édito

Code de la commande publique : entrée en vigueur imminente !

Laure Bédier
Directrice des affaires juridiques
des ministères économiques et financiers,
Agent judiciaire de l'État
Le code de la commande publique, publié au Journal Officiel de la République française le 5 décembre 2018(1)(2), entre en vigueur le 1er avril prochain. Il s’applique à l’ensemble des marchés publics et contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date. Etape déterminante dans la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique, le code est le fruit d’un travail de deux années, concerté avec l’ensemble des parties prenantes de la commande publique.

Ce corpus unique permet d’accroître l’accessibilité et l’intelligibilité du droit de la commande publique en réunissant en son sein les quelques 30 textes utilisés quotidiennement par les acheteurs et les entreprises ainsi que les principales règles issues de la jurisprudence administrative. Organisé selon la chronologie de la vie du contrat et conçu pour une utilisation quotidienne des praticiens, le code de la commande publique est une véritable « boîte à outils » pour les acteurs de la commande publique.

Vecteur de simplification, ce nouvel outil constitue un modèle de modernisation et de rationalisation tant dans sa conception que dans son contenu. Loin de se réduire à une simple juxtaposition des régimes juridiques applicables aux différents contrats de la commande publique, le code de la commande publique regroupe et organise les règles relatives à la passation des marchés publics et des contrats de concession, mais également l’ensemble des dispositions qui, non concernées par l’exercice de transposition achevée en 2016, avaient jusqu’alors échappé à l’effort de simplification.

Afin d’accompagner les acheteurs, les autorités concédantes et les entreprises dans l’appropriation de cet outil, une table de concordance avec les anciens textes a été publiée sur le site internet de la direction des affaires juridiques.

La DAJ met également à disposition des autorités contractantes de nombreuses fiches techniques destinées à les aider à optimiser l’utilisation du code afin d’assurer l’efficacité de la commande publique, notamment en favorisant l’innovation, en facilitant l’accès des PME aux marchés publics, en intégrant des préoccupations sociales et environnementales, tout en garantissant la sécurité juridique des contrats. A ce titre, le code inclut les dispositions pérennes du décret du 24 décembre 2018(3) en faveur des PME. Les règles de codification s’opposant à l’intégration des dispositions transitoires ou expérimentales, la disposition relative à la procédure dérogatoire expérimentale en faveur des achats innovants demeure dans le décret d’origine de décembre 2018.

L’ambition de ce nouveau code : être un outil simple, lisible et complet pour faire de la commande publique un levier de croissance pour l’économie.

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