Présentation des résultats de la douane pour l’année 2018

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté le 25 février 2019 les résultats opérationnels de la douane pour l’année 2018(1).

Les services des douanes se sont particulièrement investis en 2018 dans la lutte contre le trafic de tabac, érigée en priorité par le ministre. Ils ont ainsi participé au programme national de lutte contre le tabac pour l’année 2018(2), à travers le signalement de 16 171 infractions en matière de tabac (+15,1 % par rapport à 2017) et la saisie du 241,1 tonnes de tabac de contrebande (+1,2 %).

Outre des contrôles renforcés et l’augmentation du montant des amendes, l’arsenal juridique en la matière a évolué, avec l’adoption en octobre de la loi relative à la lutte contre la fraude(3). Un décret d’application de cette loi créant « un identifiant unique et un code identifiant pour les produits du tabac, destinés à en assurer la traçabilité »(4) a été publié au Journal officiel de la République française du 9 mars 2019. Par ailleurs, ont été signés un protocole d’accord sur la transformation du réseau des buralistes(5) en février 2018 et, en mars 2018, une lettre d’intention visant à renforcer la coordination entre la France et la principauté d’Andorre contre la fraude transfrontalière(6).

Le rapport indique que 97,4 tonnes de stupéfiants ont été saisis sur le territoire national et en haute mer (+ 47,4 % par rapport à 2017) et que 11 256 constatations de contrefaçons ont eu lieu. Ces résultats ont pu être obtenus avec la mise en service en 2018 des nouvelles vedettes garde-côtes de Nice, Bastia, Sète et Cherbourg ainsi que de la vedette de surveillance rapprochée de Basse-Terre et d’un avion Beechcraft SURMAR aux Antilles. Ce bilan rappelle aussi l’importance du réseau d’attachés douaniers du ministère de l’action et des comptes publics (18 attachés douaniers couvrant 86 pays), assurant, d’une part les missions de coopération avec nos partenaires étrangers (6 945 échanges en 2018), et, d’autre part, la coordination des opérations internationales anti-fraude.

Durant l’année 2018, les services douaniers ont du s’organiser afin de faire face aux conséquences du Brexit qui devrait intervenir cette année. Ainsi, afin de préserver la fluidité des échanges commerciaux entre la France et le Royaume-Uni, plusieurs actions de communications à destination des entreprises(7)(8) ont été menées. Le recrutement de 700 agents sur la période 2018-2020, qui s’inscrit également dans ce cadre, doit notamment permettre de maintenir un délai moyen d’immobilisation des marchandises bas lors des contrôles douaniers (2 minutes 32 secondes en 2018 contre 13 minutes en 2004). En outre, dans le cadre de sa mission de soutien aux entreprises, la douane s’est appliquée à mettre en œuvre les dispositions de la loi ESSOC(9) prévoyant un droit à l’erreur, un droit au contrôle, ainsi qu’un rescrit douanier.

Enfin, l’année 2018 de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) a été marquée par « une modernisation de ses structures et de ses méthodes de travail ». Ainsi, une sous-direction du réseau a été créée(10), « afin de privilégier le pilotage de l’action du réseau des services en région », et une charte des valeurs de la douane a été adoptée, promouvant notamment la discrétion et l’exemplarité.
Notes
puce note (1) Direction générale des douanes et droits indirects – Résultats 2018 (pdf)
puce note (2) Programme national de lutte contre le tabac – 2018-2022 (pdf)
puce note (3) Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
puce note (4) Décret n° 2019-177 du 8 mars 2019 relatif aux identifiants pour la traçabilité des produits du tabac pris en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
puce note (5) Signature du protocole d’accord sur la transformation du réseau des buralistes
puce note (6) Renforcement de la coopération entre la France et la principauté d'Andorre contre la fraude et la contrebande de tabacs
puce note (7) DGDDI - Entreprises : préparez-vous au Brexit !
puce note (8) DGDDI - Franchissons le Brexit ensemble !
puce note (9) Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
puce note (10) Arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects
 

Constitutionnalité des dispositions encadrant l'exonération de l'assiette de cotisations sociales des actions attribuées gratuitement

Par décision QPC du 22 février 2019(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans ses rédactions résultant de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011(2), de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012(3) et de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012(4).

