Publication d’un rapport d’étude prospective sur « l’intelligence artificielle : état de l’art et perspectives pour la France »

Un rapport sur « l’intelligence artificielle : état de l’art et perspectives pour la France »(1) , publié le 21 février 2019, a été commandé par le Pôle interministériel de Prospective et d’Anticipation des Mutations économiques(2) (Pipame), la Direction générale des entreprises (DGE), le commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), et TECH’IN France. L’intelligence artificielle (IA) représente un enjeu de développement important pour la France(3)(4).

Ce rapport présente un état de l’art technologique de l’intelligence artificielle, une analyse sectorielle, le positionnement de la France en matière d’IA et les stratégies territoriales avant de développer les opportunités nationales et des recommandations d’actions.

L’intelligence artificielle correspond « à un ensemble de technologies qui permet de simuler l’intelligence et accomplir automatiquement des tâches de perception, de compréhension et de prise de décision ».

L’étude relève qu’« un des enjeux économiques et technologiques majeurs auquel la France doit faire face réside dans le développement des infrastructures pour entraîner de grands réseaux de neurones avec des données massives. Cela nécessite des infrastructures numériques pour collecter des données à grande échelle (réseaux) et les traiter (centres de données). L’État doit encourager les opérateurs de télécommunications et les grands opérateurs CLOUD à développer leurs infrastructures ».

L’étude classifie les secteurs d’activité sur lesquels l’irruption de l’IA nécessite une attention particulière du fait de ses impacts potentiels. Arrivent en tête le secteur de la santé, celui des industries manufacturières dont l’automobile, et celui des transports et de la mobilité.

Avec 109 start-up sur les 3 645 start-up qui appartiennent au domaine de l’IA dans le monde, la France est au septième rang mondial (3,1 %) proche du Canada, du Japon et de l’Allemagne. La première place est occupée par les États-Unis (40 %), puis la Chine (11 %), Israël (10 %) et le Royaume-Uni (7 %).

Les deux tiers des start-up (73 sur 109) sont localisées à Paris et la « région Ile de France est la seule, à date, à avoir conçu des politiques publiques spécifiquement dédiées à la diffusion des usages IA et à l’attraction de talents et d’entreprises sur cette thématique ». Le rapport appelle les territoires à s’emparer spécifiquement de cette thématique et à mettent en œuvre des diagnostics visant à identifier leurs forces et faiblesses avant de concevoir des stratégies adaptées.

Le rapport donne des axes d’opportunité pour la France :
- développer et sécuriser la recherche en intelligence artificielle en France ;
- généraliser les offres de formations ;
- se focaliser sur les applications sectorielles de l’IA ;
- encourager massivement le développement d'infrastructures numériques;
- lancer des expérimentations ambitieuses.

Il préconise les actions suivantes :
- créer des zones d’expérimentation à l’échelle d’un hôpital ou d’un réseau de soins ;
- créer un cadre légal d’expérimentation à partir de données ;
- développer les challenges de données en santé ;
- créer un marché protégé pour les start-up en santé ;
- créer des zones d’expérimentation de véhicules autonomes à l’échelle d’une ville ou d’une situation de transport à risque (autoroute, zone montagneuse) ;
- amplifier les zones d’expérimentation à l’échelle d’un écoquartier ;
- généraliser et normaliser le recueil de données de maintenance ;
- stimuler la production de données environnementales chez les industriels ;
- former rapidement des techniciens, des ingénieurs et des décideurs de l’industrie aux cas d’usages et aux techniques probabilistes de l’IA ;
- créer un Datacenter de projets en data science en s’appuyant sur les expertises d’OVH et de TERALAB ;
- encourager des projets centrés sur les assistants intelligents pour le grand public ;
- créer des formations en ligne (MOOC) sur l’IA et les produits numériques.
Notes
puce note (1) Rapport DGE - Intelligence artificielle - État de l’art et perspectives pour la France
puce note (2) Créé en janvier 2005, le Pôle interministériel de prospective et d’anticipation des mutations économiques (Pipame) a pour objectif de produire un éclairage sur l’évolution des principaux acteurs et secteurs économiques en mutation à un horizon de 5 à 10 ans. En impliquant fortement les acteurs socio-économiques, le Pipame renforce ainsi les capacités de veille et d’anticipation de l’État.
puce note (3) Discours du 29 mars 2018 du Président de la République sur l'intelligence artificielle
puce note (4) Rapport de Cédric Villani au Gouvernement « Donner un sens à l’intelligence artificielle, pour une stratégie nationale et européenne »
 

Rapport du Conseil national de la consommation relatif au démarchage téléphonique

Le Conseil national de la consommation (CNC) a adopté un rapport(1) le 22 février 2019 en conclusion des travaux du groupe de travail mandaté suite à l’examen en séance publique du 21 juin 2018 par l’Assemblée nationale de la loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.

