Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

Présenté par le ministre de l’économie et des finances au Conseil des ministres du 6 mars 2019(1), le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés a été déposé à l’Assemblée nationale(2) le même jour.

Ce projet de loi comporte deux articles. Il crée en premier lieu une taxe sur les sommes encaissées au titre de la fourniture en France de certains services numériques. En créant une taxe nationale, à l’instar de la solution retenue par six autres Etats européens, dont l'Espagne, l'Italie, le Royaume-Uni ou l'Autriche, le projet de texte entend adapter la fiscalité des services numériques « compte tenu de l’urgence », comme indiqué dans l’introduction générale de son étude d’impact, sans attendre l’issue de la négociation de la proposition de directive présentée par la Commission européenne sur impulsion française(3) visant à établir un système harmonisé au niveau de l’Union européenne(4), et de celle d’un accord international dans le cadre de l’OCDE. À cet égard, le Conseil d’État observe dans son avis préalable(5) que si les États membres doivent s’abstenir de prendre des dispositions de nature à compromettre les objectifs poursuivis par une directive adoptée, le droit de l’Union européenne n’interdit pas à un État membre de légiférer lorsqu’une proposition de directive est en cours d’élaboration.

Selon le projet de texte, cette taxe s’appliquera à trois catégories de services numériques : i) la publicité ciblée en ligne utilisant des données des internautes, ii) la vente de données collectées auprès des internautes, via les moteurs de recherche et les réseaux sociaux et iii) l’activité de plateforme d’intermédiation (mise à disposition d’un service de mise en relation entre utilisateurs) notamment les places de marché du commerce en ligne. Seraient exclus du champ de la taxe les services dont la vocation première n’est pas de mettre en relation des utilisateurs tels que la vente directe de biens et de services, les prestations de services intragroupe ainsi que les services financiers réglementés.

Afin de prendre en compte les particularités de ce type d’activités, les services taxables sont considérés comme fournis en France lorsque :
- s’agissant des services d’intermédiation, un des utilisateurs concluant une opération est localisé en France ou, en l’absence d’opération, un des utilisateurs dispose d’un compte ayant été ouvert depuis la France et lui permettant d’accéder à ces services ;
- s’agissant des services de ciblage publicitaire, l’interface numérique affichant la publicité ciblée est consultée depuis la France ;
- s’agissant plus particulièrement de la vente de données à des fins publicitaires, ces données ont été générées par un utilisateur depuis la France.

Deux seuils d’assujettissement sont prévus. Seules les entreprises des grands groupes ayant une forte empreinte numérique au niveau mondial (chiffre d’affaires mondial des produits tirés des services taxés supérieur à 750 millions d’euros) et au niveau national (montant annuel des produits rattachés à la France tirés des services taxés supérieur à 25 millions d’euros) sont ainsi concernées. Un taux de 3% sera appliqué aux revenus tirés des services taxés pouvant être rattachés au territoire national. La part des revenus rattachée au territoire national sera calculée forfaitairement à partir des revenus mondiaux auxquels sera appliqué un coefficient de présence numérique en France. Ce coefficient sera déterminé au prorata des utilisateurs français actifs sur le service, selon les caractéristiques propres à chacune des catégories de services.

Pour les sociétés redevables de la taxe qui sont assujetties à l’impôt sur les sociétés en France, le montant de la taxe constituera une charge déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

Dans son avis(5) rendu public, le Conseil d’État a estimé que le champ d’application de la taxe et son critère d’assujettissement reposaient sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec l’objet de la loi compte tenu du modèle économique propre aux services numériques. Caractérisé en effet par leur structure de coûts composés essentiellement de coûts fixes ainsi que par l’importance des effets de réseau, qui permettent une attractivité croissante des plateformes auprès des utilisateurs et l’accroissement des performances dû au ciblage des données recueillies auprès de ceux-ci, les services en cause bénéficient de rendements croissants de nature à justifier une différence de traitement avec les autres entreprises numériques.