Plus précisément, les requérants contestaient d’une part, les dispositions qui subordonnent « le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales des actions attribuées gratuitement à une condition de notification à l’organisme de recouvrement de certaines informations relatives aux actions distribuées », et, d’autre part, celles qui font que « la perte du bénéfice de l’exonération entraîne le paiement par l’employeur de la totalité des cotisations sociales, y compris dans leur part salariale, et se cumule avec le paiement de la contribution patronale établie par l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale(5) ». Ces dispositions méconnaitraient les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques et de nécessité et de proportionnalité des peines(6).

Le Conseil constitutionnel relève dans un premier temps que ces dispositions, en mettant à la charge de l’employeur les cotisations sociales dans leur part patronale, « se bornent à tirer les conséquences de la perte du bénéfice de l’exonération » et, qu’en faisant peser sur l’employeur la part salariale des cotisations, « elles visent à garantir le recouvrement des redressements de cotisations ». Il considère ainsi que les dispositions en cause « n’édictent aucune peine ou sanction ayant le caractère de punition ».

S’agissant des griefs tirés de la méconnaissance des principe d’égalité devant la loi et les charges publiques, le Conseil constitutionnel estime qu’en subordonnant le bénéfice de l’exonération à une formalité de notification, le « législateur s’est fondé sur un critère objectif et rationnel en fonction des buts poursuivis » (notamment celui de permettre une évaluation du montant de la perte de recette pour la sécurité sociale résultant de cette exonération).

Il ajoute également que la contribution patronale n’ayant pas pour objet de compenser l’exacte perte de recettes résultant de l’exonération des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement, « le cumul de ces prélèvements n’entraîne pas une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ».

De plus, au regard du montant des cotisations salariales, le Conseil constitutionnel considère que l’acquittement par l’employeur de la totalité des cotisations sociales (patronales + salariales), lorsqu’il ne s’est pas acquitté de son obligation de notification, ne constitue pas non plus une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.

Par conséquent, le Conseil constitutionnel déclare les dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale contestées conformes à la Constitution.
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Référé de la Cour des comptes sur les taxes à faible rendement

Dans un référé publié le 27 février 2019(1), la Cour des comptes appelle le Gouvernement à « prolonger et structurer » sa démarche en faveur de la suppression et de la simplification de taxes à faible rendement. Adressée au Premier ministre le 3 décembre 2018 – soit avant l’adoption de la loi de finances pour 2019, cette enquête de la Cour ne porte que sur des impôts et taxes ayant un rendement annuel inférieur à 150 M€.

A titre liminaire, la Cour regrette « qu’aucun inventaire exhaustif des impôts et taxes à faible rendement n’est établi ni mis à jour par l’administration française ». Elle préconise donc la création d’un tel recensement (recommandation n° 1), qui faciliterait la démarche de simplification engagée par le Gouvernement.

Le référé recommande au Gouvernement (recommandation n° 2) de supprimer les taxes à faible rendement qui sont inadaptées au marché intérieur européen, comme la taxe sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre, celle sur les céréales ou encore celle sur les huiles végétales destinées à la consommation humaine. Selon la Cour, l’application de ces taxes, qui ont été instaurées avant la construction du marché unique, est « aléatoire » en raison notamment de leur méconnaissance par les contribuables et peu cohérente au sein d’un « espace européen créé pour permettre la libre circulation des biens et marchandises ».

Sont également ciblées par cette enquête les taxes « dont les objectifs pourraient être atteint par d’autres moyens ». Ainsi, la taxe de balayage, mise en œuvre par seulement cinq communes dont le montant en 2017 s’élevait à 113 M€ et qui est collectée par la DGFiP, pourrait être remplacée par une « augmentation à due concurrence des taxes foncières » ou transformée « en redevance pour service rendu ». De même, la Cour suggère que le remplacement des taxes funéraires (5,8 M€ en 2017) par d’autres ressources, comme l’augmentation du prix des concessions funéraires (recommandation n° 3).

La fiscalité à faible rendement devrait également faire l’objet de mesure de simplification selon la Cour (recommandation n° 4), notamment s’agissant de la « taxation des plus-values de cession de terrains rendus constructibles par une décision d’urbanisme », qui fait intervenir deux taxes différentes dont l’assiette est relativement proche, ou encore les taxes finançant les contrôles sanitaires sur certains produits animaux et végétaux. Le produits annuel de ces nombreuses taxes, collectées par plusieurs administrations différentes est d’environ 71 M€.

Enfin, la Cour suggère un troisième axe de réflexion, appelant à « revoir la gestion de certaines taxes pour en réduire le coût » (recommandation n° 5). Sont particulièrement visées la taxe « sur les passagers aériens et maritimes embarqués outre-mer » et la gestion du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport sur les navires de plaisance, dont le coût de collecte est très élevé (20 % du rendement de l’impôt).

