Publication de l’ordonnance transposant la directive relative aux travailleurs détachés dans le cadre d’une prestation de service

A été publiée au Journal officiel de la République française du 21 février 2019 l’ordonnance(1) portant transposition de la directive 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de service(2).

La directive modernise le cadre juridique relatif au détachement des travailleurs au sein de l’Union européenne (UE), afin notamment de l’adapter à la hausse importante du phénomène du détachement ces dernières années (+ 44,4 % entre 2010 et 2014 au sein de l’UE), et de lutter contre les pratiques déloyales des employeurs. Elle comporte des dispositions relatives au travail temporaire, aux droits minimums garantis au bénéfice des travailleurs détachés dans l’Etat membre d’accueil au sein duquel il doit exécuter sa prestation de travail (règles dites du « noyau dur ») et aux sanctions applicables.

Prise sur le fondement de l’article 93 de la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel(3), l’ordonnance simplifie et clarifie les obligations d’informations pesant sur les employeurs. Ainsi, elle modifie les articles L. 1262-2 et suivants du code du travail(4) afin de remplacer l’obligation « de déclaration préalable attestant du respect des obligations d'information de l'employeur par l'entreprise utilisatrice établie hors de France » par « une obligation d'information par l'entreprise utilisatrice établie hors de France de l'entreprise de travail temporaire des règles applicables aux salariés détachés ». Une nouvelle obligation d’information est aussi créée, imposant à l’entreprise utilisatrice établie en France d’informer l’entreprise de travail temporaire étrangère des règles applicables en matière de rémunération pendant la durée du détachement.

De nouvelles dispositions sont prévues afin de moderniser le socle de droits minimums applicables aux salariés détachés (« noyau dur »). En effet, l’article L. 1262-4 du code du travail est modifié afin de garantir une égalité de traitement entre travailleurs détachés et salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national, notamment en matière de rémunération et de frais professionnels.

Est également créé un nouveau statut, celui de travailleurs détachés de longue durée. Ainsi, au-delà de 12 mois, toutes les dispositions du code du travail seront applicables au salarié détaché (notamment s’agissant de la participation aux élections syndicales), à l’exception des dispositions en matière de conclusion et rupture du contrat de travail. L’employeur peut toutefois par dérogation, « sur déclaration motivée adressée à l’autorité administrative préalablement à l’expiration du délai de douze mois » demander à écarter les dispositions propres aux travailleurs détachés de longue durée.

En outre, le régime des sanctions applicables aux entreprises en cas de manquement à leurs obligations de déclaration est modifié. Est notamment introduit à l’article L. 1264-3 du code du travail(5) la prise en compte de la notion de bonne foi de l’employeur dans le cadre des procédures de sanctions administratives. Les dispositions de l’ordonnance entrent en vigueur le 30 juillet 2020, date à laquelle la transposition de la directive doit être achevée.

Des mesures règlementaires devront compléter cette transposition.
 

Publication du décret portant réforme des Instituts régionaux d’administration

Le décret refondant les modalités de recrutement et de formation des instituts régionaux d’administration (IRA) a été publié au Journal officiel de la République française du 10 février 2019(1).

La rénovation du modèle de formation actuel – qui s’étend sur 12 mois et alterne entre périodes à l’IRA et périodes de stage – se traduit par la mise en place de deux périodes probatoires de six mois chacune. La première se déroule en institut, et la seconde est effectuée au sein d’une administration. Ainsi, durant les huit premiers mois de leur formation comprenant la première période probatoire et les deux premiers mois de la seconde période probatoire, les lauréats du concours ont la qualité d’élève. Par la suite, à compter du 9ème mois de formation, ils sont placés en position de stagiaires au sein de leur corps d’accueil. La titularisation des élèves est donc du ressort « du ministre ou de l'autorité ayant procédé à leur recrutement ».

Ce modèle de formation suppose donc l’organisation de deux concours par an au lieu d’un, et, par conséquent, la formation de deux cohortes d’attaché d’administration de l’Etat par an. Ce dédoublement doit permettre de mieux répondre aux besoins des employeurs, de répartir les prises de poste dans l’année et d’augmenter le volume d’élèves sans accroître la charge budgétaire des IRA.

Le décret précise que la formation dispensée aux élèves « a pour objet de leur transmettre un socle de connaissances et de compétences les préparant à la fois à l'exercice de leurs fonctions dans le poste qui leur sera proposé à l'issue de celle-ci et à un parcours professionnel dans la fonction publique de l'Etat ».

Il convient également de noter que l’article 36 du décret prévoit que « l’élève signe au début de la première période probatoire un engagement de servir l’Etat […] pendant une durée minimale de trois ans à compter de sa titularisation ». Auparavant, cet engagement, d’une durée de cinq ans, était signé à la fin de l’année de scolarité à l’IRA. En cas de non-respect de cet engagement, la personne rembourse l’Etat des frais engagés pour la période de formation suivie.

Un arrêté devra déterminer « le contenu, les modalités d'organisation de la formation, d'évaluation des compétences des élèves » ainsi que les modalités d’affectation en stage et de classement des élèves.

Les dispositions du décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2019.