De cette différence de puissance économique, le Conseil d’État tire également que ces grandes entreprises ne sont pas dans une situation objectivement comparable à celles qui, en raison de leur taille plus modeste, sont exclues du champ d’application de la taxe. Par conséquent, elle ne saurait être regardée comme une aide d’État au sens de l’article 107 du TFUE, ni de nature à créer, au regard des principes de liberté d’établissement et de prestation de services, de discrimination indirecte prohibée en fonction de la nationalité des opérateurs concernés.

En second lieu, le projet de loi modifie la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés pour les plus grandes entreprises - dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 250 M€ - au titre des exercices ouverts en 2019 afin de contribuer à financer les mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages les plus modestes, adoptées par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Initialement fixé, selon l’article 84 de la loi de finances pour 2018, à un taux de 31 % au titre de l’exercice 2019 (en vue d’atteindre un taux de 25 % en 2022), le taux d’impôt sur les sociétés applicable à la fraction de résultat excédant 500 000 euros pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 millions d’euros, sera maintenu à 33,33 %.
 

Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017

Par une décision du 21 février 2019(1), le Conseil constitutionnel a formulé plusieurs observations sur les élections législatives de juin 2017 à la suite de 298 réclamations formées devant lui et des 351 saisines adressées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Le Conseil souligne que le contentieux des comptes de campagne a particulièrement augmenté par rapport aux précédentes élections (environ 50 % depuis les élections législatives de 2012), impliquant l’allongement des délais de traitement de ces contentieux. Afin de limiter le nombre de saisines et de réduire les délais de traitement, il propose de relever le seuil de 1 % à 2 % de suffrages obtenus en deçà duquel, sauf perception de don de personnes physiques, les candidats n’ont pas à déposer de compte de campagne.

Le juge de l’élection des députés relève que l’usage d’internet lors de la campagne électorale est à l’origine de nouvelles questions. A ainsi été considéré comme irrégulier l’envoi par un candidat, la veille du scrutin, d’un courrier électronique à au moins une partie des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription ou la diffusion de messages de propagande électorale, le jour même du scrutin, sur la page « Facebook » dédiée aux fonctions de maire du candidat élu et sur celle de l’un de ses adjoints : dès lors que ces pages ne revêtaient pas un caractère privé au sens des règles de confidentialité de ce réseau social. En revanche, l’échange de « tweets » entre deux candidats a pu être jugé sans conséquence, faute d’avoir excédé les limites de la polémique électorale.

Le Conseil constitutionnel invite à modifier le code électoral afin d’harmoniser les règles relatives aux réunions électorales, dont la tenue est autorisée la veille du scrutin, avec celles encadrant les autres formes de propagande électorale qui prennent effet dès la veille du scrutin. Il estime par ailleurs souhaitable de clarifier les obligations des candidats en matière de bilan de mandat qui pourrait être considéré comme une dépense électorale dès lors qu’il est diffusé dans les six mois précédant le premier du mois de l’élection (délai applicable à la propagande électorale et au financement de la campagne). A la suite d'un contentieux dans lequel il a considéré irrégulier le recours à un opérateur de paiements en ligne (Paypal, en l’espèce) pour obtenir des dons(2), le Conseil constitutionnel invite le législateur, s’il souhaite assouplir les règles de recours à ce type de financement, à définir un cadre garantissant le traçabilité des opérations financières et la fiabilité de la justification de la qualité de personne physique des donateurs.
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La Commission européenne adapte sa méthode de calcul pour les sanctions financières dans le cadre d’une procédure d’infraction

Par une communication du 20 février 2019, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 25 février suivant(1), la Commission européenne a présenté sa nouvelle méthode de calcul pour les sanctions financières qu’elle propose à la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre des procédures d’infraction dirigées à l’encontre d’un État membre qui ne met pas en œuvre le droit de l’Union, qu'il s'agisse d'un défaut d’exécution d’un arrêt en manquement ou bien de la non communication des mesures de transposition d'une directive.

Depuis 1997(2), la Commission se basait pour le calcul des sanctions sur une approche retenant, outre la durée et la gravité du manquement, la capacité de paiement de l’État concerné et son poids institutionnel. Le premier critère se fondait sur le produit intérieur brut (PIB) de l’État membre et le second sur le nombre de voix attribué au sein du Conseil (dit facteur « n »). Toutefois, par une décision du 14 novembre 2018(3), la Cour de justice a constaté que le système de vote au sein du Conseil ayant été remplacé par le système de double majorité(4), il n’y avait plus lieu de tenir compte du nombre de voix dont un État membre dispose au sein du Conseil.

