Prévisions économiques de la Commission européenne pour l’hiver 2019

Publiées quatre fois par an, les prévisions économiques de la Commission européenne pour l’hiver 2019(1)(2) sont parues le 7 février alors que le processus de ratification de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) est toujours en cours.

À la suite d’un ralentissement du commerce mondial et de difficultés nationales momentanées au second semestre 2018, la Direction générale des affaires économiques et financières de la Commission a revu à la baisse ses prévisions de croissance établies à l’automne 2018, pour la zone euro mais également pour l’UE dans son ensemble. L’indicateur de confiance de l’UE a connu une baisse significative en décembre 2018 et janvier 2019 suivant un phénomène mondial de perte de confiance dans les marchés.

La croissance économique, bien qu’en léger recul par rapport à 2017, devrait néanmoins perdurer en 2019, pour la septième année consécutive. Ainsi, la croissance du PIB devrait progresser de 1,3% en 2019 à 1,6 % en 2020 dans la zone euro, tandis qu’est annoncée une croissance de 1,5% pour 2019 et de 1,7% pour 2020 pour l’UE.

Le Commissaire européen aux affaires économiques et financières, Pierre Moscovici, a souligné le fait que le nombre de personnes employées sur le marché du travail européen avait atteint son plus haut niveau jamais observé dans la zone euro avec 146,5 millions de travailleurs. L’inflation a diminué pour s’établir à 1,6% en décembre 2018 en raison de baisses des prix de l’énergie, et cette réduction de l’inflation devrait se poursuivre en 2019 pour atteindre 1,4%.

La Commission relève ainsi une certaine stabilité de l’activité économique. L’ensemble des pays de l’Union devrait bénéficier de cette croissance modérée mais positive pour 2019 et 2020.

Ces prévisions présentent toutefois des incertitudes élevées, notamment du fait du ralentissement annoncé de l’économie chinoise, mais également du prochain retrait du Royaume-Uni de l’UE.
 

Entrée en vigueur des règles européennes réduisant les formalités administratives pour les citoyens vivant ou travaillant dans un autre État membre

Adopté le 6 juillet 2016, le règlement du Parlement européen et du Conseil visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne(1) est entré en vigueur le 16 février 2019.

Il vise à alléger les formalités administratives et les coûts pour les citoyens qui doivent présenter, dans un pays de l’UE, un document public délivré dans un autre pays de l’UE.

L’article 2 du règlement précise que sont concernés les documents publics relatifs aux domaines suivants: la naissance ; le fait d’être en vie ; le décès ; le nom ; le mariage, y compris la capacité à se marier et la situation matrimoniale ; le divorce, la séparation de corps et l’annulation du mariage ; le partenariat enregistré, y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré ; la dissolution d’un partenariat enregistré, la séparation de corps ou l’annulation d’un partenariat enregistré ; la filiation ; l’adoption ; le domicile et/ou la résidence ; la nationalité ; l’absence de casier judiciaire et le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et aux élections au Parlement européen.

Les documents publics et les copies certifiées de ces documents qui ont été délivrés par les autorités d’un pays de l’UE doivent être acceptés comme authentiques par les autorités d’un autre pays de l’UE sans qu’un timbre d’authentification soit nécessaire.

Le règlement supprime l’obligation, pour les citoyens, de fournir à la fois un exemplaire original et une copie certifiée conforme du document public concerné. Lorsqu’un pays de l’UE autorise la présentation d’une copie certifiée conforme d’un document public à la place de l’original, les autorités de ce pays de l’UE doivent accepter une copie certifiée conforme établie dans le pays de l’UE où le document public a été délivré.

De plus, est supprimée l’obligation, pour les citoyens, de produire une traduction certifiée conforme de leur document public. Si celui-ci n’est pas rédigé dans l’une des langues officielles du pays de l’UE qui exige le document, les citoyens peuvent demander aux autorités de fournir un formulaire type multilingue(2), disponible dans toutes les langues de l’UE. Celui-ci peut être joint à leur document public pour éviter la nécessité d’une traduction.

Le règlement prévoit également des garanties contre la fraude aux documents publics. Ainsi si une autorité destinataire a des doutes raisonnables quant à l’authenticité d’un document public présenté, elle pourra la vérifier auprès de l’autorité de délivrance de l’autre pays de l’UE en passant par une plateforme informatique déjà en place, le système d’information du marché intérieur (IMI).

Il est précisé que le règlement ne porte que sur l'authenticité des documents publics et les États membres continueront donc d'appliquer leurs règles nationales pour ce qui est de la reconnaissance du contenu et des effets d'un document public délivré dans un autre pays de l'Union.
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Rapport d'information sur les enjeux européens de l’industrie de défense présenté par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale

La commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a rendu public le 12 février 2019 un rapport d'information sur les enjeux européens de l’industrie de défense(1). Depuis l’abandon du projet de Communauté européenne de Défense (CED) en 1954 et l’exclusion de l’industrie de la défense des règles du marché commun, les tentatives pour établir une Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) européenne ont été contournées par les États membres de l’Union européenne (UE) qui préfèrent négocier de façon bilatérale en dehors de ces dispositifs.

Le rapport constate néanmoins une résurgence des volontés de bâtir une défense européenne engendrée par le contexte international troublé, l’Europe étant entourée par un « arc de feu » auquel s’est ajoutée la crise migratoire. L’augmentation globale des dépenses militaires relancerait alors une course aux armements, course dans laquelle « l’Europe ne doit pas se laisser distancer » selon un objectif d’autonomie stratégique, de mutualisation des coûts et d’homogénéisation des types d’équipements.

Après une période de forte structuration nationale, le rapport relève l’établissement d’une dynamique de concentration de l’industrie européenne de défense depuis les années quatre-vingt-dix, aujourd’hui dominée par quatre groupes : le groupe britannique Bae Systems, le groupe italien Leonardo, le groupe français Thales et le groupe européen Airbus. Couplée à la multiplication d’initiatives intergouvernementales de coopération, notamment pour ce qui est des programmes communs d’armement qui sont regroupés pour la plupart par l’organisme conjoint de coopération en matière d’armement (OCCAR), l’apparition de pôles industriels de défense au sein de l'UE pourrait servir de base à une future politique commune de défense au niveau européen.

Le rapport souligne enfin qu’au-delà de la Coopération structurée permanente (CSP) initiée fin 2017, l’UE affiche désormais la volonté d’assurer un soutien financier à la défense. Le programme européen de développement de l’industrie de défense (PEDID) doit en effet être remplacé en 2021 par le Fonds européen de défense (FED), doté de 13 milliards d’euros pour la période 2021-2027.

Les rapporteurs formulent cinq propositions dans l’optique d’assurer une base industrielle et technologique de défense (BITD) au niveau européen :
  • Définir au plus haut niveau, préalablement au lancement d’un programme d’armement, les règles d’exportation qui seront applicables à l’équipement produit en coopération ; 
  • Désigner, pour chaque programme d’armement, un Prime contractor seul responsable, sous le contrôle des États, de l’organisation de la chaîne de production de l’équipement produit en coopération ; 
  • Ne pas céder à la tentation de la coopération pour la coopération et s’interroger, au cas par cas, sur la plus-value de celle-ci par rapport à un programme national ; 
  • Veiller à ce que le Fonds européen de défense finance principalement des programmes structurants sans s’éparpiller, pour des raisons politiques, sur de multiples programmes à l’intérêt discutable ; 
  • Développer l’Initiative européenne d’intervention afin de donner à l’Europe de la défense la dimension opérationnelle qui lui fait aujourd’hui défaut et affaiblit à long terme l’industrie européenne de défense.
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