L’arrêté fixant le nombre de postes offerts pour la session 2018 a été publié(2), offrant un total de 82 postes par IRA (41 au titre du concours externe, 32 pour le concours interne et 9 pour le troisième concours) pour la rentrée de septembre 2019.
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Renvoi préjudiciel concernant le bénéfice de prestations familiales pour une personne n’exerçant pas une activité salariée dans un Etat membre de l’UE

Saisie d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée dans un arrêt rendu le 7 février 2019(1) sur l’interprétation à retenir de certaines dispositions du règlement n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale(2).

En l’espèce, le requérant, un ressortissant roumain vivant en Irlande, a perçu une prestation de chômage à caractère non contributif, entre 2010 et 2013. Les autorités irlandaises ont refusé de lui accorder des prestations familiales pour ses enfants vivants en Roumanie au motif que, pendant ces trois années, il ne remplissait « aucune des conditions lui ouvrant le droit de se voir accorder des prestations familiales pour ses enfants résidant en Roumanie, faute d’exercer une activité salariée en Irlande ou, à défaut, d’y percevoir une prestation à caractère contributif ». Le requérant conteste cette décision en soutenant qu’elle est fondée sur une interprétation erronée du droit de l’UE.

Le règlement n° 883/2004 prévoit notamment que « les personnes auxquelles est servie une prestation en espèces du fait ou à la suite de l'exercice de son activité salariée ou non salariée sont considérées comme exerçant cette activité » (article 11) et qu’une « personne a droit aux prestations familiales conformément à la législation de l'État membre compétent, y compris pour les membres de sa famille qui résident dans un autre État membre, comme si ceux-ci résidaient dans le premier État membre. Toutefois, le titulaire d'une pension a droit aux prestations familiales conformément à la législation de l'État membre compétent pour sa pension ».

La juridiction de renvoi souhaitait savoir si le règlement doit être interprété en ce sens que « l’éligibilité d’une personne à des prestations familiales dans l’État membre compétent exige que cette personne exerce une activité salariée dans cet État membre ou que ce dernier lui serve une prestation en espèces du fait ou à la suite d’une telle activité ».

La CJUE rappelle qu’il ressort du contexte et de l’objectif poursuivi par le règlement que les prestations familiales « peuvent être dues à plusieurs titres et non au seul titre d’une activité salariée » et que la volonté du législateur de l’UE était d’étendre le droit à des prestations familiales à d’autres catégories de personnes que les seuls travailleurs salariés.

Elle conclut donc le règlement n° 881/2004 doit être interprété en ce sens que, « l’éligibilité d’une personne à des prestations familiales dans l’État membre compétent n’exige ni que cette personne exerce une activité salariée dans ledit État membre ni que ce dernier lui serve une prestation en espèces du fait ou à la suite d’une telle activité ». Ainsi, le droit de l’UE n’exige pas qu’une personne exerce une activité salariée dans un État membre pour y bénéficier de prestations familiales pour ses enfants résidant dans un autre État membre.
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Etude du Conseil d’orientation des retraites sur la retraite et les droits conjugaux

La réunion du 31 décembre 2019 du Conseil d’orientation des retraites (COR) avait pour thème « Retraite et droits conjugaux : panorama et perspectives »(1). Le dossier de la réunion, constitué d’une dizaine de documents produits par différents organismes (COR, INSEE, DREES, OCDE), se divise en trois parties.

La première présente les évolutions économiques et sociales ayant affecté les droits conjugaux dans le système de retraite français ainsi que les inégalités économiques entre les hommes et les femmes lors de la vie active et la retraite. Ainsi, l’étude souligne que l’évolution des modes de conjugalités, avec notamment d’autres modes d’union que le mariage, des relations moins durables qu’auparavant et une participation accrue des femmes au marché du travail, bouleverse « le lien de dépendance économique au sein des couples qui constituait la justification de la réversion ».

La deuxième partie dresse un état des lieux de la réversion en France. Actuellement, de nombreux régimes de réversion coexistent, généralement financés par l’ensemble des cotisants, indépendamment de leur statut conjugal. En 2017 les dépenses de réversion se sont élevées à environ 34 Mds € (12 % environ du total des pensions versées). En France, les femmes représentent 89 % des bénéficiaires d’une pension de droit dérivé. En outre, « le nombre de bénéficiaires d’une pension de réversion serait légèrement croissant jusqu’à la fin des années 2030 puis diminuerait ensuite jusqu’en 2070 où il atteindrait 3,8 millions, soit 15,4 % des effectifs totaux de retraités, contre près de 30 % en 2017 ».

La troisième partie suggère des pistes d’évolution du système de réversion, notamment dans le cadre de la future réforme des retraites. Cinq scénarios sont ainsi proposés :
- Le scénario 1 propose un statu quo, avec le prolongement du système actuel, en supprimant simplement les différences entre les multiples régimes existant actuellement ;
- Le scénario 2 envisage une restriction des droits à la réversion sur les droits constitués pendant la période de vie commune ;
- Le scénario 3, évoque un prolongement du système actuel avec financement par la solidarité ;
- Le scénario 4 suggère de partager les droits acquis pendant la vie commune entre les personnes composant le couple ;
- Le scénario 5 suggère le remplacement de la réversion par la mise en place d’un dispositif public d’assurance veuvage aux personnes âgées.
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