Entrée en vigueur du code de la commande publique : mise à jour des fiches techniques et des formulaires

Le code de la commande publique entre en vigueur le 1er avril 2019. Ce nouveau corpus juridique, bien que réalisé à droit constant, a nécessité un important travail de mise à jour des outils mis à la disposition des acteurs de la commande publique par la direction des affaires juridiques(1) :

- les « fiches techniques », tout d’abord, dont les versions à jour des nouvelles références du code de la commande publique seront mises en ligne le 1er avril 2019.

- les différents « formulaires non obligatoires d’aide à la passation et à l’exécution » des contrats de la commande publique, mis en ligne dans leurs versions actualisées à la même date, sur le site internet de la direction des affaires juridiques.
 

Publication des annexes du code de la commande publique

Les annexes du code de la commande publique vont être publiées incessament au Journal officiel de la République française. A l’instar de ce code, ces annexes entreront en vigueur le 1er avril 2019. Elles sont constituées de seize arrêtés et de cinq avis qui reprennent la teneur de ceux qui avaient été publiés en application des ordonnances et décrets de 2015-2016 tout en actualisant les références aux articles du code de la commande publique ou à d’autres textes.

Ces arrêtés et avis sont précédés d’une annexe préliminaire qui prend la forme de deux tableaux : le premier liste les arrêtés et avis annexés au code, le second recense les articles du code renvoyant à ces annexes. Cette grille de correspondance permettra ainsi aux utilisateurs du code d’y naviguer plus aisément et de retrouver plus rapidement les arrêtés et avis dont ils ont besoin.

La réunion à droit constant de ces arrêtés et avis en annexe du code de la commande publique achève ainsi les travaux de codification. Source de sécurité juridique, elle accroît également l’intelligibilité et l’accessibilité du droit de la commande publique.
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Publication du décret portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique

Le décret portant modifications de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique va être publié incessament au Journal officiel de la République française.

Il a pour objet de corriger les coquilles résultant de l’exercice de codification, notamment les erreurs de renvoi entre articles du code telles que :
- à l’article R.2122-8, le renvoi aux conditions de passation des petits lots en procédure adaptée prévues à l’article R.2123-1 ;
- à l’article R.2123-2, le renvoi à l’article R.2123-3 sur les règles applicables en cas de marchés mixtes ;
- à l’article R.2191-7, le renvoi aux articles R.2191-36 à R.2191-42 sur la garantie à première demande ;
- à l’article R.2192-24, le renvoi à l’article R.2191-3 relatif à l’avance obligatoire.

Il répare également les oublis comme, par exemple, à l’article R.2181-3, l’obligation de notifier les motifs de rejet des candidatures et des offres en procédure formalisée et précise que l’article D.2171-5 concerne les études d’esquisse.

Enfin, il reformule des rédactions ambigües s’agissant notamment des modalités de versement des primes dans les marchés de maîtrise d’œuvre (art. R. 2172-4 et R.2172-5).

Le décret entre en vigueur à la même date que le code de la commande publique, soit le 1er avril 2019.
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Appréciation du caractère anormalement bas de l’offre d’un candidat

Une communauté d’agglomération avait lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de l’attribution d’un marché public portant sur la collecte et l’évacuation d’ordures ménagères. Son offre ayant été rejetée au motif qu’elle était anormalement basse, la société Sepur a saisi le juge du référé précontractuel d’une demande d’annulation de la procédure.

Après avoir rappelé les dispositions des articles 53 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et 60 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, le Conseil d’Etat précise(1) qu’il résulte de ces dispositions que « l’existence d’un prix paraissant anormalement bas au sein de l’offre d’un candidat, pour l’une seulement des prestations faisant l’objet du marché, n’implique pas, à elle seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l’objet d’un mode de rémunération différent ou d’une sous-pondération spécifique au sein du critère du prix ». En effet, « le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie (…) au regard de son prix global ».

La Haute juridiction censure donc l’erreur de droit commise par le juge des référés pour avoir jugé que l’acheteur n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en écartant comme anormalement basse l’offre de la société Sepur au seul motif que celle-ci proposait de ne pas facturer les prestations de collecte supplémentaire des ordures ménagères produites par certains gros producteurs.
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