Cette analyse s’inscrit dans le cadre de l’application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) depuis le 25 mai 2018 qui, s’il ne modifie pas significativement la règle instaurée par la loi informatique et libertés d’une conservation des données pour une période n'excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, responsabilise les entités en charge du traitement de données personnelles.

D’une comparaison internationale établie avec l’encadrement existant en Allemagne, au Danemark, en Espagne, en Italie, au Portugal, en République Tchèque et au Royaume-Uni, il ressort que :
i) les principaux secteurs à l’origine d’un nombre croissant de plaintes sont les services de l’énergie, les opérateurs téléphoniques, l’édition et la presse et les loteries,
ii) un premier modèle d’encadrement du démarchage téléphonique repose sur le recueil préalable du consentement non équivoque et exprès du consommateur à être démarché (« opt-in »). Il est adopté, par exemple, en Allemagne, au Danemark ou au Portugal
iii) un second modèle repose sur l’existence d’une liste d’opposition, sur laquelle consommateur qui ne souhaite pas être démarché doit s’inscrire (« opt-out »). Le Royaume-Uni, l’Italie et l’Espagne ont choisi un tel modèle, où à défaut d’une démarche active de sa part, le consommateur est présumé accepter le démarchage téléphonique.
 
Le rapport s’appuie sur une évaluation du dispositif « Bloctel » : système d’opt-out par l’inscription sur une liste d’opposition mis en place le 1er juin 2016 en application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Il relève, chez les personnes interrogées, un sentiment général d’intensification des pratiques intrusives en matière de démarchage téléphonique. Un nombre significatif de consommateurs souhaitant se soustraire au démarchage téléphonique inscrits sur la liste d’opposition – plus de 200 500 en 2018 – ont ainsi regretté l’inefficacité de Bloctel. D’une part, tous les organismes de prospection commerciale téléphonique ne consultent pas la liste Bloctel, et d’autre part, le dispositif n’offre pas de protection face aux appels frauduleux surtaxés. Cette situation a également été relevée par le Médiateur national de l’énergie (MNE) dans ce secteur, faisant état d’usurpations d’identité d’organismes publics.

Face à ce constat, le rapport formule plusieurs recommandations, parmi lesquelles :
- la nécessité d’établir une meilleure communication autour de Bloctel ;
- le renforcement des contrôles et des sanctions à l’égard des contrevenants ;
- la révision des structures tarifaires pour les entreprises par une simplification des grilles tarifaires et une baisse des prix ;
- la mise en place d’un code de déontologie.
 
Le CNC est composé, outre des membres de droit, d’un collège constitué des associations de défense des consommateurs agréées et, d’un collège comprenant les organisations professionnelles les plus représentatives des activités industrielles, commerciales, artisanales et agricoles et de services privés ainsi que d’entreprises assurant des missions de service public. Les discussions entre ces deux collèges quant à la méthode d’encadrement du démarchage téléphonique à retenir n’ont pas abouti.

En effet, le système d’opt-in – favorisé par le collège des associations de défense des consommateurs et selon lequel le consentement des consommateurs est recueilli par les professionnels du démarchage téléphonique – n’a pas obtenu l’approbation du collège des organisations professionnelles qui craignent la disparition de TPE et de PME.

Le CNC a conclu que ces divergences ne permettaient pas d’adopter un projet d’avis commun sur ce point.
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Publication d’un rapport de France Stratégie sur les métiers du sport

A la demande du Premier ministre, France Stratégie et le Céreq ont publié, le 28 février 2019, une étude portant sur une vision prospective partagée des emplois et des compétences (VPPEC) des métiers du sport(1). L’enjeu est d’« éclairer de façon concrète l’évolution des emplois et des métiers à l’horizon 2024 » et de proposer une « vision renouvelée de la relation emploi-formation ».