Dans sa réponse à la Cour(2), le Premier Ministre indique tout d’abord souscrire « de manière générale aux observations » formulées. Il précise ensuite que la loi de finances 2019(3) a supprimé ou modifié certaines des taxes évoquées par la Cour (farines, huiles végétales et céréales – article 26 ; taxe balayage – article 191). Il annonce également que plusieurs des simplifications proposées par la Cour feront l’objet d’’évaluation ou de consultation avant d’être mises en œuvre. Enfin la réponse indique que le comité interministériel de la mer examinera la question de la réforme de la gestion du droit annuel de francisation et de navigation.
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Exonération de TVA à l’importation suivie d’un transfert intracommunautaire

Saisie d’un renvoi préjudiciel, le Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée(1) sur l’interprétation à retenir de dispositions de l’article 143 de la directive 2006/112, dite directive TVA(2), selon lequel les Etats membre exonèrent de TVA « les importations de biens expédiés ou transportés à partir d’un territoire tiers ou d’un pays tiers dans un Etat membre autre que celui d’arrivée de l’expédition ou du transport, dans le cas où la livraison de ces biens, effectuée par l'importateur désigné ou reconnu comme redevable de la taxe en vertu de l'article 201, est exonérée conformément à l'article 138 ».

L'article 138 précise notamment que « les États membres exonèrent les livraisons de biens expédiés ou transportés en dehors de leur territoire respectif mais dans la Communauté par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, effectuées pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, agissant en tant que tel dans un État membre autre que celui du départ de l'expédition ou du transport des biens ». L’article 201 dispose quant à lui que, « à l'importation, la TVA est due par la ou les personnes désignées ou reconnues comme redevables par l'État membre d'importation ».

La juridiction de renvoi interroge la CJUE afin de déterminer si le bénéfice de l’exonération de la TVA à l’importation prévue à l’article 143 de la directive TVA « doit être refusée à l’importateur désigné ou reconnu comme étant redevable de cette taxe lorsque le destinataire du transfert intracommunautaire consécutif à cette importation, commet une fraude sur une opération postérieure à ce transfert et qui n’est pas liée audit transfert ».

En l’espèce, des entreprises bulgares avaient acquis des biens en Suisse. Un transporteur autrichien a importé ces biens en Autriche pour le compte de ces entreprises avant de les transférer en Bulgarie. L’opération constitue donc une importation suivie d’un transfert intracommunautaire. Toutefois, une fois les biens en Bulgarie, les entreprises Bulgares n’ont pas acquitté la TVA lors de la revente de ces biens, réalisant ainsi une fraude à la TVA.

Le transporteur autrichien a demandé à être exonéré de la TVA, conformément aux dispositions précitées, ce que lui ont refusé les autorités autrichiennes, au motif que les biens importés en Autriche puis transférés en Bulgarie ont fait l’objet d’une fraude à la TVA lors de leur revente. La juridiction de renvoi demande à la CJUE si une telle situation permet de refuser au transporteur une exonération de TVA.

La CJUE considère que « dès lors qu’il est établi que cette fraude ne porte pas sur le transfert dont dépend l’octroi de l’exonération de la TVA […] cette exonération ne peut être refusée à l’importateur dans une situation où, ainsi qu’il ressort de la décision de renvoi, aucun élément ne permet de considérer que l’importateur savait ou aurait dû savoir que cette livraison subséquente à l’importation était impliquée dans une fraude commise par les destinataires bulgares ».

Ainsi, l’article 143 de la directive TVA doit être interprété « en ce sens que le bénéfice de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation, visée à ces dispositions, ne doit pas être refusé à l’importateur désigné ou reconnu comme étant redevable de cette taxe, au sens de l’article 201 de la directive 2006/112, dans une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle, d’une part, le destinataire du transfert intracommunautaire consécutif à cette importation commet une fraude sur une opération postérieure à ce transfert et qui n’est pas liée audit transfert et, d’autre part, aucun élément ne permet de considérer que l’importateur savait ou aurait dû savoir que cette opération postérieure était impliquée dans une fraude commise par le destinataire ».
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Référé de la Cour des comptes sur les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière

Le 4 mars 2019, la Cour des comptes a rendu public un référé adressé à la garde des Sceaux et au ministre de l’intérieur sur les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière(1). Alors que ces infractions progressent significativement, l’organisation et les moyens consacrés par le Gouvernement pour y faire face « font apparaître des faiblesse qui contribuent à expliquer le caractère partiel et tardif de la réponse pénale ».

