 2024 pour les autres produits du tabac (cigares, cigarillos et autres produits du tabac sans combustion).
 

L’Union européenne trouve un accord provisoire sur la protection des lanceurs d’alerte

Le 11 mars 2019, à l’issue de négociations engagées il y a près d’un an, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne se sont accordés sur une nouvelle rédaction de proposition de directive relative à la protection des lanceurs d’alerte(1).

Initialement proposée par la Commission européenne le 23 avril 2018 dans le contexte d’une multiplication des révélations de scandales – qu’ils soient financiers (LuxLeaks, Paradise Papers), sanitaires, à l’instar de l’affaire du Mediator, ou encore qu’ils concernent la protection des données personnelles avec l’affaire Cambridge analytica – la future directive a pour ambition d’ériger un cadre légal européen de protection des lanceurs d’alerte uniforme. Les États membres de l’Union européenne (UE) présentent en effet des disparités significatives en la matière, seuls dix pays, dont la France, offrant une protection complète au regard des critères de la Commission.

De surcroît, le texte devrait compléter la directive n° 2016/943 relative au secret des affaires(2) transposée en droit français par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, afin de concilier protection des informations économiques, d’une part, et garantie de l’intérêt public par l’encadrement des mécanismes de signalement de transgressions, d’autre part.

Les personnes révélant une infraction au droit européen menaçant l’intérêt public dans le cadre prévu par le texte bénéficieront alors d’une protection face aux risques d’intimidations, de suspension et de rétrogradation, ou encore en cas de poursuites judiciaires.

La proposition de directive prévoit des voies de signalements sûrs, un lanceur d’alerte pouvant directement alerter en interne sa hiérarchie sur une situation illégale, mais également la contourner. En effet, d’une part, la révélation d’agissements illégaux au regard du droit européen pourra être effectuée tant auprès des autorités compétentes nationales – à l’instar du Défenseur des droits – que des autorités européennes. D’autre part, une révélation publique sera possible en cas de « menace imminente pour l’intérêt public ou un risque de représailles ».

Selon la rapporteure du texte au Parlement européen un « champ d’application large » a été retenu. La proposition de directive couvre des domaines tels que « la fraude fiscale, le blanchiment d’argent, les marchés publics, la sécurité des produits et du transport, la protection environnementale, la santé publique, la protection des consommateurs et la protection des données à caractère personnel ». Néanmoins, la défense nationale de même que les informations classées ne sont pas visées.

Postérieurement à cet accord, le texte doit être formellement voté par le Conseil de l’UE et par le Parlement européen. Les États membres disposeront alors de deux ans pour transposer la directive ainsi adoptée en droit interne.
retour sommaire  

Photographie du marché du travail en 2018 par l’Insee : augmentation du taux d’emploi des jeunes et des seniors

Dans sa publication Insee Première(1) paru le 5 mars 2019, l’Insee présente « une photographie du marché du travail en 2018 ». Le champ de cette étude statistique, réalisée par la division Emploi de l’Insee, couvre la France hors département de Mayotte et cible les personnes âgées de 15 à 64 ans.

En moyenne, en 2018, 71,9 % des personnes âgées de 15 à 64 ans sont actives au sens du Bureau international du travail (BIT), qu’elles aient un emploi (26,7 millions) ou soient au chômage (2,7 millions). Ce taux augmente de 0,4 point en 2018 par rapport à 2017, atteignant son plus haut niveau depuis 1975. Cette hausse est due à celle du taux d’emploi (+ 0,7 point pour les 15-64 ans), plus marquée pour les jeunes et les seniors. 11,5 millions de personnes de 15 à 64 ans sont inactives, c’est-à-dire ne travaillent pas et ne recherchent pas activement un emploi ou ne sont pas disponibles pour en occuper un.

Parmi les personnes occupant un emploi, neuf sur dix sont salariées. Parmi les salariés, 84,7 % ont un emploi à durée indéterminée et 10,5 % un contrat à durée déterminée, le solde étant composé d’intérimaires et d’apprentis. Cette proportion est quasiment stable en 2018 par rapport à 2017 après une érosion sur la dernière décennie. En 2018, 18,5 % des personnes ayant un emploi travaillent à temps partiel, soit un recul de 0,3 point sur un an.

Avec 2,7 millions de chômeurs au sens du BIT, le taux de chômage s’établit à 9,1 % de la population active en moyenne en 2018. La baisse amorcée en 2016 se poursuit, mais de façon plus modérée : – 0,3 point en 2018, après – 0,7 point en 2017. Elle est plus marquée pour les jeunes et les moins qualifiés. Le chômage de longue durée concerne 3,8 % des actifs en 2018, en recul de 0,4 point sur un an. Plus fréquent chez les jeunes actifs, le chômage est plus durable pour leurs aînés.

En 2018, 1,6 million d’inactifs relèvent du halo autour du chômage à savoir souhaitent travailler mais ne satisfont pas tous les critères pour être considérés comme chômeurs au sens du BIT. Au total, 10,4 % des 15-64 ans sont sans emploi et souhaitent travailler, qu’ils soient au chômage ou appartiennent au halo autour du chômage. Cette proportion recule de 0,2 point en 2018.
retour sommaire  
Informations légales | Données personnelles