Les métiers du sport représentent 227 000 emplois. Le panorama des métiers du sport retenu par l’étude comprend les métiers « cœurs » du sport (éducateurs sportifs, entraîneurs…), les métiers « techniques » pour lesquels le sport relève d’une spécialisation (médecins, journalistes…), les métiers dits transversaux qui relèvent davantage de fonctions complémentaires à l’activité principale d’encadrement et enfin les métiers émergents en lien avec le développement de l’e-sport, par exemple.

Ils sont caractérisés par une « fragmentation » supérieure à la moyenne : 12 % exercent en indépendant (contre 7% dans l’emploi total) ; 30% travaillent à temps partiel (contre 19% dans l’emploi total) ; 5% cumulent plusieurs employeurs (contre 2% dans l’emploi total). Cela n’a pas empêché les métiers du sport de connaître une croissance de 23% entre 2008 et 2016. Cette croissance devrait, selon le rapport, se poursuivre à l’horizon 2022.

L’étude identifie trois grandes tendances qui impacteront les métiers du sport et les compétences liées à court et moyen terme :
- une diversification des modalités de pratiques sportives : elles s’émancipent des clubs et associations sportifs pour s’orienter vers des pratiques « hors structures » ;
- un élargissement à un nouveau public avec des besoins spécifiques : femmes, seniors, salariés, malades … ;
- de nouvelles pratiques et de nouveaux lieux d’organisation de la pratique devraient continuer à se développer.

Ces grandes tendances « convergent vers une transformation des besoins en compétence, en particulier dans les métiers de l’encadrement et des métiers supports à la professionnalisation des clubs ». Ainsi le modèle associatif est «confronté à la fragilisation de son modèle économique » et la professionnalisation de ses salariés et de ses bénévoles est questionnée. La mutualisation des moyens et des emplois à travers les groupements d’employeurs ou les clubs et fédérations multisports est une solution envisagée.

Le rapport recommande notamment de repenser les métiers et les formations « au regard des parcours et des compétences dans une vision élargie des métiers du sport, à développer les pluri-qualifications et à reconnaître les compétences des professions de l’encadrement et leur transférabilité dans d’autres domaines professionnels ».

Pour les auteurs du rapport, ce diagnostic des métiers du sport est une première étape qui devra être suivie par une appropriation et une déclinaison en orientations et en actions opérationnelles par les instances dont c’est la responsabilité.
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Confidentialité de la procédure de prévention des difficultés des entreprises et liberté de la presse

Sous couvert de la liberté de la presse, et de nourrir un débat d’intérêt général sur les difficultés d’une entreprise avec ses répercussions sur l’emploi et l’économie nationale, un site d’informations financières en ligne a publié plusieurs articles commentant l’ouverture et l’évolution de la procédure de mandat ad hoc à l’encontre de plusieurs sociétés d’un même groupe. Ces articles faisaient état des négociations engagées avec les créanciers de ces sociétés et citaient des données chiffrées sur leurs situations financières.

Les procédures de prévention des difficultés des entreprises étant confidentielles, en vertu de l’article L. 611-15 du Code de commerce(1), les sociétés concernées ont assigné ce site d’informations en ligne devant le juge des référés pour obtenir le retrait de l’ensemble des articles contenant des informations confidentielles les concernant, ainsi que l’interdiction de publier d’autres articles. La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 20 avril 2017 a accueilli leurs demandes.

Saisie par la société éditrice du site d’informations en ligne, la Cour de cassation a confirmé le raisonnement de la cour d’appel par un arrêt du 13 février 2019(2) au motif qu’« il résulte que les articles litigieux, qui ont divulgué des données chiffrées confidentielles sur les difficultés des sociétés du groupe C… et les détails des négociations en cours que ces dernières menaient pour restructurer leur dette dans le cadre d’une procédure de conciliation couverte par la confidentialité prévue par l’article L. 611-15 du code de commerce, n’étaient pas de nature à nourrir un débat d’intérêt général sur les difficultés d’un grand groupe industriel et ses répercussions sur l’emploi et l’économie nationale, mais tendaient principalement à satisfaire les intérêts de ses abonnés, public spécialisé dans l’endettement des entreprises, et que leur publication risquait de causer un préjudice considérable aux sociétés du groupe C… ainsi qu’aux parties appelées à la procédure de prévention amiable et de compromettre gravement son déroulement et son issue(…) ».

Le pourvoi de la société éditrice du site d’informations en ligne est donc rejeté.
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