La Cour relève ainsi que, selon les statistiques des services de police et de gendarmerie, les « escroqueries et infractions économiques et financière » (EIEF) ont augmenté de 24 % entre 2012 et 2016 (+ 52 % à Paris sur la même période). Cette augmentation des EIEF s’accompagne de nouvelles formes de délinquance financière, se traduisant notamment par une professionnalisation des réseaux de blanchiment, la sophistication de la délinquance dite « astucieuse », à travers le recourt aux nouvelles technologies, et l’internationalisation des affaires.

La Cour se félicite de l’engagement du ministère de la Justice pour adapter l’ordonnancement juridique face à ces évolutions, notamment avec l’adoption de la loi relative à la fraude fiscale(2), de la loi dite Sapin II(3) ou encore à travers la publication de plusieurs circulaires(4)(5)(6)(7). Si le ministère de l’intérieur a été moins actif dans ce domaine, c’est principalement en raison de l’actualité de ses autres priorités, comme la lutte contre le terrorisme et l’immigration irrégulière. En dépit de la volonté politique affichée, elle regrette cependant « des délais de procédure importants qui affaiblissent l’efficacité de la réponse pénale ». En effet, le nombre d’affaires ayant eu une réponse pénale n’est « que de 30 % » et les « délais d’enquête, d’instruction et d’audiencement sont très importants et ne font que s’accroître ».

Le référé souligne également une asymétrie entre l’organisation et les moyens accordés à la lutte contre la délinquance économique et financière et la priorité affichée en la matière. La faible spécialisation des juridictions et des personnels (tant des fonctionnaires du ministère de l’intérieur que des magistrats judiciaires), le grand nombre des services d’enquêtes, au niveau national (office central pour la répression de la grande délinquance financière - OCRGDF ; office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales - OCLCIFF ; office central pour la répression du faux monnayage - OCRFM ; création d’une sous-direction des affaires financières au sein de la police nationale) et territorial (groupes d’intervention régionaux - GIR pour la police et les sections de recherches - SR pour la gendarmerie) conduisent à une fragmentation des moyens accordés à la lutte contre cette délinquance financière. En outre, malgré cette multiplicité d’acteurs il apparaît que certains services sont saturés. En effet, la création du Parquet national financier (PNF) en 2014 n’a pas permis de mieux répartir la charge de travail, ce dernier ne connaissant qu’un nombre relativement faible d’affaires (478 au 31 décembre 2017).

Partant de ces constats, la Cour des comptes formule cinq recommandations :
  • créer des filières de recrutement d’officiers et de commissaires adaptées aux missions d’investigation spécialisée, notamment en matière économique et financière ;
  • mettre en place un suivi régulier des effectifs des unités d’enquête économique et financière dans les services de sécurité publique et mettre au point des formations spécifiques à leur intention ; 
  • assurer un suivi des magistrats spécialisés en matière économique et financière, portant sur l’évolution de leurs effectifs, les processus d’affectation et de mobilité, et l’offre de formation continue ; 
  • poursuivre, dans les deux ministères, le développement du recours à des compétences externes en matière économique et financière, notamment en diversifiant les voies de recrutement ;
  • créer une instance régulière de concertation sur les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière en Île-de-France.
Dans leurs réponses à la Cour(8)(9), les deux ministres indiquent partager la plupart des constats du référé et s’accordent notamment sur la nécessité, d’une part, d’engager des réformes afin de disposer d’agents spécialisés dans la lutte contre ce type de délinquance (que ce soit à travers le processus de recrutement ou des modules de formation continue) et, d’autre part, de créer une instance de concertation sur les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière en Île-de-France.
Notes
puce note (1) Cour des comptes – référé – Les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière
puce note (2) Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
puce note (3) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
puce note (4) Circulaire du 31 janvier 2014 de politique pénale relative au procureur de la République financier (pdf)
puce note (5) Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale (pdf)
puce note (6) Circulaire du 30 septembre 2014 relative à la lutte contre la criminalité complexe et la grande délinquance économique et financière – consolidation de l’action des juridictions interrégionales spécialisées (pdf)
puce note (7) Circulaire du 21 mars 2018 relative à la politique pénale (pdf)
puce note (8) Réponse de ministre de l’intérieur au référé de la Cour des comptes sur les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière (pdf)
puce note (9) Réponse de la Garde des sceaux moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière (pdf)
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