Dans le respect des prescriptions posées par la Cour de justice, la Commission adapte sa méthode de calcul en maintenant l’équilibre entre la capacité de paiement et le poids institutionnel d’un État membre. Le facteur « n » est désormais calculé par référence au PIB et au nombre de sièges attribué à chaque État membre pour les représentants au Parlement européen. Ainsi, ce facteur est défini selon la moyenne géométrique calculée en prenant la racine carrée du produit des facteurs basés sur le PIB des États membres et sur le nombre de sièges au Parlement européen, dont le résultat est fixé en annexe de la communication de la Commission.

Appliquée à compter de la date de sa publication au Journal officiel, la méthode de calcul des sanctions financières proposées à la Cour de justice sera révisée lorsque le retrait du Royaume Uni de l’Union européenne sera intervenu.

Selon le nouveau barême en annexe de la communication de la Commission, l’amende forfaitaire minimale qui serait appliquée à la France s’élèverait à 8 731 000 €, la plus forte étant appliquée à l’Allemagne (11 812 000 €) et la plus faible à Malte (180 000 €).
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Avis du Conseil d’État sur les compétences de la collectivité européenne d’Alsace

L’avis du Conseil d’État du 21 février 2019(1) sur le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace(2) a, sur décision du Gouvernement, été publié le 28 février 2019.

Déposé au Sénat le 27 février 2019, concomitamment à la publication du décret portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin(3) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021, ce projet de loi détermine les futures compétences particulières du département unique en matière de coopération transfrontalière, de tourisme, de routes, etc. ainsi que les implications institutionnelles que ce regroupement entraîne en matière d'élection, de personnels, de compensation financière, etc.

Le Conseil d’État relève en particulier que, conformément aux dispositions de l’article 72 de la Constitution, le nom conféré à une collectivité territoriale de la République « doit permettre de déterminer clairement la catégorie à laquelle elle appartient ». Or, il estime que le nom « collectivité européenne d’Alsace » est susceptible d’engendrer une double méprise sur sa nature juridique, entre collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution et statut extraterritorial, alors que telle n’est pas l’intention du Gouvernement ni la portée du projet de loi. Le Gouvernement n’a pas suivi l’avis du Conseil d’État de retenir la dénomination « département d’Alsace ». Relevant également que rien ne s’oppose juridiquement à ce que le périmètre d’un nouveau département diffère des circonscriptions administratives de l’État, le Conseil d’État invite le Gouvernement, d’ici le 1er janvier 2021, à « clarifier les responsabilités respectives des représentants de l’État sur le territoire alsacien » et à « assurer la bonne l'articulation des services de l’État avec ceux de la nouvelle collectivité ».

Le Conseil d’État estime, en outre, que le maintien du découpage cantonal actuel n’a pas pour effet de méconnaître le principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage. Relevant que le projet de loi prévoit que le conseil départemental d’Alsace est composé de l’ensemble des conseillers départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, jusqu’au prochain renouvellement général des conseillers départementaux, le Conseil estime que cette mesure transitoire est adaptée dans le temps, eu égard à la stabilité des institutions et à son absence d’atteinte aux mandats en cours.

S’agissant plus particulièrement des futures attributions de la collectivité d’Alsace, le Conseil d’État souligne que, si les règles d’attribution des compétences sont, en principe, les mêmes au sein de chaque catégorie de collectivités territoriales de droit commun, le principe d’égalité applicable aux collectivités ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il y déroge pour des raisons d’intérêt général. Aussi, considère-t-il les spécificités du transport routier dans le sillon rhénan comme un motif d’intérêt général suffisant pour en transférer la compétence à la future collectivité.

Enfin, bien qu’ayant considéré comme dépourvues de portée normative les dispositions relatives à l’exercice des compétences en matière de tourisme et de recrutement de personnels d’enseignement de langue et de culture régionale, le Gouvernement a décidé de maintenir ces dispositions dans le projet de loi (articles 1 et 2).
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